From 1a1bea121c57e8a28e63040026c4d79f6030441c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 8 May 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2080-502=20du=204=20juillet=20198?= =?UTF-8?q?0=20d'orientation=20agricole?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte partiellement abrogé : articles 29 et 67 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000705202 Ancien identifiant: 1LX980502 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/52/JORFTEXT000000705202.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md | 21 +++++++++---------- .../sous-section_1/article_l321-5.md | 21 +++++++++---------- 2 files changed, 20 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md index 6b56c7865..148ad340d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-27 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006581624 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L001XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581624.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000022202453 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/24/LEGIARTI000022202453.xml --- ###### Article L112-1 -Il est établi dans chaque département, dans des conditions fixées par décret en -Conseil d'Etat, un document de gestion de l'espace agricole et forestier qui, -une fois approuvé par l'autorité administrative, est publié dans chaque commune -du département. Il comporte un volet relatif à la conservation et la gestion de -la qualité des habitats de la faune sauvage. Ce document doit être consulté lors -de l'élaboration des documents d'urbanisme et des schémas départementaux des +Il est établi dans chaque département, dans des conditions fixées par décret, un +document de gestion de l'espace agricole et forestier qui, une fois approuvé par +l'autorité administrative, est publié dans chaque commune du département. Il +comporte un volet relatif à la conservation et la gestion de la qualité des +habitats de la faune sauvage. Ce document doit être consulté lors de +l'élaboration des documents d'urbanisme et des schémas départementaux des carrières. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-5.md index 230dbc105..90f16989b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-19 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000019959437 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/94/LEGIARTI000019959437.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000022202408 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/24/LEGIARTI000022202408.xml --- ###### Article L321-5 @@ -27,9 +27,8 @@ lorsqu'il y exerce son activité professionnelle et n'est pas associé de ladite société.
L'option pour le statut de conjoint collaborateur est formulée selon des -modalités précisées par décret en Conseil d'Etat et prend effet à compter de la -date à laquelle l'intéressé remplit les conditions prévues au présent -article.
+modalités précisées par décret et prend effet à compter de la date à laquelle +l'intéressé remplit les conditions prévues au présent article.
Par dérogation, l'option formulée avant le 1er janvier 2001 prend effet au 1er janvier 1999 si le conjoint remplissait, à cette dernière date, les conditions @@ -48,13 +47,13 @@ chapitre Ier du titre II du livre III (nouveau).
A compter du 1er janvier 2006, le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise une activité professionnelle régulière opte, selon des modalités précisées par -décret en Conseil d'Etat, pour l'une des qualités suivantes :
+décret, pour l'une des qualités suivantes :
-- collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
+-collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
-- salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole ;
+-salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole ;
-- chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
+-chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le