diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1.md
index b84fd7acb..0bb82f6fb 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1.md
@@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006581608
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X111L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581608.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2021-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000006581609
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X111L001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581609.xml
---
###### Article L111-1
-L'aménagement et le développement économique de l'espace rural constituent une
-priorité essentielle de l'aménagement du territoire.
+L'aménagement et le développement durable de l'espace rural constituent une
+priorité essentielle de l'aménagement du territoire.
+
+La mise en valeur et la protection de l'espace agricole et forestier prennent en
+compte ses fonctions économique, environnementale et sociale.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006581610
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X111L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581610.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006581611
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X111L002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581611.xml
---
###### Article L111-2
@@ -13,12 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581610.xml
Pour parvenir à la réalisation des objectifs définis en ce domaine par le
présent titre, la politique d'aménagement rural devra notamment :
-1° Favoriser le développement de toutes les potentialités du milieu rural ;
+1° Favoriser la mise en valeur durable des potentialités et des caractéristiques
+locales de l'espace agricole et forestier ;
2° Améliorer l'équilibre démographique entre les zones urbaines et rurales ;
-3° Maintenir et développer la production agricole tout en organisant sa
-coexistence avec les activités non agricoles ;
+3° Maintenir et développer la production agricole et forestière tout en
+intégrant les fonctions environnementales et sociales de ces activités et en
+organisant leur coexistence avec les activités non agricoles ;
4° Assurer la répartition équilibrée des diverses activités concourant au
développement du milieu rural ;
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index 7db7a97c5..a22d8ab5f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152139
##### Chapitre II : Aménagement rural
-- [Section 1 : Elaboration des documents d'urbanisme.](section_1)
+- [Section 1 : L'affectation de l'espace agricole et forestier](section_1)
- [Section 2 : Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement.](section_2)
- [Section 3 : Les organismes de développement et d'aménagement rural](section_3)
- [Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural.](section_4)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
index c7d726509..92fad9c5b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGISCTA000006167571
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167970
---
-###### Section 1 : Elaboration des documents d'urbanisme.
+###### Section 1 : L'affectation de l'espace agricole et forestier
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md
index bde56ecd3..ae81cfb7c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md
@@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006581621
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581621.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006581622
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581622.xml
---
###### Article L112-1
-Lors de l'élaboration des documents d'urbanisme, et à défaut pour l'application
-du règlement national d'urbanisme aux communes rurales, il devra être tenu
-compte des particularités locales telles que la situation démographique, le type
-d'habitat, les besoins en matière de logement et la répartition des terrains
-entre les différentes activités économiques et sociales.
+Il est établi dans chaque département un document de gestion de l'espace
+agricole et forestier qui, une fois approuvé par l'autorité administrative, est
+publié dans chaque commune du département. Ce document doit être consulté lors
+de l'élaboration des documents d'urbanisme et des schémas départementaux des
+carrières. Il aura, préalablement à sa publication et à sa diffusion, été
+transmis pour avis aux maires des communes concernées, aux chambres
+d'agriculture, aux centres régionaux de la propriété forestière, aux syndicats
+de propriétaires forestiers ainsi qu'aux syndicats agricoles représentatifs.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-2.md
index 8f8b22d0c..2c95dd78f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-2.md
@@ -1,20 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006581625
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581625.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2006-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006581626
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581626.xml
---
###### Article L112-2
-Il est établi, dans chaque département, une carte des terres agricoles qui, une
-fois approuvée par l'autorité administrative, fait l'objet d'une publication
-dans chaque commune du département. Elle doit être consultée à l'occasion de
-l'élaboration des documents d'urbanisme et des études précédant les opérations
-susceptibles d'entraîner une réduction grave de l'espace agricole ou d'affecter
-gravement l'économie agricole de la zone concernée, et notamment lors de
-l'élaboration des schémas d'exploitation coordonnée des carrières prévus à
-l'article 109-1 du code minier.
+Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison
+soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique
+peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées.
+Celles-ci sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après
+accord du conseil municipal des communes intéressées, après avis de la chambre
+d'agriculture, de l'Institut national des appellations d'origine dans les zones
+d'appellation d'origine contrôlée et de la commission départementale
+d'orientation de l'agriculture et enquête publique. L'existence de parcelles
+boisées de faible étendue au sein d'une telle zone ne fait pas obstacle à cette
+délimitation.
+
+Tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol qui altère
+durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone
+agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la
+commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis
+défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur
+décision motivée du préfet.
+
+Le changement de mode d'occupation n'est pas soumis aux dispositions de l'alinéa
+précédent lorsqu'il relève d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme et
+lorsque le terrain est situé à l'intérieur d'un plan d'occupation des sols rendu
+public ou approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.
+
+La délimitation des zones agricoles protégées est annexée au plan d'occupation
+des sols dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de
+l'urbanisme.
+
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
+d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-3.md
index 5cfdf2e7f..8bfc17d57 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-3.md
@@ -1,21 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-02
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006581630
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L003XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581630.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581631
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L003XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581631.xml
---
###### Article L112-3
-Pour assurer la sauvegarde de l'espace agricole, les documents relatifs aux
-opérations d'urbanisme ou d'infrastructure et les documents relatifs aux schémas
-d'exploitation coordonnée des carrières qui prévoient une réduction grave des
-terres agricoles ne peuvent être rendus publics qu'après avis de la chambre
-d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
-Cette disposition s'applique également aux modifications et aux révisions
-desdits documents, ainsi qu'aux opérations d'aménagement dont l'enquête publique
-n'a pas encore été prescrite dès lors qu'elles sont susceptibles d'entraîner
-l'une des conséquences mentionnées à l'article L. 112-2.
+Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les documents
+d'urbanisme en tenant lieu et les documents relatifs au schéma départemental des
+carrières prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers ne peuvent
+être rendus publics ou approuvés qu'après avis de la chambre d'agriculture, de
+l'Institut national des appellations d'origine dans les zones d'appellation
+d'origine contrôlée et, le cas échéant, du centre régional de la propriété
+forestière. Il en va de même en cas de révision ou de modification de ces
+documents.
+
+Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En
+l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
+
+Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'aménagement dont l'enquête
+publique n'a pas encore été prescrite à la date de publication de la loi n°
+99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
index 8b3f0eacf..35da93126 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183010
- [Article L321-2](article_l321-2.md)
- [Article L321-3](article_l321-3.md)
- [Article L321-4](article_l321-4.md)
+- [Article L321-5](article_l321-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-5.md
new file mode 100644
index 000000000..cc6f6d30c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-5.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006583355
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L005XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583355.xml
+---
+
+###### Article L321-5
+
+Le conjoint du chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole qui n'est
+pas constituée sous forme d'une société ou d'une coexploitation entre conjoints
+peut y exercer son activité professionnelle en qualité de collaborateur
+d'exploitation ou d'entreprise agricole.
+
+Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 321-1, le
+conjoint de l'associé d'une exploitation ou d'une entreprise agricole constituée
+sous la forme d'une société peut également prétendre au statut de collaborateur
+lorsqu'il y exerce son activité professionnelle et n'est pas associé de ladite
+société.
+
+L'option pour la qualité de collaborateur doit être formulée par le conjoint en
+accord avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et, le cas échéant,
+la société d'exploitation dans des conditions prévues par décret en Conseil
+d'Etat.
+
+L'option prend effet à compter du 1er janvier de l'année en cours si l'intéressé
+remplissait à cette date les conditions prévues aux deux premiers alinéas du
+présent article et si elle est formulée avant le 1er juillet. Dans le cas
+contraire, elle prend effet au 1er janvier suivant.
+
+Par dérogation, l'option formulée avant le 1er juillet 2000 prend effet au 1er
+janvier 1999 si le conjoint remplissait, à cette dernière date, les conditions
+fixées à l'article 1122-1. Pour les personnes bénéficiant du statut de conjoint
+collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole à compter du 1er janvier
+1999, la cotisation prévue au b de l'article 1123 due pour l'année 2000 est
+majorée au titre de l'année 1999 dans des conditions fixées par décret.
+
+Le collaborateur bénéficie du droit à l'assurance vieillesse des personnes non
+salariées des professions agricoles dans les conditions prévues aux chapitres IV
+et IV-1 du titre II du livre VII lorsque son conjoint relève du régime agricole,
+ainsi que d'une créance de salaire différé dans les conditions prévues au
+chapitre Ier du titre II du livre III (nouveau).