Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL

CHAP. I (ART. 2 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. II (ART. 22 A 35): REGLEMENT AMIABLE,REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. III (ART. 36 A 53): DISPOSITIONS SOCIALES.
CHAP. IV (ART. 54 A 67): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LES ART. L521-3,L411-11,L411-73,L417-11,L411-6,L411-58,L411-35,L411-37,L412-5,L441-1,L412-8,188-2,1143-1,1003-7-1,1065,1142-15,1106-6,1106-25,1123,1121,1142-5,1122-7,1038,1106-3,1234-3,1144,1004,1024,992,996,997,986,372,373 DU CODE RURAL.
ABROGE LES ART. 1038-2 A 1046,1047 (AL. 1,5 ET DERNIER),992-1 DU CODE RURAL.
CODE DU TRAVAIL: ART. L143-11-1,L122-5,L122-6,ET INSERE UN ART. L125-4 ET UN ART. L224-6.
CODE PENAL: ART. 403.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L442-3 ET INSERE LES ART. L441-1,L441-2,L442-2,L442-3,L442-4,L442-5,L442-6,L443-1,L443-2,L443-4,L443-5,L444-1.
CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 8,72-D.
CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART.L651-2.
CODE DE L'URBANISME: ART. L300-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875191
NOR: AGRX8800119L
Ancien identifiant: 1LX9881202
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875191.xml
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République française 2010-01-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000020627573
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Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021763201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763201.xml
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###### Article L723-43
@ -22,16 +22,14 @@ la régularité de la situation des entreprises agricoles et des personnes non
salariées agricoles au regard des prescriptions du présent code en matière de
protection sociale.<br />
Les caisses et organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'alinéa
précédent sont également autorisés à communiquer aux services de l'inspection du
travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole les renseignements
qu'ils détiennent, à l'exception des informations à caractère médical, pour les
besoins des services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture
en vue de la promotion de l'emploi agricole ainsi que du contrôle de
l'application de la législation et de la réglementation dans les matières
suivantes : régime du travail, conventions et accords collectifs de travail,
emploi, régimes de protection sociale des salariés et non-salariés des
professions agricoles.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes mentionnés aux
articles L. 731-31 et L. 752-14 sont autorisés à communiquer aux services
compétents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture les
renseignements qu'ils détiennent, à l'exception des informations à caractère
médical, pour les besoins desdits services en vue de la promotion de l'emploi
agricole ainsi que du contrôle de l'application de la législation et de la
réglementation concernant les régimes de protection sociale des salariés et des
non-salariés des professions agricoles.<br />
Le contenu, l'emploi et les conditions de cette communication sont déterminés
selon les modalités de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978