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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-14
-Date de fin: 2010-01-30
-Identifiant: LEGIARTI000020627573
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/75/LEGIARTI000020627573.xml
+Date de début: 2010-01-30
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021763201
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763201.xml
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###### Article L723-43
@@ -22,16 +22,14 @@ la régularité de la situation des entreprises agricoles et des personnes non
salariées agricoles au regard des prescriptions du présent code en matière de
protection sociale.
-Les caisses et organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'alinéa
-précédent sont également autorisés à communiquer aux services de l'inspection du
-travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole les renseignements
-qu'ils détiennent, à l'exception des informations à caractère médical, pour les
-besoins des services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture
-en vue de la promotion de l'emploi agricole ainsi que du contrôle de
-l'application de la législation et de la réglementation dans les matières
-suivantes : régime du travail, conventions et accords collectifs de travail,
-emploi, régimes de protection sociale des salariés et non-salariés des
-professions agricoles.
+Les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes mentionnés aux
+articles L. 731-31 et L. 752-14 sont autorisés à communiquer aux services
+compétents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture les
+renseignements qu'ils détiennent, à l'exception des informations à caractère
+médical, pour les besoins desdits services en vue de la promotion de l'emploi
+agricole ainsi que du contrôle de l'application de la législation et de la
+réglementation concernant les régimes de protection sociale des salariés et des
+non-salariés des professions agricoles.
Le contenu, l'emploi et les conditions de cette communication sont déterminés
selon les modalités de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978