diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l524-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l524-6.md index d7c011418..5290cb54e 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l524-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l524-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2005-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006584294 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L006XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584294.xml +Date de début: 2005-09-09 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006584295 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L006XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584295.xml --- ###### Article L524-6 @@ -23,11 +23,11 @@ A l'exception des coopératives agricoles qui font appel public à l'épargne, l 2° de l'article L. 233-17 du code précité leur est applicable.
Les comptes consolidés sont certifiés par deux commissaires aux comptes au moins -dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-235 du code -précité. Ceux-ci sont désignés conformément aux dispositions du troisième alinéa -de l'article L. 612-1 du code de commerce. Lorsque les coopératives agricoles -font appel public à l'épargne, un commissaire aux comptes au moins est choisi -sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 du code précité.
+dans les conditions prévues à l'article L. 823-9 du code précité. Ceux-ci sont +désignés conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 612-1 +du code de commerce. Lorsque les coopératives agricoles font appel public à +l'épargne, un commissaire aux comptes au moins est choisi sur la liste +mentionnée à l'article L. 225-219 du code précité.
Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les conditions particulières applicables à la consolidation des comptes des coopératives