diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md index b146613ae..6b56c7865 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md @@ -1,22 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-27 -Date de fin: 2005-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006581623 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L001XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581623.xml +Date de début: 2005-05-27 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006581624 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L001XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581624.xml --- ###### Article L112-1 -Il est établi dans chaque département un document de gestion de l'espace -agricole et forestier qui, une fois approuvé par l'autorité administrative, est -publié dans chaque commune du département. Il comporte un volet relatif à la -conservation et la gestion de la qualité des habitats de la faune sauvage. Ce -document doit être consulté lors de l'élaboration des documents d'urbanisme et -des schémas départementaux des carrières. Il aura, préalablement à sa -publication et à sa diffusion, été transmis pour avis aux maires des communes -concernées, aux chambres d'agriculture, aux centres régionaux de la propriété -forestière, aux syndicats de propriétaires forestiers, à la fédération -départementale des chasseurs ainsi qu'aux syndicats agricoles représentatifs. +Il est établi dans chaque département, dans des conditions fixées par décret en +Conseil d'Etat, un document de gestion de l'espace agricole et forestier qui, +une fois approuvé par l'autorité administrative, est publié dans chaque commune +du département. Il comporte un volet relatif à la conservation et la gestion de +la qualité des habitats de la faune sauvage. Ce document doit être consulté lors +de l'élaboration des documents d'urbanisme et des schémas départementaux des +carrières.