Décret n° 2011-2007 du 28 décembre 2011 relatif au médiateur des contrats agricoles

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025047090
NOR: AGRT1132967D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/04/70/JORFTEXT000025047090.xml
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- [Article D631-2](article_d631-2.md)
- [Article D631-3](article_d631-3.md)
- [Article D631-4](article_d631-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-07
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023821267
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Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2015-05-21
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/93/LEGIARTI000025079388.xml
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###### Article D631-1
Le médiateur mentionné à l'article L. 631-24 est nommé par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie.
Le médiateur mentionné à l'article L. 631-24 est nommé par décret.<br />
Il est choisi en raison de ses compétences en matière d'agriculture et
d'économie.<br />
Il doit satisfaire aux conditions mentionnées à l'article D. 631-3.<br />
Il peut se faire assister pour l'exercice de ses missions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-07
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023821269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/12/LEGIARTI000023821269.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2015-05-21
Identifiant: LEGIARTI000025079385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/93/LEGIARTI000025079385.xml
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###### Article D631-2
Le médiateur peut prendre toutes initiatives de nature à favoriser la
conciliation des positions des parties aux contrats mentionnés à l'article L.
631-24. Il peut émettre des recommandations sur l'évolution de la
réglementation, qu'il transmet au ministre chargé de l'agriculture et au
ministre chargé de l'économie.
631-24.<br />
Il peut, avec l'accord des parties, confier aux personnes qui l'assistent le
traitement de demandes de médiation.<br />
La médiation est conduite par le médiateur ou les personnes qui l'assistent
selon les règles applicables aux médiations conventionnelles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2015-05-21
Identifiant: LEGIARTI000025076882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/68/LEGIARTI000025076882.xml
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###### Article D631-3
La personne qui assure l'exécution de la mesure de médiation doit satisfaire aux
conditions suivantes :<br />
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une
déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;<br />
2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux
bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de
destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;<br />
3° Posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification
requise eu égard à la nature du différend ;<br />
4° Justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la
pratique de la médiation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2015-05-21
Identifiant: LEGIARTI000025076884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/68/LEGIARTI000025076884.xml
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###### Article D631-4
Le médiateur peut donner un avis sur toute question relative aux relations
contractuelles entre producteurs et acheteurs, telles que définies à l'article
L. 631-24, notamment à la demande des organisations interprofessionnelles, des
organisations professionnelles et syndicales ou des chambres consulaires. Il
peut le rendre public.<br />
Il peut également émettre des recommandations sur l'évolution de la
réglementation, qu'il transmet au ministre chargé de l'économie et au ministre
chargé de l'agriculture.