diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l723-43.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l723-43.md index be34b1b68..3b52f1378 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l723-43.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l723-43.md @@ -1,21 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-07 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006585333 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L043XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585333.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2010-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000020627573 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/75/LEGIARTI000020627573.xml --- ###### Article L723-43 -Les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes habilités à gérer -l'assurance maladie, invalidité et maternité des membres non-salariés des -professions agricoles sont autorisés à communiquer annuellement au représentant -de l'Etat dans le département les renseignements qu'ils détiennent, à -l'exception des informations à caractère médical, pour les besoins du contrôle -des conditions d'attribution des aides à caractère économique.
+La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les organismes visés aux +articles L. 731-31 et L. 752-14 sont autorisés à communiquer au ministère chargé +de l'agriculture des informations comprenant des données à caractère personnel, +à l'exception de données à caractère médical, pour les besoins de l'instruction +et du contrôle des conditions d'attribution des aides économiques en faveur de +l'agriculture.L'accès à ces données est réservé aux services de l'Etat, des +collectivités territoriales et des organismes chargés du versement de ces aides +dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs missions de mise en œuvre +et de contrôle de ces aides, lorsque le bénéfice de celles-ci est subordonné à +la régularité de la situation des entreprises agricoles et des personnes non +salariées agricoles au regard des prescriptions du présent code en matière de +protection sociale.
Les caisses et organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'alinéa précédent sont également autorisés à communiquer aux services de l'inspection du