LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. 
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3:  MODIFIE  l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART.  L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
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République française 2005-09-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006584294
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584294.xml
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006584295
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L006XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584295.xml
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###### Article L524-6
@ -23,11 +23,11 @@ A l'exception des coopératives agricoles qui font appel public à l'épargne, l
2° de l'article L. 233-17 du code précité leur est applicable.<br />
Les comptes consolidés sont certifiés par deux commissaires aux comptes au moins
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-235 du code
précité. Ceux-ci sont désignés conformément aux dispositions du troisième alinéa
de l'article L. 612-1 du code de commerce. Lorsque les coopératives agricoles
font appel public à l'épargne, un commissaire aux comptes au moins est choisi
sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 du code précité.<br />
dans les conditions prévues à l'article L. 823-9 du code précité. Ceux-ci sont
désignés conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 612-1
du code de commerce. Lorsque les coopératives agricoles font appel public à
l'épargne, un commissaire aux comptes au moins est choisi sur la liste
mentionnée à l'article L. 225-219 du code précité.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les conditions
particulières applicables à la consolidation des comptes des coopératives