Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES

PORTANT CREATION DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000700418
Ancien identifiant: 1LX975602
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700418.xml
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République française 2014-10-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024396684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/66/LEGIARTI000024396684.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-08-03
Identifiant: LEGIARTI000029594954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/49/LEGIARTI000029594954.xml
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###### Article L243-3
@ -22,10 +22,7 @@ services vétérinaires dans le cadre de l'enseignement dispensé par ces
établissements ;<br />
3° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire, titulaires d'un titre ou
diplôme de vétérinaire, dans le cadre de leurs attributions et les agents
spécialisés en pathologie apicole, habilités par l'autorité administrative
compétente et intervenant sous sa responsabilité dans la lutte contre les
maladies des abeilles ;<br />
diplôme de vétérinaire, dans le cadre de leurs attributions ;<br />
4° Les fonctionnaires et agents qualifiés, titulaires ou contractuels mentionnés
à l'article L. 241-16 lorsqu'ils interviennent dans les limites prévues par cet
@ -75,4 +72,8 @@ convenir avec un vétérinaire des conditions de leur intervention ;<br />
personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale, inscrites sur une liste
tenue par l'ordre régional des vétérinaires et s'engageant, sous le contrôle de
celui-ci, à respecter des règles de déontologie définies par décret en Conseil
d'Etat.
d'Etat ;<br />
13° Les techniciens sanitaires apicoles, justifiant de compétences adaptées
définies par décret, intervenant sous l'autorité et la responsabilité d'un
vétérinaire pour des actes précisés par arrêté.