LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue

Modification du code des transports, du code des douanes, du code civil, du code de justice militaire, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail maritime, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code de la sécurité sociale, du code de la sécurité intérieure, du code monétaire et financier, du code de la défense, du code de l'énergie, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de la consommation, du code de l'urbanisme. 
Modification de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer : création de l'article 3 ; abrogation des articles 43, 57, 51 ; modification du chapitre VI : création d'un article 43 A ; abrogation des articles 44 à 46,48,49 et 52 à 54 ; création de l'article 57 bis. 
Modification de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation : création de l'article 1er A avant le chapitre 1er ; abrogation des chapitres Ier à IV, des articles 18, 23 et du tableau relatif au droit de francisation et de navigation annexé. Modification de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime : modification de l'article 3 ; abrogation des titres II, III et V.
Modification de la loi n° 77-441 du 27 avril 1977 portant dérogations, en ce qui concerne certains marins des départements d'outre-mer et du territoire d'outre-mer de la Polynésie française, à diverses dispositions du code des pensions de retraite des marins et du décret-loi du 17 juin 1938 : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : abrogation de l'article 137. 
Modification de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification de l'article 31. 
Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 1er, 2, 6 bis. 
Modification de la  loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification des articles 52, 85.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032728685
NOR: DEVX1600975L
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2016-12-20
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Date de début: 2016-12-20
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###### Article L921-7
@ -24,9 +24,9 @@ capacité de pêche ou la délivrance d'une autorisation générale d'activité
pêche maritime à l'issue d'une période d'inactivité de plus de six mois, en
conformité avec la réglementation de l'Union européenne.<br />
La délivrance du rôle d'équipage est subordonnée à la présentation d'un permis
La délivrance du permis d'armement est subordonnée à la présentation d'un permis
de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle lorsque celui-ci
est exigible. Il est procédé au retrait du rôle d'équipage dans le cas d'une
est exigible. Il est procédé au retrait du permis d'armement dans le cas d'une
modification de capacité de capture du navire faite sans qu'ait été obtenu le
permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle
correspondant.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-12-20
Identifiant: LEGIARTI000033035242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/52/LEGIARTI000033035242.xml
Date de début: 2016-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032747352
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###### Article L945-4
I. - Est puni de 22 500 € d'amende le fait :<br />
I.- Est puni de 22 500 € d'amende le fait :<br />
1° De pêcher sans licence de pêche, sans permis de pêche spécial et, d'une
manière générale, sans autorisation de pêche délivrée en application de la
@ -91,7 +91,7 @@ cours d'une opération de pêche lorsque la réglementation l'exige ;<br />
17° De détenir à bord, transporter, exposer à la vente, vendre sous quelque
forme que ce soit ou, en connaissance de cause, acheter les produits de la pêche
provenant de navires ou embarcations non titulaires d'un rôle d'équipage de
provenant de navires ou embarcations non titulaires d'un permis d'armement de
pêche ou de la pêche sous-marine ou à pied pratiquée à titre non professionnel
;<br />
@ -114,7 +114,7 @@ ou végétaux marins ;<br />
manipulation des produits de la pêche ayant fait l'objet d'un agrément
sanitaire.<br />
II. - Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 50 000 € d'amende les faits
II.-Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 50 000 € d'amende les faits
prévus aux 1° à 4°, 6° à 8° et 10° du I lorsque l'espèce concernée est
l'anguille européenne (anguilla anguilla), y compris le stade alevin,
l'esturgeon européen (acipenser sturio) ou le saumon atlantique (salmo salar),