diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-3.md index fc0ed0d78..ebeeb91c0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000024396684 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/66/LEGIARTI000024396684.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2015-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000029594954 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/49/LEGIARTI000029594954.xml --- ###### Article L243-3 @@ -22,10 +22,7 @@ services vétérinaires dans le cadre de l'enseignement dispensé par ces établissements ;
3° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire, titulaires d'un titre ou -diplôme de vétérinaire, dans le cadre de leurs attributions et les agents -spécialisés en pathologie apicole, habilités par l'autorité administrative -compétente et intervenant sous sa responsabilité dans la lutte contre les -maladies des abeilles ;
+diplôme de vétérinaire, dans le cadre de leurs attributions ;
4° Les fonctionnaires et agents qualifiés, titulaires ou contractuels mentionnés à l'article L. 241-16 lorsqu'ils interviennent dans les limites prévues par cet @@ -75,4 +72,8 @@ convenir avec un vétérinaire des conditions de leur intervention ;
personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale, inscrites sur une liste tenue par l'ordre régional des vétérinaires et s'engageant, sous le contrôle de celui-ci, à respecter des règles de déontologie définies par décret en Conseil -d'Etat. +d'Etat ;
+ +13° Les techniciens sanitaires apicoles, justifiant de compétences adaptées +définies par décret, intervenant sous l'autorité et la responsabilité d'un +vétérinaire pour des actes précisés par arrêté.