Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES DECRETS DES 30- 10-1935 (ASSURANCES SOCIALES APPLICABLES A L'AGRICULTURE) ET 50444 DU 20-04- 1950 (MODIFIE PAR LE DECRET 501224 DU 18-09-1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES).
ART. 1 A 20: IMMATRICULATION ET COTISATIONS.
ART. 21 A 91: PRESTATIONS.
ART. 92 A 102: CONTROLE (ADMINISTRATIF ET MEDICAL).
ART. 103 A 109: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES: MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
ABROGATION DU DECRET DU 24-03-1936 PORTANT RAP DU DECRET DU 30-10-1935 SUSVISE ET NOTAMMENT DE SES ART. 1,2,4 A 19,40,42 A 44.
ABROGE EGALEMENT LE DECRET 481871 DU 07-12-1948 (SUR LES SANCTIONS A APPLIQUER AUX BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES NE SE CONFORMANT PAS AUX MESURES DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE)
 ET LES ART. 1,2,13,14,15,16,17,18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34,35,36, 37,38,40,41,42,43,44,45,46,47,48,49,50,51,70,71,72,73,74,75,76,77,78,79,88,8 9 ET 107 DU DECRET  DU 19-03-1936 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935 MODIFIANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE LES ASSURES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675489
Ancien identifiant: 1DX9501225
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585359
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Date de début: 2002-01-18
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###### Article L724-11
@ -18,13 +18,13 @@ rémunération et celui des retenues effectuées sur leur salaire au titre des
assurances sociales.<br />
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les personnes mentionnées au
deuxième alinéa de l'article L. 752-2, les titulaires d'allocations ou de
pension de retraite mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 722-13 ainsi
que tous les employeurs de salariés agricoles sont tenus de recevoir, à toute
époque, les inspecteurs du travail et contrôleurs des services chargés du
contrôle de l'application de la protection sociale agricole qui se présentent
pour assurer l'exercice de leurs missions et de leur présenter tous documents
nécessaires à l'exercice de leur contrôle.<br />
5° de l'article L. 722-10, les titulaires d'allocations ou de pension de
retraite mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 722-13 ainsi que tous les
employeurs de salariés agricoles sont tenus de recevoir, à toute époque, les
inspecteurs du travail et contrôleurs des services chargés du contrôle de
l'application de la protection sociale agricole qui se présentent pour assurer
l'exercice de leurs missions et de leur présenter tous documents nécessaires à
l'exercice de leur contrôle.<br />
Ces dispositions concernent également les agents agréés et assermentés des
caisses de mutualité sociale agricole pour le contrôle prévu à l'article L.
@ -35,8 +35,7 @@ contrôle de la prévention et les agents chargés de procéder aux enquêtes vi
Les fonctionnaires et agents de contrôle mentionnés au premier alinéa doivent
communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'employeur en l'invitant à y
répondre dans un délai déterminé. Ils peuvent consigner ces observations sur le
livre de paie.<br />
répondre dans un délai déterminé.<br />
A l'expiration de ce délai, ils transmettent au directeur de la caisse de
mutualité sociale agricole leurs observations accompagnées de la réponse