Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
This commit is contained in:
République française 1987-12-30 00:00:00 +01:00
parent 267042b04e
commit 25ad2e869e
34 changed files with 861 additions and 0 deletions

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152579
##### Chapitre Ier : Chambres départementales
- [Section 1 : Institution et attributions.](section_1)
- [Section 2 : Composition.](section_2)
- [Section 3 : Elections](section_3)
- [Section 4 : Fonctionnement.](section_4)
- [Section 5 : Régime financier](section_5)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1987-12-30
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006168414
---
###### Section 2 : Composition.
- [Article R*511-6](article_r511-6.md)
- [Article R*511-7](article_r511-7.md)

View file

@ -0,0 +1,85 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-30
Date de fin: 1988-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006592207
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592207.xml
---
###### Article R*511-6
Les chambres départementales d'agriculture sont composées :<br />
1. De vingt et un membres élus au scrutin de liste majoritaire par les chefs
d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8, à raison
:<br />
- de six par circonscription lorsque le département comprend deux
circonscriptions ;<br />
- de trois par circonscription lorsque le département comprend trois ou quatre
circonscriptions ;<br />
- de deux par circonscription lorsque le département comprend plus de quatre
circonscriptions,<br />
les sièges restants étant répartis entre les circonscriptions au prorata du
nombre des électeurs inscrits dans ce collège, avec application de la règle du
plus fort reste.<br />
Le nombre de sièges pour chaque circonscription est fixé par décret, sur le
rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur.<br />
Les circonscriptions sont les arrondissements. Toutefois, par décret, pris sur
le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur, après
avis de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, deux ou plusieurs
arrondissements contigus peuvent, selon l'importance du collège électoral, être
fusionnés pour former une circonscription ; de même, un arrondissement peut être
divisé en deux ou plusieurs circonscriptions. Chaque département comporte au
moins deux et au plus six circonscriptions.<br />
Les décrets mentionnés aux alinéas précédents devront intervenir quatre mois au
moins avant les élections auxquelles ils doivent s'appliquer.<br />
2. De deux membres élus au scrutin de liste départemental, par les propriétaires
et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 ;<br />
3. De membres élus au scrutin de liste départemental, par les salariés
mentionnés au 3° de l'article R. 511-8. Ces membres sont élus par deux collèges
distincts :<br />
a) Celui des salariés des exploitations agricoles ;<br />
b) Celui des salariés des groupements professionnels agricoles, chaque collège
élisant deux représentants.<br />
4. De deux membres élus au scrutin de liste départemental, par les anciens
exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 ;<br />
5. De membres élus au scrutin de liste départemental, par les groupements
professionnels agricoles, répartis entre les cinq collèges suivants :<br />
a) Les sociétés coopératives agricoles, ainsi que leurs unions et fédérations
dont l'objet principal, déterminé par leurs statuts, est directement relatif à
la production agricole ou à la mise en oeuvre des moyens de production agricole,
à raison d'un représentant ;<br />
b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations,
ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme groupements
de producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département,
à raison de trois représentants ;<br />
c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants ;<br />
d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité
sociale agricole, à raison de deux représentants ;<br />
e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou
de jeunes agriculteurs, ainsi que leurs unions et fédérations, à raison de deux
représentants.<br />
6. Du ou des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière,
élus par le collège des propriétaires forestiers mentionnés à l'article L. 221-3
du code forestier.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-30
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592212
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592212.xml
---
###### Article R*511-7
Les chambres d'agriculture peuvent désigner, dans la limite de cinq, des membres
associés qui participent aux sessions avec voix consultative. Leur choix pourra
se porter sur des personnes qui, par leur activité et leurs responsabilités,
sont en relation avec la profession agricole.<br />
Les fonctionnaires qui, à un titre quelconque, exercent un contrôle sur les
chambres d'agriculture et les agents des chambres et de l'assemblée permanente
des chambres d'agriculture ou des établissements ou services d'utilité agricole
interchambres d'agriculture qu'elles ont créés ne peuvent être désignés comme
membres associés.

View file

@ -6,9 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168415
###### Section 3 : Elections
- [Sous-section 1 : Conditions requises pour être électeur](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Listes électorales](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Eligibilité et candidatures.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Propagande.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Mode de scrutin.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Opérations de vote](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Contentieux.](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Cessation de mandat.](sous-section_8)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1987-12-30
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006183446
---
###### Sous-section 1 : Conditions requises pour être électeur
- [Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Groupements électeurs.](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1987-12-30
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006193471
---
###### Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement.
- [Article R*511-8](article_r511-8.md)

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-30
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592216
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592216.xml
---
###### Article R*511-8
Sont électeurs, à la condition d'être inscrits sur une liste électorale établie
conformément à la partie législative du titre Ier, chapitres I et II, du livre
Ier du code électoral :<br />
1. Les chefs d'exploitation, ayant la qualité de propriétaire, de fermier ou de
métayer et leurs conjoints, les aides familiaux mentionnés à l'article 1106-1
(I, 2°) du code rural, ainsi que les associés d'exploitation prévus par la loi
n° 73-650 du 13 juillet 1973, lorsque ces personnes, exerçant une activité
agricole à titre principal, satisfont à l'une des conditions suivantes :<br />
a) Etre au nombre des bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie, invalidité
et maternité des exploitants agricoles ;<br />
b) Etre parmi les personnes mentionnées à l'article 6, 2e alinéa, du décret n°
61-294 du 31 mars 1961 modifié ;<br />
c) Etre au nombre des bénéficiaires du régime agricole des assurances sociales
au titre de l'article 1025 du code rural.<br />
Sont également électeurs dans la catégorie des chefs d'exploitation mentionnés
ci-dessus, lorsqu'ils consacrent leur activité principale à cette exploitation
agricole, les membres de toute société, quelles qu'en soient la forme et la
dénomination, ayant pour objet la gestion d'une exploitation agricole et qui ne
figure pas sur la liste des groupements professionnels agricoles : il en est de
même pour leurs conjoints, leurs aides familiaux et leurs associés
d'exploitation.<br />
2. Les personnes qui, ayant ou non la qualité d'exploitant, sont propriétaires
ou usufruitiers dans le département, de parcelles soumises au statut du fermage
conformément aux dispositions des articles L. 411-3 et L. 411-4 du code rural ;
les personnes morales propriétaires sont électeurs par leur représentant légal
;<br />
3. Les salariés affiliés aux assurances sociales agricoles et remplissant les
conditions d'activité professionnelle exigées pour l'ouverture des droits aux
prestations de l'assurance maladie ;<br />
4. Les anciens exploitants et leurs conjoints mentionnés à l'article 1106-1 (I,
3°) du code rural, ainsi que les anciens exploitants bénéficiaires d'une
indemnité annuelle de départ ou d'une indemnité viagère de départ prévues par
l'article 27 de la loi du 8 août 1962 et les conjoints de ces derniers.<br />
Sont également électeurs les ressortissants des Etats membres de la Communauté
économique européenne qui appartiennent à l'une des catégories définies au
présent article et remplissent les conditions requises pour être inscrits sur
les listes électorales en application des dispositions du titre Ier du livre Ier
du code électoral, à l'exclusion des conditions concernant la nationalité. Ces
personnes ne doivent toutefois pas avoir encouru de condamnations qui, si elles
étaient prononcées par une juridiction française, mettraient obstacle à
l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du
code électoral.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1987-12-30
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006193472
---
###### Paragraphe 2 : Groupements électeurs.
- [Article R*511-10](article_r511-10.md)
- [Article R*511-11](article_r511-11.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-30
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592227
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592227.xml
---
###### Article R*511-10
Les suffrages des groupements professionnels agricoles mentionnés au 5° de
l'article R. 511-6 sont exprimés par des électeurs qui votent au nom de ces
groupements.<br />
Pour ce faire, ces groupements doivent être constitués depuis trois ans au moins
et avoir pendant cette période satisfait à leurs obligations statutaires.<br />
Les électeurs votant au nom de ces groupements doivent être inscrits comme
électeurs individuels dans le département au titre de l'article R. 511-8-1, et
être adhérents du groupement qui les désigne. Ils ne peuvent être salariés de
celui-ci.<br />
Nul ne peut être électeur pour le compte de plusieurs groupements.

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-30
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592231
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592231.xml
---
###### Article R*511-11
Les électeurs qui votent au nom des groupements professionnels mentionnés à
l'article R. 511-6 sont :<br />
a) Pour les coopératives agricoles mentionnées au 5 a de l'article R. 511-6, les
présidents de ces organismes ou les personnes mandatées à cet effet ;<br />
b) Pour les autres coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif
agricole, les personnes désignées par les conseils d'administration de ces
organismes.<br />
Les coopératives agricoles dont l'activité s'étend sur plusieurs départements
désignent des électeurs dans chacun de ces départements au prorata du nombre
d'adhérents qu'ils y comptent ;<br />
c) Pour les organismes de crédit agricole, les administrateurs des caisses ;<br />
d) Pour les organismes de mutualité agricole, les délégués des caisses de
mutualité sociale et les présidents des caisses d'assurances mutuelles ou les
personnes mandatées à cet effet ;<br />
e) Pour les organisations syndicales mentionnées au 5° e de l'article R. 511-6,
les présidents de ces organismes ou les personnes mandatées à cet effet.<br />
Pour le collège mentionné au 5° b, ces personnes sont désignées à raison de une
par tranche de 25 adhérents jusqu'à 100 membres adhérents, puis de une par
tranche de 50 adhérents de 101 à 1000 adhérents, puis de une par tranche de 100
adhérents au-dessus de 1000 adhérents, toute fraction de tranche comptant pour
une tranche entière.<br />
Tout adhérent peut, en vue de sa désignation, poser sa candidature auprès du
président du groupement, les adhérents ayant été préalablement informés des
modalités et de la date de cette désignation.<br />
Le nombre maximal d'électeurs est de 100 par organisme et par département.<br />
Les unions et fédérations disposent dans chaque département d'un nombre de voix
égal au nombre de groupements qui leur sont régulièrement affiliés dans ce
département.

View file

@ -8,7 +8,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193473
- [Article R*511-13](article_r511-13.md)
- [Article R*511-14](article_r511-14.md)
- [Article R*511-15](article_r511-15.md)
- [Article R*511-16](article_r511-16.md)
- [Article R*511-17](article_r511-17.md)
- [Article R*511-18](article_r511-18.md)
- [Article R*511-19](article_r511-19.md)
- [Article R*511-20](article_r511-20.md)
- [Article R*511-21](article_r511-21.md)
- [Article R*511-22](article_r511-22.md)
- [Article R*511-23](article_r511-23.md)
- [Article R*511-24](article_r511-24.md)
- [Article R*511-25](article_r511-25.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-30
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592246
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592246.xml
---
###### Article R*511-15
Avant le 1er mars de l'année précédant celle des élections des membres de la
chambre d'agriculture, le commissaire de la République fait afficher dans toutes
les communes du département un avis annonçant l'établissement des listes
électorales.<br />
Cet avis énumère les divers collèges d'électeurs mentionnés à l'article R.
511-6. Il invite, en outre, quiconque prétend à l'exercice du droit de vote à
faire parvenir, avant le 1er avril, sa demande d'inscription sur la liste
électorale, à la mairie.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-30
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592256
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592256.xml
---
###### Article R*511-17
Cette commission prépare avant le 15 avril la liste des électeurs en prenant
pour base la dernière liste établie compte tenu des rectifications et des mises
à jour, des demandes d'inscriptions au vu des dispositions prévues à l'article
R. 511-9. Elle inscrit d'office les électeurs dont la capacité électorale lui
est connue, même s'ils n'ont pas demandé leur inscription, et procède aux
radiations. Elle inscrit également sur cette liste les personnes qui rempliront
les conditions requises avant la clôture définitive de la liste. Elle peut
exiger des intéressés toute pièce de nature à justifier de leur qualité pour
être inscrits sur la liste électorale.<br />
La commission communale tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne
les motifs et pièces à l'appui.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-30
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592265
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592265.xml
---
###### Article R*511-19
Entre le 1er avril et le 14 avril, la commission communale dresse la liste
électorale. Elle se prononce avant le 14 avril sur les observations formulées en
application de l'article précédent et notifie dans les formes et délais
mentionnés à l'article R. 511-18 sa décision en informant l'intéressé qu'il
pourra contester la décision devant la commission départementale prévue à
l'article R. 511-21 dans les dix jours de la publication de la liste.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-30
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592271
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592271.xml
---
###### Article R*511-20
La liste électorale signée de tous les membres de la commission communale est
déposée au secrétariat de la mairie le 15 avril.<br />
Le jour même du dépôt, la liste électorale est affichée par le maire aux lieux
accoutumés où elle devra demeurer dix jours.<br />
En même temps une copie de la liste et du procès-verbal constatant
l'accomplissement des formalités prescrites par le présent article est transmise
par le maire au commissaire de la République.

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-30
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592277
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592277.xml
---
###### Article R*511-21
Une commission départementale statue sur les réclamations formées contre la
liste électorale établie par la commission communale. Elle peut également, de sa
propre initiative, modifier la liste électorale établie par la commission
communale.<br />
Cette commission comprend :<br />
Le commissaire de la République ou son représentant, président ;<br />
Un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel ;<br />
Le directeur départemental de l'agriculture ou son représentant ;<br />
Un maire désigné par le conseil général ;<br />
Quatre personnes, désignées par le commissaire de la République parmi celles
ayant vocation à être inscrites sur les listes électorales au titre de l'un des
collèges mentionnés à l'article R. 511-8, dont une au moins au titre du 3° de ce
même article, participent, avec voix consultative, aux travaux relatifs à
l'établissement des listes électorales pour les électeurs votant
individuellement.<br />
Le directeur de la chambre d'agriculture participe également, avec voix
consultative, aux travaux de la commission.<br />
La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît
nécessaire.<br />
Elle se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées par
arrêté du commissaire de la République.<br />
Le secrétariat est assuré par la direction départementale de l'agriculture.

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-30
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592282
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592282.xml
---
###### Article R*511-22
Avant le 25 avril, toute personne indûment omise peut demander son inscription à
la commission départementale et tout électeur inscrit sur une des listes du
département peut demander l'inscription d'une personne indûment omise ou la
radiation d'une personne indûment inscrite. Les réclamations sont adressées au
président de la commission départementale par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br />
Avant le 15 mai, la commission départementale statue sur les réclamations.<br />
Lorsque la commission départementale inscrit d'office un nouvel électeur, refuse
d'inscrire un électeur ou radie d'office un électeur pour d'autres causes que le
décès, cette décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. L'avis de notification précise les
motifs de la décision et informe l'intéressé qu'il dispose d'un délai de
quarante-huit heures pour présenter des observations.<br />
Ces décisions de la commission départementale sont également communiquées, dans
les mêmes formes aux commissions communales concernées.<br />
Avant le 31 mai, sont déposés à la diligence du commissaire de la République
:<br />
A la mairie, un exemplaire de chacune des listes électorales qui servent de
liste d'émargement ;<br />
A la préfecture et au siège de la chambre d'agriculture un exemplaire de chacune
des listes électorales.<br />
L'accomplissement de ces formalités est annoncé par affiches apposées le jour
même à la mairie.<br />
Les listes électorales peuvent être consultées sans frais, à la mairie, à la
préfecture ou au siège de la chambre d'agriculture par tout intéressé qui peut
en prendre copie, à ses frais, à la condition de s'engager à ne pas en faire un
usage commercial. Toute infraction à cette disposition est punie d'une
contravention de la 5e classe.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-30
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592293
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592293.xml
---
###### Article R*511-24
La décision du tribunal d'instance n'est pas susceptible d'opposition ni
d'appel, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation.<br />
Le pourvoi est soumis aux dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau code
de procédure civile.<br />
Le greffier de la Cour de cassation transmettra copie de l'arrêt au président de
la commission départementale.

View file

@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183448
###### Sous-section 3 : Eligibilité et candidatures.
- [Article R*511-30](article_r511-30.md)
- [Article R*511-31](article_r511-31.md)
- [Article R*511-32](article_r511-32.md)
- [Article R*511-33](article_r511-33.md)
- [Article R*511-34](article_r511-34.md)
- [Article R*511-35](article_r511-35.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-30
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592317
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592317.xml
---
###### Article R*511-30
Sont éligibles les personnes de nationalité française âgées d'au moins dix-huit
ans, inscrites comme électeurs individuels dans le département en application de
l'article R. 511-8. Sont également éligibles les ressortissants des Etats
membres de la Communauté économique européenne qui remplissent les conditions
définies par le présent article.<br />
Cette éligibilité est limitée pour chaque collège mentionné aux 1, 2, 3 et 4 de
l'article R. 511-6 aux électeurs de ce collège.<br />
Sont éligibles au titre de chaque collège mentionné au 5 de l'article R. 511-6
les personnes appelées à voter au nom de l'un des groupements de ce collège,
ainsi que les membres des conseils d'administration des coopératives et des
sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées au 5 a et au 5 b de l'article
R. 511-6 pour chacun de ces collèges. Cette éligibilité est toutefois limitée
aux personnes par ailleurs inscrites sur la liste du collège mentionné à
l'article R. 511-8-1.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-30
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592327
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592327.xml
---
###### Article R*511-33
Les listes sont déposées à la préfecture vingt-quatre jours francs au moins
avant le jour du scrutin.<br />
Elles doivent comporter un nombre de noms égal à celui des membres à élire dans
le collège concerné, auxquels s'ajoutent un nom supplémentaire pour le collège
mentionné au 5 a de l'article R. 511-6 et deux noms supplémentaires pour les
autres collèges.<br />
Nul ne peut figurer sur plusieurs déclarations de candidature.<br />
Chaque liste fait l'objet d'une déclaration effectuée par un mandataire muni
d'une procuration écrite signée de chaque candidat figurant sur la liste. La
déclaration doit comporter en annexe, pour chaque candidat, une attestation
d'inscription sur la liste électorale, ainsi qu'une déclaration affirmant qu'il
remplit les conditions d'éligibilité. Elle doit mentionner le département, le
collège et la date de l'élection.<br />
Elle peut mentionner également les organisations syndicales ou professionnelles
au nom desquelles les candidats se présentent. Elle ne doit comporter aucune
autre mention.

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183449
- [Article R*511-39](article_r511-39.md)
- [Article R*511-40](article_r511-40.md)
- [Article R*511-41](article_r511-41.md)
- [Article R*511-42](article_r511-42.md)

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-30
Date de fin: 1988-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006592371
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592371.xml
---
###### Article R*511-42
Les chambres départementales d'agriculture assurent la charge des dépenses
provenant des opérations effectuées par les commissions de propagande, ainsi que
le coût du papier, l'impression et l'envoi des bulletins de vote et circulaires
pour les listes ayant obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés.<br />
Il est remboursé sur présentation des pièces justificatives, aux listes, le coût
du papier et les frais d'impression réellement exposés, des circulaires et
bulletins de vote.<br />
Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application
au nombre des imprimés admis à remboursement des tarifs fixés par arrêté du
commissaire de la République après avis d'une commission départementale
comprenant :<br />
Le commissaire de la République ou son représentant, président ;<br />
Le trésorier-payeur général ou son représentant ;<br />
Le directeur départemental de la concurrence et de la consommation ou son
représentant ;<br />
Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;<br />
Un représentant des organisations professionnelles des imprimeurs désigné par le
commissaire de la République.<br />
En ce qui concerne l'impression, les tarifs ne peuvent s'appliquer qu'à des
circulaires et bulletins de vote présentant les caractéristiques suivantes et
excluant tous travaux de photogravure (clichés, simili ou trait) : papier blanc
satiné, 56 grammes au mètre carré, Afnor II/1.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1987-12-30
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006183450
---
###### Sous-section 5 : Mode de scrutin.
- [Article R*511-43](article_r511-43.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-30
Date de fin: 1988-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006592376
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592376.xml
---
###### Article R*511-43
Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale.<br />
Pour être valables, les bulletins ne doivent comporter ni adjonction, ni
suppression de nom, ni modification de l'ordre de présentation de la liste.<br />
Au premier tour de scrutin, les sièges à pourvoir sont attribués aux listes qui
ont recueilli la majorité relative des suffrages exprimés à condition que le
quart au moins des électeurs, électeurs individuels ou groupements électeurs
inscrits ait pris part au vote. Au cas où un second tour est nécessaire, il a
lieu le septième jour qui suit le premier tour. Le résultat est acquis à la
majorité relative quel que soit le nombre des votants.<br />
En cas d'égalité des suffrages entre plusieurs listes, les sièges à pourvoir
sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus
élevée.<br />
Sont considérés comme suppléants les candidats figurant en rang postérieur à
celui du dernier élu de la liste.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183454
###### Sous-section 9 : Elections partielles.
- [Article R*511-52](article_r511-52.md)
- [Article R*511-53](article_r511-53.md)

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-30
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592421
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R053XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592421.xml
---
###### Article R*511-53
Lorsque dans l'un des cas prévus à l'article R. 511-52 des élections partielles
sont rendues nécessaires, il est procédé à la révision des listes électorales
dans les conditions prévues aux articles R. 511-12 à R. 511-28 et dans les
délais fixés ci-après :<br />
Dans les dix jours à compter de la date soit de la notification à
l'administration de l'annulation, soit de la dissolution de la chambre
d'agriculture, soit de la réception de l'avis prévu à l'article R. 511-52, le
commissaire de la République fait afficher dans les communes l'avis annonçant la
révision des listes électorales prévu au 1er alinéa de l'article R. 511-15.<br />
Les dates des 1er avril et 14 avril mentionnées aux articles R. 511-15 et R.
511-19 sont remplacées respectivement par le troisième et le quatrième dimanche
suivant l'affichage mentionné à l'alinéa précédent.<br />
La date du 15 avril mentionnée aux articles R. 511-17 et R. 511-20 est remplacée
par le lendemain du quatrième dimanche suivant ledit affichage.<br />
Les dates des 25 avril, 15 mai et 31 mai mentionnées à l'article R. 511-22 sont
remplacées respectivement par les cinquième, septième et huitième dimanches
suivant le même affichage.<br />
Les dates des 1er novembre, 15 novembre et 15 décembre mentionnées aux articles
R. 511-27 et R. 511-29 sont remplacées respectivement par le sixième, septième
et neuvième dimanches suivant le même affichage.<br />
La date du 14 novembre mentionnée à l'article R. 511-29 est remplacée par la
veille du septième dimanche suivant le même affichage.

View file

@ -8,6 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168422
- [Article R*512-1](article_r512-1.md)
- [Article R*512-2](article_r512-2.md)
- [Article R*512-3](article_r512-3.md)
- [Article R*512-4](article_r512-4.md)
- [Article R*512-5](article_r512-5.md)
- [Article R*512-6](article_r512-6.md)
- [Article R*512-7](article_r512-7.md)
- [Article R*512-8](article_r512-8.md)

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-30
Date de fin: 1988-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006592628
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592628.xml
---
###### Article R*512-3
Les chambres régionales d'agriculture sont composées des présidents des chambres
départementales d'agriculture, membres de droit et de membres élus parmi les
membres des chambres départementales dans les conditions suivantes :<br />
1. Les membres de chaque chambre départementale élus au titre du 1° de l'article
R. 511-6 élisent, parmi eux, lors de la première session ordinaire suivant leur
renouvellement, les membres de la chambre régionale, à raison de :<br />
- neuf par département lorsque la chambre régionale comprend deux départements
;<br />
- six par département lorsque la chambre régionale comprend trois départements
;<br />
- cinq par département lorsque la chambre régionale comprend quatre départements
;<br />
- quatre par département lorsque la chambre régionale comprend cinq ou six
départements ;<br />
- trois par département lorsque la chambre régionale comprend sept ou huit
départements.<br />
2. Les membres de chaque chambre départementale élus au titre des 2° à 6° de
l'article R. 511-6 forment des collèges rassemblant tous les membres élus au
même titre dans les chambres départementales de la région concernée. Chaque
collège procède à l'élection des membres de la chambre régionale élus au titre
de sa catégorie, à raison de :<br />
- deux pour les propriétaires et usufruitiers ;<br />
- deux pour les salariés des exploitations agricoles ;<br />
- deux pour les salariés des groupements professionnels agricoles ;<br />
- deux pour les anciens exploitants et assimilés ;<br />
- un pour les sociétés coopératives agricoles mentionnées au a du 5° de
l'article R. 511-6 ;<br />
- trois pour les autres sociétés coopératives agricoles et les sociétés
d'intérêt collectif agricole mentionnées au b du 5° de l'article R. 511-6 ;<br />
- deux pour les organismes de crédit agricole ;<br />
- deux pour les organismes de mutualité agricole ;<br />
- deux pour les organisations syndicales agricoles ;<br />
- un pour les propriétaires forestiers.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-30
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592633
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592633.xml
---
###### Article R*512-4
L'élection des membres des chambres régionales d'agriculture a lieu dans les
conditions prévues par l'article R. 511-43. Toutefois, au cas où un second tour
est nécessaire, il n'est pas exigé qu'il ait lieu le septième jour suivant le
premier tour. Les listes de candidats doivent comporter un nombre de noms égal à
celui des membres à désigner dans le collège concerné.<br />
Les membres des chambres régionales sont élus pour six ans par les membres des
chambres départementales lors de la première session ordinaire suivant le
renouvellement de ces derniers. Leur mandat est renouvelable.

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-30
Date de fin: 1988-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006592638
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592638.xml
---
###### Article R*512-5
Les dispositions des articles L. 511-2 (alinéa 1), L. 511-3 (alinéa 1), L.
511-4, L. 511-5, L. 511-10, L. 511-11, R. 511-1, R. 511-2, R. 511-5, R. 511-7,
R. 511-51 (alinéas 2 et 3), R. 511-52 (excepté le 1 du 1er alinéa), R. 511-54 à
R. 511-57, R. 511-59, R. 511-60, R. 511-61, R. 511-63, R. 511-64, R. 511-66 à R.
511-68, R. 511-69 (alinéas 2 et suivants), R. 511-70, R. 511-74 à R. 511-83, R.
511-86 à R. 511-89, R. 511-91 à R. 511-96 et R. 511-111 sont applicables aux
chambres régionales d'agriculture.<br />
Toutefois, pour l'application de ces dispositions aux chambres régionales
d'agriculture, le commissaire de la République est le commissaire de la
République de région.<br />
Pour l'application du premier alinéa, dernière phrase de l'article R. 511-61, la
délégation spéciale est choisie parmi les membres des chambres
départementales.<br />
Le président de la chambre régionale est choisi parmi les présidents des
chambres départementales.<br />
Lorsqu'en vue, notamment, de bénéficier des aides du Fonds national de
développement agricole, une chambre régionale d'agriculture décide la création
d'un service d'utilité agricole de développement, celui-ci est organisé et
fonctionne selon les dispositions suivantes :<br />
Il est présidé par le président de la chambre d'agriculture ou son représentant,
assisté d'un comité de direction.<br />
Le nombre des membres de ce comité, qui ne peut être supérieur à douze, est fixé
par la chambre d'agriculture.<br />
Ce comité est composé :<br />
1° Outre le président ou son délégué, de membres de la chambre d'agriculture
dont un au titre des salariés.<br />
2° En nombre égal aux précédents de représentants des organisations
professionnelles à vocation générale.<br />
Les représentants de ces organisations sont désignés, à la diligence du
commissaire de la République, par la fédération régionale des syndicats
d'exploitants agricoles, le centre régional des jeunes agriculteurs et les
organisations de coopération, de crédit et de mutualité agricoles.<br />
Un fonctionnaire, désigné par le commissaire de la République, participe aux
travaux de ce comité avec voix consultative.<br />
Le budget de ce service, préparé par son comité de direction, fait l'objet d'une
section spéciale au sein du budget voté par la chambre d'agriculture.

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168425
- [Article R513-13](article_r513-13.md)
- [Article R513-14](article_r513-14.md)
- [Article R513-15](article_r513-15.md)
- [Article R513-16](article_r513-16.md)
- [Article R513-17](article_r513-17.md)
- [Article R513-18](article_r513-18.md)
- [Article R513-19](article_r513-19.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-30
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592711
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592711.xml
---
###### Article R513-16
Le comité permanent général prévu à l'article R. 513-12 est composé, outre le
président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture élu dans les
conditions prévues à l'article R. 513-5, de trente et un membres élus en son
sein par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture à raison d'un par
région de deux à quatre départements, de deux par région de cinq à sept
départements, et de trois par région de huit départements, la région
Ile-de-France étant représentée par un membre. Leur élection s'effectue
conformément aux dispositions de l'article R. 513-5. Il est pourvu, à la plus
prochaine session de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, au
remplacement des membres qui perdraient leur qualité de président de chambre
départementale d'agriculture.<br />
En cas d'empêchement, les membres titulaires du comité permanent général sont
remplacés par des suppléants élus en même temps qu'eux et dans les mêmes
conditions. Les membres suppléants ne sont habilités à siéger que dans le cas où
les membres titulaires qu'ils représentent respectivement sont dans
l'impossibilité effective de siéger eux-mêmes.<br />
Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture peut déléguer
un membre du bureau de l'assemblée permanente pour assurer la représentation du
comité consultatif des chambres d'agriculture des départements d'outre-mer au
comité permanent général.<br />
Les membres du comité permanent général sont élus pour trois ans et toujours
rééligibles. Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit ; toutefois leurs
frais de déplacement et de séjour leur sont remboursés par l'assemblée
permanente des chambres d'agriculture.