Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-19
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027882651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/26/LEGIARTI000027882651.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-10-21
Identifiant: LEGIARTI000028028511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/85/LEGIARTI000028028511.xml
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###### Article D521-4
En application de l'article L. 1253-2 du code du travail, les coopératives
En application de l'article L. 1253-3 du code du travail, les coopératives
d'utilisation de matériel agricole peuvent mettre du personnel à disposition de
leurs membres sous réserve que cette mise à disposition ne dépasse pas trente
pour cent de leur masse salariale.
leurs membres sous réserve que cette mise à disposition ne dépasse pas
quarante-neuf pour cent de leur masse salariale.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593774
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X572R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593774.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027882701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/27/LEGIARTI000027882701.xml
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###### Article R572-2
L'article R. 521-3 ne s'applique pas à Mayotte et est remplacé par les
dispositions suivantes :<br />
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 524-13, le deuxième alinéa est
ainsi rédigé :<br />
"Les sociétés coopératives agricoles peuvent fournir à l'union à laquelle elles
adhèrent les services nécessaires à la réalisation de son objet statutaire. Une
société coopérative agricole peut également mettre des immeubles, du matériel ou
de l'outillage, notamment des moyens de transport, à la disposition d'une autre
société coopérative".
" En outre, la convocation à l'assemblée fait l'objet, dans le même délai, d'un
affichage à la mairie du siège social et à celle des autres communes du ressort
de la société coopérative. "

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593775
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X572R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593775.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027882697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/26/LEGIARTI000027882697.xml
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###### Article R572-3
Le troisième alinéa de l'article R. 521-7 ne s'applique pas à Mayotte.
Pour l'application à Mayotte des articles R. 524-29 et R. 524-37, les mots : "
en France métropolitaine " sont remplacés par les mots : " à Mayotte ".

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593776
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X572R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593776.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027882693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/26/LEGIARTI000027882693.xml
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###### Article R572-4
L'article R. 521-9 est ainsi modifié :<br />
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 524-31, le quatrième alinéa est
ainsi rédigé :<br />
1° A son premier alinéa, les mots : "prévue par l'article 15 du décret n° 84-406
du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés" ne s'appliquent
pas à Mayotte.<br />
2° A son 4°, les mots : "sur le territoire français et hors de ce territoire"
sont remplacés par les mots : "à Mayotte et hors de cette collectivité".<br />
3° Son avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :<br />
"L'avis inséré au Recueil des actes administratifs de Mayotte contient le numéro
d'immatriculation de la société et les indications énumérées aux 1°, 3°, 4°, 5°
et 7° ci-dessus. Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole
et les coopératives de production animale en commun, quel que soit le nombre de
leurs membres, sont dispensées des avis à insérer au Recueil des actes
administratifs de Mayotte".<br />
4° Le dernier alinéa de l'article R. 521-9 ne s'applique pas à Mayotte.
" Le conseil de surveillance peut décider le déplacement du siège social sur le
territoire de Mayotte sous réserve de ratification de cette décision par la
prochaine assemblée générale ordinaire. "

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593777
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X572R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593777.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027882689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/26/LEGIARTI000027882689.xml
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###### Article R572-5
Les articles R. 521-11 à R. 521-14 ne s'appliquent pas à Mayotte.
Pour l'application à Mayotte des articles R. 527-1 et R. 527-3, la référence au
livre Ier de la deuxième partie du code du travail est remplacée par la
référence au titre Ier du livre IV du code du travail applicable à Mayotte.