diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-5.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-27
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038846900
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/69/LEGIARTI000038846900.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000038847965
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/79/LEGIARTI000038847965.xml
---
###### Article L221-5
@@ -22,7 +22,6 @@ fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat ;
matière sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture ;
-- les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Office national de la
-chasse et de la faune sauvage pour ce qui concerne les animaux de la faune
-sauvage. Ils interviennent dans les conditions définies à la section 1 du
-chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement.
+- les agents de l'Office français de la biodiversité pour ce qui concerne les
+animaux de la faune sauvage. Ils interviennent dans les conditions définies à la
+section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-27
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041520347
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/03/LEGIARTI000041520347.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038846680
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/66/LEGIARTI000038846680.xml
---
###### Article L205-1
@@ -43,8 +43,10 @@ Sont également habilités à rechercher et constater :
-les infractions aux dispositions du présent titre et des titres Ier et II, aux
dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet et aux
dispositions prises pour leur application en ce qui concerne les animaux de la
-faune sauvage, les agents assermentés de l'Office national de la chasse et de la
-faune sauvage ;
+faune sauvage, les inspecteurs de l'environnement affectés à l'établissement
+mentionné à l'article L. 131-8 du code de l'environnement, dans les conditions
+définies à la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier du même code
+;
-les infractions aux exigences documentaires du droit de l'Union européenne et
du droit national en matière de protection des animaux en cours de transport
@@ -66,7 +68,7 @@ consommation, des articles L. 251-18, L. 253-14, L. 254-11 et L. 255-9 du
présent code, les agents de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater, dans
l'exercice de leurs fonctions, les infractions prévues et réprimées par le 3° de
-l'article 444-3, les articles 444-4,444-6 à 444-9 du code pénal, le titre Ier à
+l'article 444-3, les articles 444-4, 444-6 à 444-9 du code pénal, le titre Ier à
l'exception de la section 2 du chapitre Ier et le titre III du présent livre.
III. ― Les formes et conditions de la prestation de serment des agents
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-2.md
index 621788ce111..7e1d6fc7419 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-06
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030679499
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/94/LEGIARTI000030679499.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038846677
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/66/LEGIARTI000038846677.xml
---
###### Article L205-2
@@ -14,18 +14,18 @@ I. ― Les agents mentionnés à l'article L. 205-1 exercent leurs compétences
1° Sur l'étendue du territoire national lorsqu'ils sont affectés dans un service
à compétence nationale ;
-2° Lorsqu'ils sont affectés dans un service déconcentré ou à l'Office national
-de la chasse et de la faune sauvage, sur l'étendue de la région dans laquelle se
-trouve leur résidence administrative ou, lorsqu'ils ont reçu mission sur un
-territoire excédant ce ressort, sur l'étendue de celui-ci.
+2° Lorsqu'ils sont affectés dans un service déconcentré ou à l'Office français
+de la biodiversité, sur l'étendue de la région dans laquelle se trouve leur
+résidence administrative ou, lorsqu'ils ont reçu mission sur un territoire
+excédant ce ressort, sur l'étendue de celui-ci.
II. ― Les agents mis temporairement à disposition d'un service autre que celui
dans lequel ils sont affectés ont la même compétence territoriale que celle des
agents du service d'accueil.
III. ― Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents mentionnés au
-2° du I peuvent se transporter dans les ressorts des tribunaux de grande
-instance limitrophes de la région de leur résidence administrative à l'effet d'y
+2° du I peuvent se transporter dans les ressorts des tribunaux judiciaires
+limitrophes de la région de leur résidence administrative à l'effet d'y
poursuivre les opérations de recherche ou de constatation initiées dans leur
ressort de compétence. Sauf dans les cas où l'urgence ne le permet pas, le
procureur de la République du lieu où les opérations sont poursuivies en est