diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-9.md index cba5fb30d..54045a39f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-11 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000021248749 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/87/LEGIARTI000021248749.xml +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025259265 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/92/LEGIARTI000025259265.xml --- ###### Article L121-9 @@ -28,8 +28,9 @@ forestière ;
5° Deux maires ou deux délégués communaux élus par les conseils municipaux représentant les communes propriétaires de forêts relevant du régime forestier -en application de l'article L. 111-1 du code forestier, désignés par la réunion -des maires ou des délégués communaux de ces communes dans le département.
+en application du 2° du I de l'article L. 211-1 du code forestier, désignés par +la réunion des maires ou des délégués communaux de ces communes dans le +département.
Les propriétaires forestiers désignés comme membres suppléants siègent soit en cas d'absence des membres titulaires, soit lorsque la commission départementale diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-10.md index 0c0d30227..7112512ba 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-11 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000021248753 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/87/LEGIARTI000021248753.xml +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025259388 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/93/LEGIARTI000025259388.xml --- ###### Article L125-10 @@ -17,21 +17,21 @@ communale, compte tenu de l'importance de l'opération, et selon un plan soumis l'agrément du préfet après avis du Centre national de la propriété forestière.
-La présentation par le propriétaire de l'une des garanties de bonne gestion -mentionnées à l'article L. 101 du code forestier satisfait à l'obligation de +La présentation par le propriétaire de l'une des garanties de gestion durable +mentionnées à l'article L. 124-1 du code forestier satisfait à l'obligation de mise en valeur.
Dans le cas où la mise en valeur n'est pas réalisée dans le délai fixé, la commission communale avertit les propriétaires, ou leurs ayants droit, soit par notification, soit, à défaut d'identification, par affichage en mairie et par publication, qu'ils ont l'obligation de réaliser les travaux de mise en valeur -ou de présenter l'une des garanties de bonne gestion mentionnées à l'article L. -101 du code forestier dans un délai maximum de douze mois après l'expiration du -délai initial.A défaut, les terrains pourront être expropriés au profit de la -commune pour relever du régime forestier ou pour être apportés, par la commune, -à un groupement forestier ou à une association syndicale de gestion forestière -dans les conditions respectivement fixées à l'article L. 241-6 et au septième -alinéa de l'article L. 247-1 du code forestier. Les formes de l'expropriation, +ou de présenter l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article +L. 124-1 du code forestier dans un délai maximum de douze mois après +l'expiration du délai initial. A défaut, les terrains pourront être expropriés +au profit de la commune pour relever du régime forestier ou pour être apportés, +par la commune, à un groupement forestier ou à une association syndicale de +gestion forestière dans les conditions respectivement fixées à l'article L. +331-6 et à l'article L. 332-1 du code forestier. Les formes de l'expropriation, les règles d'évaluation de l'indemnité ainsi que les conditions et délais de paiement sont fixés conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l126-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l126-1.md index 493313051..109b44957 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l126-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l126-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-11 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000021248743 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/87/LEGIARTI000021248743.xml +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000025259375 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/93/LEGIARTI000025259375.xml --- ###### Article L126-1 @@ -47,21 +47,21 @@ La reconstitution des boisements après coupe rase ne peut être interdite :
+l'article L. 341-5 du code forestier ;
-lorsque ces boisements sont classés à conserver ou à protéger en application de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme.
Les interdictions de reconstitution de boisements doivent être compatibles avec les objectifs définis par les orientations régionales forestières prévues à -l'article L. 4 du code forestier.
+l'article L. 122-1 du code forestier.
Lorsque, après déboisement, le terrain faisant l'objet d'une interdiction de reconstituer le boisement ne peut être mis en valeur, notamment à des fins agricoles, dans des conditions économiques normales, le propriétaire peut mettre en demeure la collectivité publique qui a édicté la réglementation ou qui s'est opposée au boisement de procéder à son acquisition dans les conditions et délais -prévus à l'article L. 123-17 du code de l'urbanisme.A défaut d'accord amiable +prévus à l'article L. 123-17 du code de l'urbanisme. A défaut d'accord amiable sur le prix ou de levée de l'interdiction de reconstituer le boisement dans un délai de trois mois, le juge de l'expropriation saisi par les propriétaires ou la collectivité publique concernée prononce le transfert de propriété et fixe le diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-3.md index 0d5c158ca..93841d43d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022685903 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/59/LEGIARTI000022685903.xml +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025259317 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/93/LEGIARTI000025259317.xml --- ###### Article L511-3 @@ -39,7 +39,7 @@ collectivités territoriales, au cours de l'élaboration de leurs projets de développement économique.
Dans le domaine de la forêt, elles exercent leurs compétences conformément à -l'article L. 221-11 du code forestier.
+l'article L. 322-1 du code forestier.
Les chambres départementales d'agriculture sont appelées par l'autorité administrative à grouper, coordonner, codifier les coutumes et usages locaux à diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-2.md index 14ff032c5..47df01bf5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022657933 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/79/LEGIARTI000022657933.xml +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000028077837 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/78/LEGIARTI000028077837.xml --- ###### Article L632-2 @@ -34,10 +34,10 @@ spécifiques peuvent également être reconnues pour un produit d'appellation d'origine contrôlée ou un groupe de produits d'appellation d'origine contrôlée, et pour des produits qui bénéficient d'une même indication géographique protégée, d'un même label ou d'une même certification de conformité ou -écocertification de gestion durable mentionnés au titre IV du présent livre ou à -l'article L. 13 du code forestier. La création de sections ou de commissions -consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des -organisations interprofessionnelles de portée générale peut être rendue +écocertification de gestion durable mentionnés au titre IV du présent livre ou +aux articles L125-1 et L125-2 du nouveau code forestier. La création de sections +ou de commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au +sein des organisations interprofessionnelles de portée générale peut être rendue obligatoire dans des conditions fixées par décret. Les organisations interprofessionnelles concernées définissent les modalités de fonctionnement de ces sections ou commissions. Des sections ou des commissions consacrées aux diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md index 7aec51e74..409fb28e3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md @@ -7,7 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193378 ###### Paragraphe 4 : Rémunération des opérations du mandat sanitaire. - [Article R221-17](article_r221-17.md) -- [Article R221-18](article_r221-18.md) -- [Article R221-19](article_r221-19.md) -- [Article R221-20](article_r221-20.md) - [Article R221-20-1](article_r221-20-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r221-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r221-18.md deleted file mode 100644 index 9cfafb4bb..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r221-18.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006589115 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R018XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589115.xml ---- - -###### Article R221-18 - -Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les -opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat sont fixés chaque année -par des conventions départementales passées entre, d'une part, deux vétérinaires -sanitaires désignés par le préfet, l'un sur proposition de l'ordre régional des -vétérinaires et l'autre sur proposition de l'organisation syndicale des -vétérinaires la plus représentative dans le département, et, d'autre part, deux -représentants des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux, l'un désigné -par le président de la chambre d'agriculture et l'autre par l'organisme à -vocation sanitaire agréé au titre de l'article L. 225-1. Les représentants -titulaires des vétérinaires sanitaires et des éleveurs peuvent être remplacés -par des suppléants désignés dans les mêmes conditions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r221-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r221-19.md deleted file mode 100644 index 8ed0f8814..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r221-19.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006589118 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R019XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589118.xml ---- - -###### Article R221-19 - -Les conventions sont passées soit pour l'année civile, soit pour la durée d'une -campagne de prophylaxie. Plusieurs conventions peuvent être conclues dans le -même département pour tenir compte des périodes d'exécution des opérations selon -les espèces intéressées.
- -Le préfet convoque chaque année les parties deux mois au moins avant la date -prévue pour l'entrée en vigueur des conventions.
- -Les tarifs sont fixés pour chaque opération de prophylaxie en fonction d'une -nomenclature arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r221-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r221-20.md deleted file mode 100644 index 45d5ec115..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r221-20.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006589122 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R020XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589122.xml ---- - -###### Article R221-20 - -Si le préfet n'agrée pas les tarifs retenus par les parties à la convention, il -provoque une nouvelle réunion en faisant connaître les motifs de son désaccord. -Un nouveau refus d'agrément vaut constat de carence et entraîne la fixation des -tarifs par arrêté préfectoral.
- -Les tarifs fixés par voie conventionnelle ou administrative sont publiés au -recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que dans deux journaux -régionaux ou locaux diffusés dans le département et affichés dans les mairies.