Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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République française 1986-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -9,9 +9,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152597
- [Article R*551-1](article_r551-1.md)
- [Article R*551-2](article_r551-2.md)
- [Article R*551-3](article_r551-3.md)
- [Article R*551-4](article_r551-4.md)
- [Article R*551-5](article_r551-5.md)
- [Article R*551-6](article_r551-6.md)
- [Article R*551-7](article_r551-7.md)
- [Article R*551-8](article_r551-8.md)
- [Article R*551-9](article_r551-9.md)
- [Article R*551-10](article_r551-10.md)
- [Article R*551-11](article_r551-11.md)
- [Article R*551-12](article_r551-12.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006593249
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X551R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593249.xml
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###### Article R*551-12
Le ministre de l'agriculture peut, à toute époque, après avoir recueilli les
observations du groupement et pris l'avis du conseil supérieur d'orientation et
de coordination de l'économie agricole et alimentaire, retirer son approbation à
des règles en vigueur antérieurement approuvées. Il fixe la date de l'effet du
retrait de l'approbation. Le groupement, s'il entend maintenir néanmoins ces
règles, perd la qualité de groupement reconnu.<br />
L'arrêté par lequel l'approbation est retirée ainsi que, le cas échéant, la
décision que le groupement pourrait prendre de maintenir néanmoins ces règles
font l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 551-5.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006593228
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X551R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593228.xml
---
###### Article R*551-4
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 551-1 est le ministre de
l'agriculture.<br />
Après avis du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie
agricole et alimentaire mentionné aux articles L. 551-2 et L. 552-2, le ministre
de l'agriculture se prononce sur la demande de reconnaissance. La reconnaissance
vaut approbation des règles prévues à l'article L. 551-1 portées à la
connaissance du ministre en application du 4° de l'article R. 551-2. Le ministre
peut exclure de l'approbation certaines règles que le groupement prend
l'engagement d'abroger ou de modifier dans un délai déterminé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006593240
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X551R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593240.xml
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###### Article R*551-9
Un groupement de producteurs reconnu ne peut édicter de nouvelles règles ou
modifier des règles déjà approuvées qu'avec l'approbation explicite du ministre
de l'agriculture après avis du conseil supérieur d'orientation et de
coordination de l'économie agricole et alimentaire. La demande d'approbation est
transmise par l'intermédiaire du préfet. Elle doit être présentée au plus tard
six semaines avant la date prévue pour l'application de ces règles. Toutefois le
ministre peut exceptionnellement, sur la demande du groupement, autoriser
l'application de celles-ci aussitôt après la publication au siège de la chambre
d'agriculture du texte approuvé.

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@ -9,10 +9,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152598
- [Article R*552-1](article_r552-1.md)
- [Article R*552-2](article_r552-2.md)
- [Article R*552-3](article_r552-3.md)
- [Article R*552-4](article_r552-4.md)
- [Article R*552-5](article_r552-5.md)
- [Article R*552-6](article_r552-6.md)
- [Article R*552-7](article_r552-7.md)
- [Article R*552-8](article_r552-8.md)
- [Article R*552-9](article_r552-9.md)
- [Article R*552-10](article_r552-10.md)
- [Article R*552-11](article_r552-11.md)
- [Article R*552-12](article_r552-12.md)
- [Article R*552-13](article_r552-13.md)
- [Article R*552-14](article_r552-14.md)
- [Article R*552-15](article_r552-15.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006593273
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X552R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593273.xml
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###### Article R*552-10
Un comité économique agricole agréé ne peut édicter de nouvelles règles ou
modifier des règles déjà approuvées qu'avec l'approbation explicite du ministre
de l'agriculture, après avis du conseil supérieur d'orientation et de
coordination de l'économie agricole et alimentaire.<br />
La demande d'approbation est transmise par l'intermédiaire du préfet. Elle doit
avoir été présentée au plus tard six semaines avant la date prévue pour
l'application de ces règles. Toutefois, le ministre peut exceptionnellement, sur
la demande du comité, autoriser l'application de celles-ci aussitôt après la
publication au siège de la chambre d'agriculture du texte approuvé.<br />
Exceptionnellement, le ministre de l'agriculture peut décider, sur proposition
du conseil supérieur mentionné ci-dessus, que certaines dispositions des règles
pourront être modifiées avec la seule autorisation du délégué prévu à l'article
ci-dessous.<br />
L'agrément d'un comité vaut approbation des règles prévues à l'article L. 552-1
portées à la connaissance du ministre, en application du 8° de l'article R.
552-2. Le ministre peut exclure de l'approbation certaines règles que le comité
prend l'engagement d'abroger ou de modifier dans un délai déterminé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006593281
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X552R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593281.xml
---
###### Article R*552-13
Le ministre de l'agriculture prononce, par arrêté motivé pris par application du
deuxième alinéa de l'article L. 552-2, le retrait ou la suspension de
l'agrément, après avoir mis à même le comité de présenter ses observations et
après avis du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie
agricole et alimentaire.<br />
Le retrait et la suspension font l'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R. 552-5 ; ils n'entraînent pas la caducité des règles édictées par le
comité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006593284
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X552R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593284.xml
---
###### Article R*552-14
Le ministre de l'agriculture peut à toute époque, après avoir recueilli les
observations du comité et pris l'avis du conseil supérieur d'orientation et de
coordination de l'économie agricole et alimentaire, retirer son approbation à
des règles en vigueur antérieurement approuvées. Il fixe la date d'effet du
retrait de l'approbation. Le comité, s'il entend néanmoins maintenir ces règles,
perd la qualité de comité agréé.<br />
L'arrêté par lequel l'approbation est retirée ainsi que, le cas échéant, la
décision par laquelle le comité maintient en vigueur ces règles font l'objet de
mesures de publicité prévues à l'article R. 552-5.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006593259
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X552R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593259.xml
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###### Article R*552-4
Après avis du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie
agricole et alimentaire, le ministre de l'agriculture, en application de
l'article L. 552-2, se prononce sur la demande de l'agrément.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006593268
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X552R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593268.xml
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###### Article R*552-8
La circonscription d'un comité économique agricole agréé ne peut être modifiée
qu'avec l'approbation du ministre de l'agriculture qui se prononce après
instruction de la demande par le préfet et avis du conseil supérieur
d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire. L'arrêté
du ministre est publié conformément aux dispositions de l'article R. 552-5.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168444
###### Section 1 : Droits d'inscription et cotisations.
- [Article R*553-1](article_r553-1.md)
- [Article R*553-2](article_r553-2.md)
- [Article R*553-3](article_r553-3.md)
- [Article R*553-4](article_r553-4.md)
- [Article R*553-5](article_r553-5.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006593292
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X553R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593292.xml
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###### Article R*553-2
Les groupements de producteurs reconnus sont habilités à percevoir auprès de
chacun de leurs membres un droit d'inscription dont le montant est fixé
uniformément par producteur et des cotisations assises sur la valeur de la
production commercialisée au titre de laquelle ils ont été reconnus.<br />
Le montant des droits d'inscription et le taux des cotisations ne peut excéder
les maximums fixés par décision du ministre de l'agriculture, après avis du
conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et
alimentaire.<br />
Les valeurs servant d'assiette aux cotisations peuvent être déterminées
forfaitairement compte tenu des cours relevés sur le marché.<br />
Les producteurs qui effectuent tout ou partie de leurs ventes sans recourir à
l'intermédiaire des groupements et sans que la responsabilité de ceux-ci soit
engagée sont, en vue de l'établissement des cotisations, tenus de déclarer, dans
les conditions fixées par les règles édictées en application des articles L.
551-1 ou L. 552-1, la quantité et, le cas échéant, la qualité des produits ainsi
commercialisés.