Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole

Texte partiellement abrogé : articles 29 et 67 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705202
Ancien identifiant: 1LX980502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/52/JORFTEXT000000705202.xml
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République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-27
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006581624
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581624.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022202453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/24/LEGIARTI000022202453.xml
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###### Article L112-1
Il est établi dans chaque département, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, un document de gestion de l'espace agricole et forestier qui,
une fois approuvé par l'autorité administrative, est publié dans chaque commune
du département. Il comporte un volet relatif à la conservation et la gestion de
la qualité des habitats de la faune sauvage. Ce document doit être consulté lors
de l'élaboration des documents d'urbanisme et des schémas départementaux des
Il est établi dans chaque département, dans des conditions fixées par décret, un
document de gestion de l'espace agricole et forestier qui, une fois approuvé par
l'autorité administrative, est publié dans chaque commune du département. Il
comporte un volet relatif à la conservation et la gestion de la qualité des
habitats de la faune sauvage. Ce document doit être consulté lors de
l'élaboration des documents d'urbanisme et des schémas départementaux des
carrières.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019959437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/94/LEGIARTI000019959437.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000022202408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/24/LEGIARTI000022202408.xml
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###### Article L321-5
@ -27,9 +27,8 @@ lorsqu'il y exerce son activité professionnelle et n'est pas associé de ladite
société.<br />
L'option pour le statut de conjoint collaborateur est formulée selon des
modalités précisées par décret en Conseil d'Etat et prend effet à compter de la
date à laquelle l'intéressé remplit les conditions prévues au présent
article.<br />
modalités précisées par décret et prend effet à compter de la date à laquelle
l'intéressé remplit les conditions prévues au présent article.<br />
Par dérogation, l'option formulée avant le 1er janvier 2001 prend effet au 1er
janvier 1999 si le conjoint remplissait, à cette dernière date, les conditions
@ -48,13 +47,13 @@ chapitre Ier du titre II du livre III (nouveau).<br />
A compter du 1er janvier 2006, le conjoint du chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole exerçant sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise une
activité professionnelle régulière opte, selon des modalités précisées par
décret en Conseil d'Etat, pour l'une des qualités suivantes :<br />
décret, pour l'une des qualités suivantes :<br />
- collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ;<br />
-collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ;<br />
- salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole ;<br />
-salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole ;<br />
- chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.<br />
-chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.<br />
Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes qui
sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le