diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d551-19.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d551-19.md index 42fff4f111..b9f57c35ee 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d551-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d551-19.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-29 -Date de fin: 2020-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000036856876 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/68/LEGIARTI000036856876.xml +Date de début: 2020-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041992951 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/29/LEGIARTI000041992951.xml --- ###### Article D551-19 Toute personne physique ou morale se livrant à l'élevage des animaux mentionnés à l'article D. 551-18 et, dans le cas où l'organisation de producteurs exerce -une mission d'organisation de la mise en marché, de commercialisation ou est -habilitée à négocier les contrats de livraison de la production de ses membres, -toute personne propriétaire des animaux, et qui n'est pas liée par des contrats -d'intégration prévus aux articles L. 326-1 et L. 326-2, peut être membre, en -qualité de producteur, d'une organisation de producteurs reconnue pour un des -produits mentionnés à l'article D. 551-18.
+une mission de planification de la production, d'optimisation des coûts de +production, de mise en marché ou de négociation des contrats concernant l'offre +de produits agricoles, au nom de ses membres, pour tout ou partie de leur +production totale, toute personne propriétaire des animaux, et qui n'est pas +liée par des contrats d'intégration prévus aux articles L. 326-1 et L. 326-2, +peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs +reconnue pour un des produits mentionnés à l'article D. 551-18.
Ces dispositions ne font pas obstacle, dans les mêmes conditions, à la reconnaissance d'une organisation de producteurs constituée en partie de diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d551-22.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d551-22.md index f49e2fed30..c56c61d0dc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d551-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d551-22.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-29 -Date de fin: 2020-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000036856854 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/68/LEGIARTI000036856854.xml +Date de début: 2020-06-14 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041992946 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/29/LEGIARTI000041992946.xml --- ###### Article D551-22 Dans le cas où l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de -producteurs exerce une mission d'organisation de la mise en marché, de -commercialisation ou est habilitée à négocier les contrats de livraison de la -production de ses membres, tout membre producteur s'engage à apporter à +producteurs exerce une mission de planification de la production, d'optimisation +des coûts de production, de mise en marché ou de négociation des contrats +concernant l'offre de produits agricoles, au nom de ses membres, pour tout ou +partie de leur production totale, tout membre producteur s'engage à apporter à l'organisation de producteurs ou aux acheteurs désignés par celle-ci tout ou partie de la production pour les produits concernés, dans les conditions suivantes :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d551-34.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d551-34.md index 9b16205e99..f56cebf41e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d551-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d551-34.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-29 -Date de fin: 2020-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000036856774 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/67/LEGIARTI000036856774.xml +Date de début: 2020-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041992962 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/29/LEGIARTI000041992962.xml --- ###### Article D551-34 @@ -36,6 +36,7 @@ produits laitiers.
III.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs qui n'exercent pas -une mission d'organisation de la mise en marché, de commercialisation ou qui ne -sont pas habilitées à négocier les contrats de livraison de la production de ses -membres. +une mission de planification de la production, d'optimisation des coûts de +production, de mise en marché ou qui ne sont pas habilitées à négocier des +contrats concernant l'offre de produits agricoles, au nom de ses membres, pour +tout ou partie de leur production totale.