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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-24
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000024396684
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/66/LEGIARTI000024396684.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2015-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000029594954
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/49/LEGIARTI000029594954.xml
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###### Article L243-3
@@ -22,10 +22,7 @@ services vétérinaires dans le cadre de l'enseignement dispensé par ces
établissements ;
3° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire, titulaires d'un titre ou
-diplôme de vétérinaire, dans le cadre de leurs attributions et les agents
-spécialisés en pathologie apicole, habilités par l'autorité administrative
-compétente et intervenant sous sa responsabilité dans la lutte contre les
-maladies des abeilles ;
+diplôme de vétérinaire, dans le cadre de leurs attributions ;
4° Les fonctionnaires et agents qualifiés, titulaires ou contractuels mentionnés
à l'article L. 241-16 lorsqu'ils interviennent dans les limites prévues par cet
@@ -75,4 +72,8 @@ convenir avec un vétérinaire des conditions de leur intervention ;
personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale, inscrites sur une liste
tenue par l'ordre régional des vétérinaires et s'engageant, sous le contrôle de
celui-ci, à respecter des règles de déontologie définies par décret en Conseil
-d'Etat.
+d'Etat ;
+
+13° Les techniciens sanitaires apicoles, justifiant de compétences adaptées
+définies par décret, intervenant sous l'autorité et la responsabilité d'un
+vétérinaire pour des actes précisés par arrêté.