Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière

Les décrets 55-22, 55-1350, 67-223, 2008-1086, 60, 323, 64-1333, 78-262 et les décrets du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air et du du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes sont y modifiés.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026843243
NOR: EFIE1225116D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/84/32/JORFTEXT000026843243.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587314
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026855078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/50/LEGIARTI000026855078.xml
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###### Article D127-7
Les notifications aux titulaires de droits réels prévues aux articles D. 123-15,
R. 124-16, D. 127-3 et D. 127-5 sont faites au domicile élu par ces titulaires
dans les documents déposés à la conservation des hypothèques ou, à défaut de
domicile élu, au domicile indiqué dans ces documents.
dans les documents déposés ou au service de la publicité foncière ou, à défaut
de domicile élu, au domicile indiqué dans ces documents.