Décret n° 2008-1254 du 1er décembre 2008 relatif au contrôle des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques

Application de l'art. 41 de la loi 2006-1772.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019860882
NOR: AGRF0821158D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/86/08/JORFTEXT000019860882.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138398
- [Chapitre III : La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : La distribution et l'application des produits antiparasitaires à usage agricole](chapitre_iv)
- [Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques](chapitre_vi)

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Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019863644
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##### Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques
- [Section 2 : Contrôle périodique obligatoire](section_2)

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Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGISCTA000019863640
---
###### Section 2 : Contrôle périodique obligatoire
- [Sous-section 5 : Agrément des organismes d'inspection et des centres de formation](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Dispositions pénales](sous-section_6)

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Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGISCTA000019863638
---
###### Sous-section 5 : Agrément des organismes d'inspection et des centres de formation
- [Article R256-29](article_r256-29.md)
- [Article R256-30](article_r256-30.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000019863633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/36/LEGIARTI000019863633.xml
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###### Article R256-29
Les organismes d'inspection mentionnés à l'article L. 256-2 sont agréés par le
préfet de la région dans laquelle ils ont leur siège.<br />
L'agrément peut être retiré ou suspendu par le préfet de région, si l'organisme
d'inspection ne remplit pas ses obligations ou s'il cesse de remplir l'une des
conditions qui ont présidé à la délivrance de l'agrément, après que le
représentant de l'organisme d'inspection a été invité à présenter ses
observations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000019863630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/36/LEGIARTI000019863630.xml
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###### Article R256-30
Les centres de formation des inspecteurs mentionnés à l'article L. 256-2 sont
agréés par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
L'agrément peut être retiré ou suspendu par le ministre chargé de l'agriculture,
si le centre de formation des inspecteurs ne remplit pas ses obligations ou s'il
cesse de remplir l'une des conditions qui ont présidé à la délivrance de
l'agrément, après que le représentant du centre de formation des inspecteurs a
été invité à présenter ses observations.

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Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGISCTA000019863636
---
###### Sous-section 6 : Dispositions pénales
- [Article R256-31](article_r256-31.md)
- [Article R256-32](article_r256-32.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000019863626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/36/LEGIARTI000019863626.xml
---
###### Article R256-31
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe
le fait, pour un organisme : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° De réaliser des contrôles sans être titulaire de
l'agrément mentionné à l'article L. 256-2 ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° De faire réaliser un contrôle par un inspecteur non
titulaire d'un certificat délivré par un centre de formation mentionné à
l'article L. 256-2. <br clear="none" />
<br clear="none" />La récidive de ces contraventions est réprimée conformément
aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal .<br clear="none" />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000019863621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/36/LEGIARTI000019863621.xml
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###### Article R256-32
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe
le fait, pour le propriétaire d'un matériel mentionné à l'article L. 256-1 :<br />
1° De ne pas faire procéder au contrôle prévu à l'article L. 256-2 ;<br />
2° De ne pas respecter l'obligation de faire réparer, à la suite d'un contrôle,
un matériel défaillant et de ne pas le soumettre dans un délai de quatre mois
après la remise du rapport d'inspection à un nouveau contrôle ;<br />
3° De ne pas être en mesure de présenter aux agents mentionnés au troisième
alinéa de l'article L. 256-2 le dernier rapport d'inspection de moins de cinq
ans établi à la suite d'un contrôle.<br />
La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11
et 132-15 du code pénal.