Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
CREATION A TITRE PROVISOIRE D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ASSURANCES SUSVISEES CHARGEE DE DONNER SON AVIS AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
ABROGE LE DECRET 481791 DU 24-11-1948. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000301894
Ancien identifiant: 1DX950444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/18/JORFTEXT000000301894.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138447
#### Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- [Chapitre Ier : Financement](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Prestations](chapitre_ii)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152679
---
##### Chapitre Ier : Financement
- [Section 2 : Cotisations](section_2)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168604
---
###### Section 2 : Cotisations
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183666
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R731-16](article_r731-16.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597168
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597168.xml
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###### Article R731-16
Les cotisations dues pour les membres de la famille de l'exploitant assurés
obligatoires (ascendants, descendants, frères, soeurs, alliés au même degré)
incombent à l'exploitant pour la totalité, sauf le cas où l'assuré perçoit la
rémunération normale en espèces des travailleurs de sa catégorie.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138448
#### Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
- [Chapitre Ier : Cotisations et autres financements](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Prestations](chapitre_ii)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152681
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##### Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
- [Section 3 : Assurances sociales](section_3)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168609
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###### Section 3 : Assurances sociales
- [Sous-section 1 : Assiette des cotisations](sous-section_1)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183681
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###### Sous-section 1 : Assiette des cotisations
- [Paragraphe 1 : Cotisations assises sur les salaires](paragraphe_1)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193659
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###### Paragraphe 1 : Cotisations assises sur les salaires
- [Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 5 : Métayers.](sous-paragraphe_5)
- [Sous-paragraphe 6 : Gemmeurs privés.](sous-paragraphe_6)
- [Sous-paragraphe 4 : Stagiaires.](sous-paragraphe_4)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197998
---
###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article R741-36](article_r741-36.md)
- [Article R741-37](article_r741-37.md)
- [Article R741-38](article_r741-38.md)
- [Article R741-40](article_r741-40.md)
- [Article R741-41](article_r741-41.md)
- [Article R741-42](article_r741-42.md)
- [Article R741-43](article_r741-43.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006597665
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597665.xml
---
###### Article R741-36
La valeur représentative des avantages en nature à prendre en considération pour
le calcul des cotisations est déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé
de l'agriculture et du ministre chargé du budget.<br />
Sont incluses dans la rémunération servant de base au calcul des cotisations les
allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale
versées au titre de périodes d'incapacité temporaire de travail consécutives à
une maladie, un accident, une maternité, en application du contrat de travail ou
d'une convention collective de travail, lorsqu'elles sont destinées à maintenir
en tout ou en partie, pendant ces périodes, le salaire d'activité, que ces
allocations soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par
l'intermédiaire d'un tiers. Cette disposition n'est applicable qu'aux
allocations complémentaires versées au titre des périodes pendant lesquelles le
contrat individuel de travail qui lie le salarié à l'employeur reste en vigueur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006597666
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597666.xml
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###### Article R741-37
Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations, en
application des articles L. 741-10 et R. 741-37, ne peut être inférieur, en
aucun cas, au montant cumulé, d'une part, du salaire minimum de croissance
applicable aux travailleurs intéressés, fixé en exécution des articles L. 141-1
à L. 141-16 du code du travail et des textes pris pour l'application de ces
articles et, d'autre part, des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant à ce
salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou réglementaire.<br />
Pour les salariés et les employeurs compris dans le champ d'application
professionnel et territorial d'une convention collective, dont les dispositions
ont fait l'objet d'un arrêté d'extension dans les conditions prévues aux
articles L. 131-2, L. 132-1 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le
montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut
être inférieur à celui qui résulte de ladite convention.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006597667
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597667.xml
---
###### Article R741-38
Les arrêtés prévus au sixième alinéa de l'article L. 741-10 sont signés
conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du
budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2013-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006597668
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597668.xml
---
###### Article R741-40
Lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le montant exact
des rémunérations versées servant de base au calcul des cotisations dues, le
montant des cotisations est fixé forfaitairement par la caisse de mutualité
sociale agricole. Ce forfait est établi compte tenu des conventions collectives
en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région
considérée. La durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des
intéressés ou par tout autre moyen de preuve. En cas de carence de l'organisme
créancier, le forfait est établi par le préfet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597669
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597669.xml
---
###### Article R741-41
La cotisation ouvrière des assurances sociales agricoles n'est pas due pour les
travailleurs relevant d'une organisation spéciale de sécurité sociale en
application de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale lorsqu'il
exercent simultanément, et à titre accessoire, une activité salariée ou
assimilée relevant du régime agricole des assurances sociales. Ces travailleurs
n'ont droit qu'aux prestations prévues par le régime spécial de sécurité sociale
auquel ils sont affiliés. Les dispositions du troisième alinéa de l'article L.
741-11 relatives au plafond de la cotisation patronale sont applicables.<br />
Toutefois, lorsque les fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et les
agents permanents des collectivités locales ne relevant pas, au titre de leur
activité principale, des dispositions du livre IV du code de la sécurité
sociale, exercent une activité accessoire au service d'un établissement public
dont le personnel relève du régime des assurances sociales agricoles, aucune
cotisation n'est due, au titre de l'activité accessoire, par l'établissement
employeur, ni par l'intéressé. Ce dernier n'a droit qu'aux prestations prévues
par le régime dont il relève du fait de son activité principale. Les accidents
survenus dans l'activité accessoire sont réparés comme s'ils étaient survenus
dans l'activité principale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006597670
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597670.xml
---
###### Article R741-42
Lorsque la rémunération est réglée à des intervalles autres que ceux qui sont
prévus dans les décrets pris en application de l'article L. 741-14, le calcul
des cotisations s'effectue dans la limite de la somme obtenue, en application
des dispositions des mêmes décrets, en décomposant la période à laquelle
s'applique le règlement de la rémunération en mois, quinzaines, semaines et
jours ouvrables.<br />
Si la période à laquelle s'applique le règlement de la rémunération est exprimée
en jours, les cotisations peuvent également être calculées dans la limite
obtenue en multipliant la somme fixée pour une rémunération mensuelle par autant
de trentièmes du plafond mensuel que la période considérée comporte de jours
ouvrables ou non ouvrables dans la limite de trente trentièmes.<br />
Si la période à laquelle s'applique le règlement de la rémunération est exprimée
en heures, les cotisations sont calculées dans la limite obtenue en multipliant
la somme fixée pour une rémunération mensuelle par ce nombre d'heures divisé par
151,67.<br />
Lorsque la rémunération comprend, en sus du salaire proportionnel au temps de
travail versé à intervalles réguliers, des éléments variables ou versés avec une
périodicité différente de celle des paies ou à des intervalles irréguliers, ces
éléments sont, pour le calcul des cotisations, lorsqu'ils sont versés en même
temps qu'une paie, ajoutés à celle-ci et, lorsqu'ils sont versés dans
l'intervalle des deux paies, ajoutés à la paie suivante, sans qu'il soit tenu
compte de la période de travail à laquelle ils se rapportent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006597671
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597671.xml
---
###### Article R741-43
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 741-11, le salarié est tenu
de faire connaître à chacun de ses employeurs, à la fin de chaque mois ou de
chaque trimestre, le total de la rémunération qu'il a reçue au cours de chaque
mois ou de chaque trimestre, au moyen d'un formulaire de déclaration dont le
modèle est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsqu'un employeur
met en oeuvre la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 741-11.

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198000
---
###### Sous-paragraphe 4 : Stagiaires.
- [Article D741-64](article_d741-64.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006597698
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D064XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597698.xml
---
###### Article D741-64
Les taux des contributions patronales et ouvrières dues pour les stagiaires
remplissant les conditions fixées à l'article R. 741-65 peut être réduit par
arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la sécurité
sociale.

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198001
---
###### Sous-paragraphe 5 : Métayers.
- [Article R741-67](article_r741-67.md)
- [Article R741-68](article_r741-68.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006597700
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R067XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597700.xml
---
###### Article R741-67
Les cotisations dues par journée de travail pour les métayers mentionnés à
l'article L. 722-21 sont assises sur un salaire forfaitaire égal à huit fois 130
% du minimum garanti. Ce pourcentage peut être modifié en ce qui concerne les
métayers de certains départements ou de certaines régions par des arrêtés
conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget
tenant compte des nécessités économiques et sociales desdits départements et
régions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2018-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006597701
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R068XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597701.xml
---
###### Article R741-68
Les cotisations exigibles du chef du métayer mentionné à l'article L. 722-21 et
les contributions patronales dues au titre des salariés qu'il rémunère ou du
chef des membres de sa famille incombent au métayer et au propriétaire du corps
de biens donné en métayage proportionnellement à leur part dans les produits de
l'exploitation. Le métayer est, à l'exclusion du propriétaire, seul responsable,
à l'égard des caisses de mutualité sociale agricole, du versement de la
contribution ouvrière due par lui et du versement des cotisations afférentes aux
membres de sa famille et aux salariés qu'il emploie.<br />
Lorsque le propriétaire avance les sommes nécessaires au paiement des
contributions patronales dues pour le métayer lui-même et avise la caisse de
mutualité sociale agricole de ces avances, le métayer est également seul
responsable du versement de ces contributions. Le propriétaire indique dans
l'avis adressé à la caisse la proportion retenue pour le partage des produits et
la caisse, dans les quinze jours suivant la réception de cet avis, informe de
cette réception le métayer par lettre recommandée.

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198002
---
###### Sous-paragraphe 6 : Gemmeurs privés.
- [Article R741-70](article_r741-70.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006597703
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R070XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597703.xml
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###### Article R741-70
Les cotisations dues par les gemmeurs privés sont calculées d'après le nombre de
litres de gemme récoltés par les intéressés dans l'année en cours.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les modalités
d'application du présent article ainsi que les modalités de calcul des droits
éventuels des intéressés aux prestations.