diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l724-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l724-11.md index a37d38e1a..77c7d8cb0 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l724-11.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l724-11.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2002-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006585359 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585359.xml +Date de début: 2002-01-18 +Date de fin: 2010-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000006585361 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L011XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585361.xml --- ###### Article L724-11 @@ -18,13 +18,13 @@ rémunération et celui des retenues effectuées sur leur salaire au titre des assurances sociales.
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les personnes mentionnées au -deuxième alinéa de l'article L. 752-2, les titulaires d'allocations ou de -pension de retraite mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 722-13 ainsi -que tous les employeurs de salariés agricoles sont tenus de recevoir, à toute -époque, les inspecteurs du travail et contrôleurs des services chargés du -contrôle de l'application de la protection sociale agricole qui se présentent -pour assurer l'exercice de leurs missions et de leur présenter tous documents -nécessaires à l'exercice de leur contrôle.
+5° de l'article L. 722-10, les titulaires d'allocations ou de pension de +retraite mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 722-13 ainsi que tous les +employeurs de salariés agricoles sont tenus de recevoir, à toute époque, les +inspecteurs du travail et contrôleurs des services chargés du contrôle de +l'application de la protection sociale agricole qui se présentent pour assurer +l'exercice de leurs missions et de leur présenter tous documents nécessaires à +l'exercice de leur contrôle.
Ces dispositions concernent également les agents agréés et assermentés des caisses de mutualité sociale agricole pour le contrôle prévu à l'article L. @@ -35,8 +35,7 @@ contrôle de la prévention et les agents chargés de procéder aux enquêtes vi Les fonctionnaires et agents de contrôle mentionnés au premier alinéa doivent communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'employeur en l'invitant à y -répondre dans un délai déterminé. Ils peuvent consigner ces observations sur le -livre de paie.
+répondre dans un délai déterminé.
A l'expiration de ce délai, ils transmettent au directeur de la caisse de mutualité sociale agricole leurs observations accompagnées de la réponse