diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-1.md index f1b8c8187..424e6e2ea 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2001-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006582998 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L001XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582998.xml +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582999 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L001XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582999.xml --- ###### Article L253-1 @@ -37,20 +37,7 @@ sol ;
organismes animaux ou végétaux vecteurs de maladies humaines ou animales, à l'exception des médicaments ;
-7° Les produits destinés à l'assainissement et au traitement antiparasitaire des -locaux, matériels, véhicules, emplacements et dépendances utilisés :
- -a) Pour le transport, la réception, l'entretien et le logement des animaux -domestiques ou pour la préparation et le transport de leur nourriture, à -l'exception des désinfectants utilisés soit contre les maladies contagieuses du -bétail soumises à déclaration obligatoire, soit contre celles qui font l'objet -d'une prophylaxie collective organisée par l'Etat ;
- -b) Pour la récolte, le transport, le stockage, la transformation industrielle et -la commercialisation des produits d'origine animale ou végétale ;
- -c) Pour la collecte, le transport et le traitement des ordures ménagères et des -déchets d'origine animale ou végétale.
+7° (alinéa abrogé ; voir aussi le nota).
II. - Constitue une mise sur le marché toute cession à titre onéreux ou gratuit, à l'exception des cessions destinées au stockage et à l'expédition consécutive à