diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l723-43.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l723-43.md index 3b52f1378..5a5a8604d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l723-43.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l723-43.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2010-01-30 -Identifiant: LEGIARTI000020627573 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/75/LEGIARTI000020627573.xml +Date de début: 2010-01-30 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021763201 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763201.xml --- ###### Article L723-43 @@ -22,16 +22,14 @@ la régularité de la situation des entreprises agricoles et des personnes non salariées agricoles au regard des prescriptions du présent code en matière de protection sociale.
-Les caisses et organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'alinéa -précédent sont également autorisés à communiquer aux services de l'inspection du -travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole les renseignements -qu'ils détiennent, à l'exception des informations à caractère médical, pour les -besoins des services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture -en vue de la promotion de l'emploi agricole ainsi que du contrôle de -l'application de la législation et de la réglementation dans les matières -suivantes : régime du travail, conventions et accords collectifs de travail, -emploi, régimes de protection sociale des salariés et non-salariés des -professions agricoles.
+Les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes mentionnés aux +articles L. 731-31 et L. 752-14 sont autorisés à communiquer aux services +compétents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture les +renseignements qu'ils détiennent, à l'exception des informations à caractère +médical, pour les besoins desdits services en vue de la promotion de l'emploi +agricole ainsi que du contrôle de l'application de la législation et de la +réglementation concernant les régimes de protection sociale des salariés et des +non-salariés des professions agricoles.
Le contenu, l'emploi et les conditions de cette communication sont déterminés selon les modalités de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978