Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021248749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/87/LEGIARTI000021248749.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025259265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/92/LEGIARTI000025259265.xml
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###### Article L121-9
@ -28,8 +28,9 @@ forestière ;<br />
5° Deux maires ou deux délégués communaux élus par les conseils municipaux
représentant les communes propriétaires de forêts relevant du régime forestier
en application de l'article L. 111-1 du code forestier, désignés par la réunion
des maires ou des délégués communaux de ces communes dans le département.<br />
en application du 2° du I de l'article L. 211-1 du code forestier, désignés par
la réunion des maires ou des délégués communaux de ces communes dans le
département.<br />
Les propriétaires forestiers désignés comme membres suppléants siègent soit en
cas d'absence des membres titulaires, soit lorsque la commission départementale

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021248753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/87/LEGIARTI000021248753.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025259388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/93/LEGIARTI000025259388.xml
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###### Article L125-10
@ -17,21 +17,21 @@ communale, compte tenu de l'importance de l'opération, et selon un plan soumis
l'agrément du préfet après avis du Centre national de la propriété
forestière.<br />
La présentation par le propriétaire de l'une des garanties de bonne gestion
mentionnées à l'article L. 101 du code forestier satisfait à l'obligation de
La présentation par le propriétaire de l'une des garanties de gestion durable
mentionnées à l'article L. 124-1 du code forestier satisfait à l'obligation de
mise en valeur.<br />
Dans le cas où la mise en valeur n'est pas réalisée dans le délai fixé, la
commission communale avertit les propriétaires, ou leurs ayants droit, soit par
notification, soit, à défaut d'identification, par affichage en mairie et par
publication, qu'ils ont l'obligation de réaliser les travaux de mise en valeur
ou de présenter l'une des garanties de bonne gestion mentionnées à l'article L.
101 du code forestier dans un délai maximum de douze mois après l'expiration du
délai initial.A défaut, les terrains pourront être expropriés au profit de la
commune pour relever du régime forestier ou pour être apportés, par la commune,
à un groupement forestier ou à une association syndicale de gestion forestière
dans les conditions respectivement fixées à l'article L. 241-6 et au septième
alinéa de l'article L. 247-1 du code forestier. Les formes de l'expropriation,
ou de présenter l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article
L. 124-1 du code forestier dans un délai maximum de douze mois après
l'expiration du délai initial. A défaut, les terrains pourront être expropriés
au profit de la commune pour relever du régime forestier ou pour être apportés,
par la commune, à un groupement forestier ou à une association syndicale de
gestion forestière dans les conditions respectivement fixées à l'article L.
331-6 et à l'article L. 332-1 du code forestier. Les formes de l'expropriation,
les règles d'évaluation de l'indemnité ainsi que les conditions et délais de
paiement sont fixés conformément aux dispositions du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021248743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/87/LEGIARTI000021248743.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025259375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/93/LEGIARTI000025259375.xml
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###### Article L126-1
@ -47,21 +47,21 @@ La reconstitution des boisements après coupe rase ne peut être interdite :<br
-lorsque la conservation de ces boisements ou le maintien de la destination
forestière des sols concernés est nécessaire pour un des motifs énumérés à
l'article L. 311-3 du code forestier ;<br />
l'article L. 341-5 du code forestier ;<br />
-lorsque ces boisements sont classés à conserver ou à protéger en application de
l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme.<br />
Les interdictions de reconstitution de boisements doivent être compatibles avec
les objectifs définis par les orientations régionales forestières prévues à
l'article L. 4 du code forestier.<br />
l'article L. 122-1 du code forestier.<br />
Lorsque, après déboisement, le terrain faisant l'objet d'une interdiction de
reconstituer le boisement ne peut être mis en valeur, notamment à des fins
agricoles, dans des conditions économiques normales, le propriétaire peut mettre
en demeure la collectivité publique qui a édicté la réglementation ou qui s'est
opposée au boisement de procéder à son acquisition dans les conditions et délais
prévus à l'article L. 123-17 du code de l'urbanisme.A défaut d'accord amiable
prévus à l'article L. 123-17 du code de l'urbanisme. A défaut d'accord amiable
sur le prix ou de levée de l'interdiction de reconstituer le boisement dans un
délai de trois mois, le juge de l'expropriation saisi par les propriétaires ou
la collectivité publique concernée prononce le transfert de propriété et fixe le

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022685903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/59/LEGIARTI000022685903.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025259317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/93/LEGIARTI000025259317.xml
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###### Article L511-3
@ -39,7 +39,7 @@ collectivités territoriales, au cours de l'élaboration de leurs projets de
développement économique.<br />
Dans le domaine de la forêt, elles exercent leurs compétences conformément à
l'article L. 221-11 du code forestier.<br />
l'article L. 322-1 du code forestier.<br />
Les chambres départementales d'agriculture sont appelées par l'autorité
administrative à grouper, coordonner, codifier les coutumes et usages locaux à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022657933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/79/LEGIARTI000022657933.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000028077837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/78/LEGIARTI000028077837.xml
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###### Article L632-2
@ -34,10 +34,10 @@ spécifiques peuvent également être reconnues pour un produit d'appellation
d'origine contrôlée ou un groupe de produits d'appellation d'origine contrôlée,
et pour des produits qui bénéficient d'une même indication géographique
protégée, d'un même label ou d'une même certification de conformité ou
écocertification de gestion durable mentionnés au titre IV du présent livre ou à
l'article L. 13 du code forestier. La création de sections ou de commissions
consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des
organisations interprofessionnelles de portée générale peut être rendue
écocertification de gestion durable mentionnés au titre IV du présent livre ou
aux articles L125-1 et L125-2 du nouveau code forestier. La création de sections
ou de commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au
sein des organisations interprofessionnelles de portée générale peut être rendue
obligatoire dans des conditions fixées par décret. Les organisations
interprofessionnelles concernées définissent les modalités de fonctionnement de
ces sections ou commissions. Des sections ou des commissions consacrées aux

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@ -7,7 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193378
###### Paragraphe 4 : Rémunération des opérations du mandat sanitaire.
- [Article R221-17](article_r221-17.md)
- [Article R221-18](article_r221-18.md)
- [Article R221-19](article_r221-19.md)
- [Article R221-20](article_r221-20.md)
- [Article R221-20-1](article_r221-20-1.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006589115
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R018XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589115.xml
---
###### Article R221-18
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les
opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat sont fixés chaque année
par des conventions départementales passées entre, d'une part, deux vétérinaires
sanitaires désignés par le préfet, l'un sur proposition de l'ordre régional des
vétérinaires et l'autre sur proposition de l'organisation syndicale des
vétérinaires la plus représentative dans le département, et, d'autre part, deux
représentants des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux, l'un désigné
par le président de la chambre d'agriculture et l'autre par l'organisme à
vocation sanitaire agréé au titre de l'article L. 225-1. Les représentants
titulaires des vétérinaires sanitaires et des éleveurs peuvent être remplacés
par des suppléants désignés dans les mêmes conditions.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006589118
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R019XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589118.xml
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###### Article R221-19
Les conventions sont passées soit pour l'année civile, soit pour la durée d'une
campagne de prophylaxie. Plusieurs conventions peuvent être conclues dans le
même département pour tenir compte des périodes d'exécution des opérations selon
les espèces intéressées.<br />
Le préfet convoque chaque année les parties deux mois au moins avant la date
prévue pour l'entrée en vigueur des conventions.<br />
Les tarifs sont fixés pour chaque opération de prophylaxie en fonction d'une
nomenclature arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006589122
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R020XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589122.xml
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###### Article R221-20
Si le préfet n'agrée pas les tarifs retenus par les parties à la convention, il
provoque une nouvelle réunion en faisant connaître les motifs de son désaccord.
Un nouveau refus d'agrément vaut constat de carence et entraîne la fixation des
tarifs par arrêté préfectoral.<br />
Les tarifs fixés par voie conventionnelle ou administrative sont publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département et affichés dans les mairies.