Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES DECRETS DES 30- 10-1935 (ASSURANCES SOCIALES APPLICABLES A L'AGRICULTURE) ET 50444 DU 20-04- 1950 (MODIFIE PAR LE DECRET 501224 DU 18-09-1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES).
ART. 1 A 20: IMMATRICULATION ET COTISATIONS.
ART. 21 A 91: PRESTATIONS.
ART. 92 A 102: CONTROLE (ADMINISTRATIF ET MEDICAL).
ART. 103 A 109: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES: MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
ABROGATION DU DECRET DU 24-03-1936 PORTANT RAP DU DECRET DU 30-10-1935 SUSVISE ET NOTAMMENT DE SES ART. 1,2,4 A 19,40,42 A 44.
ABROGE EGALEMENT LE DECRET 481871 DU 07-12-1948 (SUR LES SANCTIONS A APPLIQUER AUX BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES NE SE CONFORMANT PAS AUX MESURES DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE)
 ET LES ART. 1,2,13,14,15,16,17,18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34,35,36, 37,38,40,41,42,43,44,45,46,47,48,49,50,51,70,71,72,73,74,75,76,77,78,79,88,8 9 ET 107 DU DECRET  DU 19-03-1936 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935 MODIFIANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE LES ASSURES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675489
Ancien identifiant: 1DX9501225
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/54/JORFTEXT000000675489.xml
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138445
#### Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- [Chapitre II : Champ d'application](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contrôles](chapitre_iv)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152674
##### Chapitre II : Champ d'application
- [Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles](section_1)
- [Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168591
---
###### Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles
- [Sous-section 2 : Affiliation.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183640
---
###### Sous-section 2 : Affiliation.
- [Article R722-35](article_r722-35.md)
- [Article R722-36](article_r722-36.md)
- [Article R722-37](article_r722-37.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006596779
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X722R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596779.xml
---
###### Article R722-35
L'employeur et le propriétaire d'un corps de bien donné à métayage sont tenus,
dans le délai de huit jours au plus qui suit l'embauche de tout salarié ou
assimilé remplissant les conditions d'assujettissement aux assurances sociales
agricoles prévues à l'article L. 722-29 et non encore immatriculé, d'adresser à
la caisse de mutualité sociale agricole, dans la circonscription de laquelle se
trouve le lieu de travail de l'intéressé, la déclaration prévue à l'article R.
722-34. Le modèle de cette déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Les employeurs qui occupent des salariés dans plusieurs départements peuvent
être autorisés, par décision du ministre chargé de l'agriculture, à adresser
leurs déclarations à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de leur
principal établissement, sauf en ce qui concerne le personnel employé d'une
manière permanente dans un même département.<br />
La déclaration peut être établie indépendamment de l'employeur par le salarié ou
assimilé, par les agents de contrôle assermentés des caisses de mutualité
sociale agricole et par les inspecteurs et contrôleurs du service de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596780
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X722R036XXAA
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---
###### Article R722-36
La caisse de mutualité sociale agricole accuse réception à l'intéressé de sa
déclaration, vérifie l'exactitude des renseignements fournis et transmet la
déclaration à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, dans le délai
d'un mois à compter de sa réception.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006596781
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X722R037XXAA
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---
###### Article R722-37
Le service de l'immatriculation et de la radiation des assurés sociaux agricoles
et celui de l'affiliation desdits assurés aux caisses de mutualité sociale
agricole est assuré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans
les conditions fixées par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
La caisse centrale délivre aux intéressés la carte individuelle
d'immatriculation prévue à l'article R. 722-34.<br />
Les décisions de la caisse, immédiatement exécutoires, prennent effet du jour où
l'assuré a rempli les conditions qui devaient entraîner son immatriculation.<br />
Le directeur du travail, chef du service régional du travail, de l'emploi et de
la politique sociale agricoles, compétent en raison du lieu de travail de
l'assuré, peut demander audit organisme toutes justifications relatives à
l'immatriculation d'assurés déterminés et ordonner, le cas échéant, après accord
de l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, la
radiation de l'intéressé de l'assurance sociale agricole. La décision du
directeur prend effet du jour où elle intervient.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152675
---
##### Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
- [Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006168594
---
###### Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités
- [Sous-section 5 : Contrôle médical](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183650
---
###### Sous-section 5 : Contrôle médical
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193617
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article R723-126](article_r723-126.md)
- [Article R723-127](article_r723-127.md)
- [Article R723-128](article_r723-128.md)
- [Article R723-129](article_r723-129.md)
- [Article R723-130](article_r723-130.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596915
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R126XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596915.xml
---
###### Article R723-126
Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues d'exercer un contrôle
médical en vue de donner le maximum d'efficacité médicale au service des
prestations et d'éviter des abus. Elles doivent s'assurer à cet effet les
services d'un médecin-conseil.<br />
Le contrôle porte en particulier, lors du règlement des prestations à l'assuré,
sur l'appréciation faite par le médecin traitant de l'état de santé de
l'intéressé et de sa capacité de travail, sur l'observation, par le médecin
traitant dans ses prescriptions, de la plus stricte économie compatible avec
l'efficacité du traitement ; le cas échéant, sur les possibilités de prévention
de l'invalidité et de réadaptation professionnelle et, d'une manière générale,
sur l'état sanitaire des assurés sociaux des professions agricoles et les
conditions dans lesquelles les soins nécessaires leur sont dispensés.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent à tout moment faire procéder
par leur médecin-conseil ou par les praticiens désignés sur la proposition
desdits médecins à un examen médical des bénéficiaires.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'application
du premier alinéa.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596916
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R127XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596916.xml
---
###### Article R723-127
Le médecin-conseil ne peut s'immiscer dans les rapports du malade et du médecin
traitant. Il doit s'abstenir de formuler devant le malade un pronostic ou une
appréciation sur le traitement.<br />
Toutes les fois qu'il le juge utile, dans l'intérêt du malade ou du contrôle, il
entre personnellement en rapport avec le médecin traitant, toutes précautions
étant prises pour que le secret professionnel soit respecté.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596917
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R128XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596917.xml
---
###### Article R723-128
Le médecin-conseil de la caisse ou, le cas échéant, le dentiste-conseil de la
caisse qui porte sur l'état du malade et, éventuellement, sur les prothèses à
effectuer ou les soins à dispenser, une appréciation différente de celle du
praticien traitant, doit en avertir ou en faire avertir celui-ci. Au cas où un
accord ne peut être réalisé entre eux, le conflit est arbitré dans les
conditions fixées pour les contestations d'ordre médical relatives à l'état des
malades.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596918
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R129XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596918.xml
---
###### Article R723-129
Les honoraires dus au praticien désigné par une caisse de mutualité sociale
agricole sur la proposition de son médecin-conseil pour procéder à un examen
médical, en application du deuxième alinéa de l'article R. 723-126, sont les
mêmes que ceux fixés pour les médecins experts en matière de contestations
d'ordre médical relatives à l'état des malades. Ils sont à la charge de la
caisse intéressée.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2013-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006596919
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R130XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596919.xml
---
###### Article R723-130
Pour l'application des dispositions ayant trait à la mission de contrôle médical
et figurant au chapitre 5 du titre Ier du livre III du code de la sécurité
sociale, le contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale exerce
sa mission dans les conditions prévues par le chapitre VI du titre VI du livre
Ier du code de la sécurité sociale, l'article L. 724-11 et les articles D. 724-7
à D. 724-12 du présent code.<br />
Ce contrôle est organisé selon les modalités prévues aux articles D. 723-131 à
D. 723-153 du présent code.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152676
---
##### Chapitre IV : Contrôles
- [Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168596
---
###### Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités
- [Sous-section 1 : Contrôle par l'administration.](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183659
---
###### Sous-section 1 : Contrôle par l'administration.
- [Article R724-2](article_r724-2.md)
- [Article R724-3](article_r724-3.md)
- [Article R724-4](article_r724-4.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006597080
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X724R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597080.xml
---
###### Article R724-2
Les organismes de mutualité sociale agricole fonctionnent sous le contrôle de la
Cour des comptes, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de
l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006597081
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X724R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597081.xml
---
###### Article R724-3
Le contrôle du ministre chargé de l'agriculture s'exerce notamment par ses
services d'administration centrale et par le service de l'inspection du travail,
de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597082
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X724R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597082.xml
---
###### Article R724-4
Le contrôle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre
chargé du budget s'exerce notamment par l'intermédiaire de l'inspection générale
des finances, des trésoriers-payeurs généraux, des receveurs des finances
territoriaux et, à Paris, du receveur général des finances.

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193659
###### Paragraphe 1 : Cotisations assises sur les salaires
- [Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 4 : Stagiaires.](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 5 : Métayers.](sous-paragraphe_5)
- [Sous-paragraphe 6 : Gemmeurs privés.](sous-paragraphe_6)
- [Sous-paragraphe 4 : Stagiaires.](sous-paragraphe_4)

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@ -13,3 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197998
- [Article R741-41](article_r741-41.md)
- [Article R741-42](article_r741-42.md)
- [Article R741-43](article_r741-43.md)
- [Article R741-44](article_r741-44.md)
- [Article R741-45](article_r741-45.md)
- [Article R741-47](article_r741-47.md)
- [Article R741-48](article_r741-48.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597672
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597672.xml
---
###### Article R741-44
En application de l'article L. 741-20, l'employeur procède lors de chaque paie
et au moins une fois par mois au précompte de la part de cotisation à la charge
de l'assuré.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597673
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597673.xml
---
###### Article R741-45
N'est pas considéré comme travail salarié celui qu'accomplissent les exploitants
qui se prêtent entre eux une aide mutuelle, sauf s'ils sont immatriculés à
l'assurance sociale obligatoire agricole et reçoivent une rémunération en
espèces.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006597677
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597677.xml
---
###### Article R741-47
Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de verser, le premier jour
de chaque mois, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des
acomptes sur les cotisations encaissées au cours du mois précédent. Ces acomptes
sont calculés en appliquant à ces cotisations les pourcentages fixés par
l'arrêté de ventilation des cotisations afférentes à l'exercice en cours ou à
défaut à l'exercice précédent.<br />
En cas d'inobservation, et à la demande des caisses intéressées, le chef du
service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale
agricoles peut ordonner l'exécution d'office des virements dans un délai de 8
jours après mise en demeure.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597678
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597678.xml
---
###### Article R741-48
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du travail et de la sécurité
sociale fixe les conditions dans lesquelles il est procédé au remboursement
prévu à l'article L. 741-11 en cas de pluralité d'employeurs relevant de
professions agricoles et non agricoles.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198000
###### Sous-paragraphe 4 : Stagiaires.
- [Article R741-65](article_r741-65.md)
- [Article D741-64](article_d741-64.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006597696
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R065XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597696.xml
---
###### Article R741-65
Peuvent seuls, le cas échéant, être considérés comme stagiaires pour l'obtention
du bénéfice des réductions de cotisations accordées à ce titre par les
dispositions de l'article D. 741-64 :<br />
1° Pendant la durée des stages rémunérés qu'ils accomplissent en cours d'études
chez des exploitants agricoles les élèves des établissements d'enseignement
agricole où est dispensé l'enseignement correspondant au niveau jugé suffisant
et, pendant la durée de deux ans après l'obtention du diplôme, les anciens
élèves desdits établissements. Ces établissements sont désignés par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget
;<br />
2° Pendant une durée d'un an au maximum, les stagiaires étrangers occupant chez
un tiers un emploi relevant d'une profession agricole ou assimilée et autorisés
à exercer une activité professionnelle, en application du chapitre Ier du titre
IV du livre III du code du travail ;<br />
3° Pendant la durée du stage, les jeunes agriculteurs effectuant le stage
d'application prévu au 4° de l'article R. 343-4.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198001
###### Sous-paragraphe 5 : Métayers.
- [Article R741-66](article_r741-66.md)
- [Article R741-67](article_r741-67.md)
- [Article R741-68](article_r741-68.md)
- [Article R741-69](article_r741-69.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006597699
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R066XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597699.xml
---
###### Article R741-66
Les cotisations afférentes au métayer mentionné à l'article L. 722-21 ne sont
dues qu'à concurrence du nombre de journées de travail que le métayer doit
fournir pour l'exploitation normale de la ou des propriétés prises en métayage.
Ce nombre est fixé d'accord entre les parties, sous réserve, s'il y a lieu, de
décision en premier et dernier ressort du chef du service régional de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles,
compte tenu des usages locaux.<br />
Lorsque le propriétaire consent les avances nécessaires au paiement de la part
dont il doit supporter la charge et qu'il en a prévenu la caisse, les poursuites
prévues aux articles R. 725-23 et R. 725-24 sont exercées à l'encontre du seul
métayer.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597702
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R069XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597702.xml
---
###### Article R741-69
Les métayers ne supportent pas la charge des contributions patronales afférentes
à l'emploi des ouvriers qui travaillent avec eux et qui sont rémunérés par le
propriétaire. Ces contributions sont à la charge de celui-ci.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152682
##### Chapitre II : Prestations
- [Section 1 : Prestations familiales.](section_1)
- [Section 2 : Assurances sociales](section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168613
---
###### Section 2 : Assurances sociales
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Assurance vieillesse](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183683
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R742-2](article_r742-2.md)
- [Article R742-4](article_r742-4.md)
- [Article R742-5](article_r742-5.md)
- [Article R742-6](article_r742-6.md)
- [Article R742-7](article_r742-7.md)
- [Article R742-8](article_r742-8.md)
- [Article R742-9](article_r742-9.md)
- [Article R742-10](article_r742-10.md)
- [Article R742-11](article_r742-11.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006597788
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X742R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597788.xml
---
###### Article R742-10
Pour l'application des articles L. 376-1 et R. 376-1 du code de la sécurité
sociale au régime des assurances sociales agricoles, l'évaluation forfaitaire
dont peuvent faire l'objet les dépenses à rembourser aux caisses de mutualité
sociale agricole s'effectue dans les conditions prévues par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597789
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X742R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597789.xml
---
###### Article R742-11
Pour l'application de la section 1 du chapitre 1er du titre VIII du livre IV du
code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, un arrêté du ministre chargé
de l'agriculture fixe les modalités et conditions de participation des caisses
de mutualité sociale agricole aux frais éventuels de rééducation fonctionnelle
ou de réadaptation professionnelle des assurés sociaux agricoles titulaires
d'une pension d'invalidité ou qui ont bénéficié des indemnités journalières de
l'assurance maladie.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006597781
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X742R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597781.xml
---
###### Article R742-2
Sont applicables aux bénéficiaires mentionnés à l'article L. 742-3, dans les
conditions et sous les réserves énoncées dans la présente section :<br />
1° Les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale
(deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) :<br />
a) Les chapitres 3, 4 et 5 du titre Ier ;<br />
b) Le chapitre 1er, à l'exception de l'article R. 321-4, et les chapitres 2, 3
et 4 du titre II ;<br />
c) Les titres III et IV ;<br />
d) Le titre V, à l'exception des articles R. 351-37-1, R. 351-37-2 et du
chapitre 7 ;<br />
e) Les titres VI et VII ;<br />
2° Le chapitre 1er du titre VIII du livre IV du code de la sécurité sociale
(deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).<br />
Pour l'application de ces dispositions, les caisses de mutualité sociale
agricole sont substituées aux caisses primaires et régionales d'assurance
maladie.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597782
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X742R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597782.xml
---
###### Article R742-4
Les employeurs et les assurés peuvent obtenir sur leur demande communication ou
copie des statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale
agricole dans les conditions fixées par ces règlements intérieurs.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597783
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X742R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597783.xml
---
###### Article R742-5
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 311-5 du code de la
sécurité sociale aux ressortissants du régime des assurances sociales agricoles,
la référence au régime des assurances sociales agricoles est substituée à la
référence au régime général.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597784
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X742R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597784.xml
---
###### Article R742-6
Les prestations d'assurance maladie maternité dues aux titulaires d'avantages de
vieillesse ou d'invalidité ou aux bénéficiaires de la législation des accidents
du travail, titulaires de rentes correspondant à une incapacité permanente
partielle d'au moins 66,66 % ou de rentes de survivants, en application des
articles L. 311-9, L. 311-10, L. 313-4, L. 313-5, L. 371-1 et L. 371-2 du code
de la sécurité sociale, sont à la charge de la caisse de mutualité sociale
agricole dans la circonscription de laquelle l'intéressé réside ou, en cas de
reprise d'activité, dans la circonscription de laquelle il travaille.
L'hospitalisation ne peut, pour le service desdites prestations, être assimilée
à un changement de résidence.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597785
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X742R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597785.xml
---
###### Article R742-7
En vue de la détermination des droits éventuels aux prestations des salariés
agricoles de certaines catégories spéciales, notamment les ouvriers
betteraviers, les ouvriers forestiers rémunérés à la tâche, les gemmeurs
travaillant dans les forêts de l'Etat, les jockeys, des arrêtés du ministre
chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale fixent, en
fonction du travail effectué ou du gain perçu, les modalités de détermination du
temps de travail accompli par les intéressés.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597786
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X742R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597786.xml
---
###### Article R742-8
Pour l'application de l'article R. 313-8 du code de la sécurité sociale aux
salariés agricoles, est considérée comme équivalente à six heures de travail
salarié ou six fois la valeur du salaire minimum de croissance toute journée
ayant fait l'objet d'une prise en charge par une caisse de mutualité sociale
agricole en vue de la réadaptation fonctionnelle ou de la rééducation
professionnelle du bénéficiaire.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597787
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X742R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597787.xml
---
###### Article R742-9
Pour l'application des articles L. 371-1 et L. 371-2 du code de la sécurité
sociale aux salariés agricoles, les intéressés doivent être titulaires ou
bénéficiaires d'une rente ou allocation allouée en vertu de l'une des
législations sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
applicables aux professions agricoles.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183684
---
###### Sous-section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
- [Article R742-13](article_r742-13.md)
- [Article R742-14](article_r742-14.md)
- [Article R742-15](article_r742-15.md)
- [Article R742-16](article_r742-16.md)
- [Article R742-17](article_r742-17.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006597793
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X742R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597793.xml
---
###### Article R742-13
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, pour les salariés agricoles
:<br />
1° Les modalités selon lesquelles est déterminé le gain journalier servant de
base au calcul des indemnités journalières dues aux assurés appartenant aux
catégories pour lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement, prévu
à l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale ;<br />
2° Le modèle d'attestation de salaires défini à l'article R. 323-10 du code de
la sécurité sociale ;<br />
3° Le modèle du carnet de maternité prévu à l'article R. 331-4 du code de la
sécurité sociale ;<br />
4° Le modèle de demande de pension d'invalidité, prévu à l'article R. 341-8 du
code de la sécurité sociale, et les pièces à y annexer.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597794
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X742R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597794.xml
---
###### Article R742-14
Pour l'application de l'article R. 324-2 du code de la sécurité sociale aux
salariés agricoles, la décision intervenant en application de l'article L. 324-1
du même code est prise par le conseil d'administration de la caisse de mutualité
sociale agricole intéressée ou une commission ayant reçu délégation à cet effet.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597795
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X742R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597795.xml
---
###### Article R742-15
Les conventions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 332-2 du code de la
sécurité sociale, qui sont conclues entre la Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole et les établissements de soins situés à l'étranger qualifiés
pour prévoir les conditions de séjour et de remboursement des soins des
ressortissants du régime des assurances sociales agricoles dans ces
établissements doivent recueillir l'autorisation conjointe du ministre chargé de
l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé
de la santé.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597796
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X742R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597796.xml
---
###### Article R742-16
Pour l'application de l'article L. 322-1 du code de la sécurité sociale, est
nulle, sauf convention conclue à cet effet après accord de la Caisse centrale de
mutualité sociale agricole, la délégation donnée par l'assuré aux praticiens,
aux pharmaciens, aux établissements de soins ou de cure ou toute personne
opérant pour le compte desdits praticiens ou établissements en vue de
l'encaissement des prestations maladie et maternité.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597797
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X742R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597797.xml
---
###### Article R742-17
Le décès du titulaire d'une pension d'invalidité liquidée au titre des
assurances sociales agricoles ouvre droit sans autres conditions au capital
décès, même dans le cas où la pension est suspendue.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183685
---
###### Sous-section 3 : Assurance vieillesse
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Rachat de cotisations](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193665
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article R742-19](article_r742-19.md)
- [Article R742-20](article_r742-20.md)
- [Article R742-21](article_r742-21.md)
- [Article R742-22](article_r742-22.md)
- [Article R742-23](article_r742-23.md)
- [Article R742-24](article_r742-24.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597798
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X742R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597798.xml
---
###### Article R742-19
Pour l'application des articles R. 351-6, R. 351-7, R. 351-27, R. 351-32, R.
351-37-3, R. 351-37-4 et R. 351-37-8 du code de la sécurité sociale aux salariés
agricoles, la référence au "régime des assurances sociales agricoles" est
substituée à la référence au "régime général de sécurité sociale" ou au "régime
général".

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597800
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X742R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597800.xml
---
###### Article R742-20
Pour l'application du 1° de l'article R. 351-22 et des articles R. 351-24, R.
351-28 et R. 351-40 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, les
mots : "arrêté du ministre chargé de l'agriculture" sont substitués aux mots :
"arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale".<br />
L'arrêté prévu au 2° de l'article R. 351-22 du code de la sécurité sociale est,
pour les salariés agricoles, pris par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
Les deux arrêtés prévus à l'article R. 351-37-5 du code de la sécurité sociale
sont, pour les salariés agricoles, pris par le ministre chargé de l'agriculture
et le ministre chargé du budget.

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597801
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X742R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597801.xml
---
###### Article R742-21
Pour l'application de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale aux
salariés agricoles ayant exercé une activité salariée agricole antérieurement au
1er janvier 1972, les périodes au titre desquelles a été effectué au nom de
l'assuré un versement de cotisations sont décomptées dans les conditions prévues
à cet article, sous les réserves suivantes :<br />
1° Quelle que soit la période considérée, il ne peut être retenu plus de quatre
trimestres par année civile ;<br />
2° Pour la période comprise entre le 1er juillet 1930 et le 31 décembre 1945, il
est décompté un trimestre pour tout versement correspondant à cinquante jours de
travail ;<br />
3° Pour la période comprise entre le 1er janvier 1946 et le 31 décembre 1948, il
est retenu autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues
subies par l'assuré représente de fois 18 F (2,74 euros) ;<br />
4° Pour la période comprise entre le 1er janvier 1949 et le 31 décembre 1971, il
est retenu autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues
subies par l'assuré représente de fois le montant trimestriel de l'allocation
aux vieux travailleurs salariés au 1er janvier de l'année considérée. Toutefois,
en ce qui concerne les travailleurs classés comme ouvriers à capacité
professionnelle réduite, il est retenu, jusqu'au 31 décembre 1968, autant de
trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré
représente de fois la moitié du montant trimestriel de l'allocation aux vieux
travailleurs salariés au 1er janvier de l'année considérée ; pour la période
antérieure au 1er janvier 1963, le montant trimestriel retenu dans l'un et
l'autre cas est celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés des villes
de plus de 5000 habitants.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006597802
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X742R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597802.xml
---
###### Article R742-22
Pour l'application de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale aux
salariés agricoles :<br />
1° Au deuxième alinéa, la référence aux "articles R. 741-22 et R. 741-23 du code
rural" est substituée à la référence aux "articles R. 243-16 et R. 243-18" ;<br />
2° Au dernier alinéa, sont également valables pour l'ouverture du droit et le
calcul des pensions les cotisations émises par la caisse après déclaration par
l'employeur des salaires payés.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597803
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X742R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597803.xml
---
###### Article R742-23
Pour l'application aux salariés agricoles des trois premiers alinéas de
l'article R. 351-23 du code de la sécurité sociale, la condition prévue au 1°
est également réputée remplie si les trente années d'assurance ont été
accomplies dans le seul régime des assurances sociales agricoles.<br />
Pour l'application aux salariés agricoles des septième à douzième alinéas de
l'article R. 351-23 du code de la sécurité sociale, l'énumération du 2° est
complétée par :<br />
f) Travaux manuels ouvriers effectués dans le cadre d'une exploitation agricole
ou d'élevage ;<br />
g) Travaux de fabrication et traitements autres qu'industriels.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006597804
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X742R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597804.xml
---
###### Article R742-24
La demande d'avis prévue au quatrième alinéa de l'article R. 351-24 du code de
la sécurité sociale est adressée par la caisse de mutualité sociale agricole au
chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193666
---
###### Paragraphe 2 : Rachat de cotisations
- [Sous-paragraphe 1 : Conditions.](sous-paragraphe_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198005
---
###### Sous-paragraphe 1 : Conditions.
- [Article R742-25](article_r742-25.md)

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006597806
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X742R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597806.xml
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###### Article R742-25
Sont admis, s'ils le demandent, à opérer des versements de rachat pour
l'assurance vieillesse au titre du régime des assurances sociales agricoles pour
la période postérieure au 30 juin 1930 :<br />
1° Les salariés qui ont été exclus du régime des assurances sociales agricoles
du fait que le montant de leur rémunération était supérieur au chiffre limite
d'assujettissement ;<br />
2° Les personnes ayant exercé une activité salariée agricole dans les
départements d'Algérie et du Sahara pour les périodes antérieures à la date
d'effet des dispositions législatives ou réglementaires relatives au régime
d'assurance vieillesse auquel leur affiliation a été rendue obligatoire ;<br />
3° Les personnes dont l'affiliation au régime des assurances sociales agricoles
a été rendue obligatoire par les dispositions législatives ou réglementaires
intervenues postérieurement au 13 juillet 1962.<br />
Les demandes de rachat doivent être présentées avant le 1er janvier 2003.<br />
Les personnes mentionnées au 3° ci-dessus doivent présenter leur demande de
rachat dans le délai de six mois à compter de la date d'effet de leur
immatriculation à l'assurance obligatoire ; toutefois, ce délai ne pourra venir
à expiration avant le 1er janvier 2003.<br />
Les demandes de rachat doivent être présentées, dans des conditions fixées par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à la caisse mentionnée à l'article
D. 742-27. Cet organisme est compétent pour l'encaissement des cotisations de
rachat.