LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

Modification du code de l'environnement, du code de la route, du code forestier, du code de procédure pénale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité intérieure, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code civil. 
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038821234
NOR: TREL1827740L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/82/12/JORFTEXT000038821234.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038846900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/69/LEGIARTI000038846900.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000038847965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/79/LEGIARTI000038847965.xml
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###### Article L221-5
@ -22,7 +22,6 @@ fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat ;<br />
matière sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture ;<br />
- les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Office national de la
chasse et de la faune sauvage pour ce qui concerne les animaux de la faune
sauvage. Ils interviennent dans les conditions définies à la section 1 du
chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement.
- les agents de l'Office français de la biodiversité pour ce qui concerne les
animaux de la faune sauvage. Ils interviennent dans les conditions définies à la
section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041520347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/03/LEGIARTI000041520347.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038846680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/66/LEGIARTI000038846680.xml
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###### Article L205-1
@ -43,8 +43,10 @@ Sont également habilités à rechercher et constater :<br />
-les infractions aux dispositions du présent titre et des titres Ier et II, aux
dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet et aux
dispositions prises pour leur application en ce qui concerne les animaux de la
faune sauvage, les agents assermentés de l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage ;<br />
faune sauvage, les inspecteurs de l'environnement affectés à l'établissement
mentionné à l'article L. 131-8 du code de l'environnement, dans les conditions
définies à la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier du même code
;<br />
-les infractions aux exigences documentaires du droit de l'Union européenne et
du droit national en matière de protection des animaux en cours de transport
@ -66,7 +68,7 @@ consommation, des articles L. 251-18, L. 253-14, L. 254-11 et L. 255-9 du
présent code, les agents de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater, dans
l'exercice de leurs fonctions, les infractions prévues et réprimées par le 3° de
l'article 444-3, les articles 444-4,444-6 à 444-9 du code pénal, le titre Ier à
l'article 444-3, les articles 444-4, 444-6 à 444-9 du code pénal, le titre Ier à
l'exception de la section 2 du chapitre Ier et le titre III du présent livre.<br />
III. ― Les formes et conditions de la prestation de serment des agents

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030679499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/94/LEGIARTI000030679499.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038846677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/66/LEGIARTI000038846677.xml
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###### Article L205-2
@ -14,18 +14,18 @@ I. ― Les agents mentionnés à l'article L. 205-1 exercent leurs compétences
1° Sur l'étendue du territoire national lorsqu'ils sont affectés dans un service
à compétence nationale ;<br />
2° Lorsqu'ils sont affectés dans un service déconcentré ou à l'Office national
de la chasse et de la faune sauvage, sur l'étendue de la région dans laquelle se
trouve leur résidence administrative ou, lorsqu'ils ont reçu mission sur un
territoire excédant ce ressort, sur l'étendue de celui-ci.<br />
2° Lorsqu'ils sont affectés dans un service déconcentré ou à l'Office français
de la biodiversité, sur l'étendue de la région dans laquelle se trouve leur
résidence administrative ou, lorsqu'ils ont reçu mission sur un territoire
excédant ce ressort, sur l'étendue de celui-ci.<br />
II. ― Les agents mis temporairement à disposition d'un service autre que celui
dans lequel ils sont affectés ont la même compétence territoriale que celle des
agents du service d'accueil.<br />
III. ― Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents mentionnés au
2° du I peuvent se transporter dans les ressorts des tribunaux de grande
instance limitrophes de la région de leur résidence administrative à l'effet d'y
2° du I peuvent se transporter dans les ressorts des tribunaux judiciaires
limitrophes de la région de leur résidence administrative à l'effet d'y
poursuivre les opérations de recherche ou de constatation initiées dans leur
ressort de compétence. Sauf dans les cas où l'urgence ne le permet pas, le
procureur de la République du lieu où les opérations sont poursuivies en est