Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code du travail, du code rural, du code des douanes. 
Modification de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs : modification de l'article 4. 
Transposition complète de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 30 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000404487
NOR: ATEX0100019R
Ancien identifiant: 1GX0010414P58
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/44/JORFTEXT000000404487.xml
This commit is contained in:
République française 2001-04-14 00:00:00 +02:00
parent f0b239961a
commit 19f90ba4bc

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006582998
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582998.xml
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006582999
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582999.xml
---
###### Article L253-1
@ -37,20 +37,7 @@ sol ;<br />
organismes animaux ou végétaux vecteurs de maladies humaines ou animales, à
l'exception des médicaments ;<br />
7° Les produits destinés à l'assainissement et au traitement antiparasitaire des
locaux, matériels, véhicules, emplacements et dépendances utilisés :<br />
a) Pour le transport, la réception, l'entretien et le logement des animaux
domestiques ou pour la préparation et le transport de leur nourriture, à
l'exception des désinfectants utilisés soit contre les maladies contagieuses du
bétail soumises à déclaration obligatoire, soit contre celles qui font l'objet
d'une prophylaxie collective organisée par l'Etat ;<br />
b) Pour la récolte, le transport, le stockage, la transformation industrielle et
la commercialisation des produits d'origine animale ou végétale ;<br />
c) Pour la collecte, le transport et le traitement des ordures ménagères et des
déchets d'origine animale ou végétale.<br />
7° (alinéa abrogé ; voir aussi le nota).<br />
II. - Constitue une mise sur le marché toute cession à titre onéreux ou gratuit,
à l'exception des cessions destinées au stockage et à l'expédition consécutive à