Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 relatif aux parcs nationaux

Abrogation des articles 3 et 4 du décret 2011-1030.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025054282
NOR: DEVL1027792D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/42/JORFTEXT000025054282.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000024024399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/43/LEGIARTI000024024399.xml
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2015-04-27
Identifiant: LEGIARTI000025091314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/13/LEGIARTI000025091314.xml
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###### Article R313-46
@ -48,4 +48,6 @@ notamment de son président et de ses membres représentant les services de l'Et
et les collectivités territoriales concernés, les chambres d'agriculture, les
organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
représentatives au niveau départemental et les associations de protection de la
nature.
nature. Elle entend le directeur de l'établissement public du parc national
lorsque le cœur du parc national ou le territoire des communes ayant vocation à
adhérer à la charte est concerné.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121467
- [Titre III : Bail à domaine congéable](titre_iii)
- [Titre IV : Bail à complant](titre_iv)
- [Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer](titre_vi)
- [Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale](titre_viii)
- [Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux](titre_ix)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025089789
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#### Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale
- [Article R480-1](article_r480-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025089791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/97/LEGIARTI000025089791.xml
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###### Article R480-1
Les projets de conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage
mentionnées au b de l'article L. 481-1 relatives à des terres situées en tout ou
partie dans un cœur de parc national sont adressés au directeur de
l'établissement public du parc national, qui, le cas échéant, dans le délai d'un
mois suivant leur transmission, indique aux co-contractants celles des
stipulations qui lui semblent méconnaître la réglementation applicable ou de
nature à compromettre des intérêts protégés dans le cœur du parc.