diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l724-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l724-11.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2002-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006585359
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L011XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585359.xml
+Date de début: 2002-01-18
+Date de fin: 2010-01-30
+Identifiant: LEGIARTI000006585361
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L011XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585361.xml
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###### Article L724-11
@@ -18,13 +18,13 @@ rémunération et celui des retenues effectuées sur leur salaire au titre des
assurances sociales.
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les personnes mentionnées au
-deuxième alinéa de l'article L. 752-2, les titulaires d'allocations ou de
-pension de retraite mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 722-13 ainsi
-que tous les employeurs de salariés agricoles sont tenus de recevoir, à toute
-époque, les inspecteurs du travail et contrôleurs des services chargés du
-contrôle de l'application de la protection sociale agricole qui se présentent
-pour assurer l'exercice de leurs missions et de leur présenter tous documents
-nécessaires à l'exercice de leur contrôle.
+5° de l'article L. 722-10, les titulaires d'allocations ou de pension de
+retraite mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 722-13 ainsi que tous les
+employeurs de salariés agricoles sont tenus de recevoir, à toute époque, les
+inspecteurs du travail et contrôleurs des services chargés du contrôle de
+l'application de la protection sociale agricole qui se présentent pour assurer
+l'exercice de leurs missions et de leur présenter tous documents nécessaires à
+l'exercice de leur contrôle.
Ces dispositions concernent également les agents agréés et assermentés des
caisses de mutualité sociale agricole pour le contrôle prévu à l'article L.
@@ -35,8 +35,7 @@ contrôle de la prévention et les agents chargés de procéder aux enquêtes vi
Les fonctionnaires et agents de contrôle mentionnés au premier alinéa doivent
communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'employeur en l'invitant à y
-répondre dans un délai déterminé. Ils peuvent consigner ces observations sur le
-livre de paie.
+répondre dans un délai déterminé.
A l'expiration de ce délai, ils transmettent au directeur de la caisse de
mutualité sociale agricole leurs observations accompagnées de la réponse