diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2001-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000006582998
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L001XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582998.xml
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582999
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L001XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582999.xml
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###### Article L253-1
@@ -37,20 +37,7 @@ sol ;
organismes animaux ou végétaux vecteurs de maladies humaines ou animales, à
l'exception des médicaments ;
-7° Les produits destinés à l'assainissement et au traitement antiparasitaire des
-locaux, matériels, véhicules, emplacements et dépendances utilisés :
-
-a) Pour le transport, la réception, l'entretien et le logement des animaux
-domestiques ou pour la préparation et le transport de leur nourriture, à
-l'exception des désinfectants utilisés soit contre les maladies contagieuses du
-bétail soumises à déclaration obligatoire, soit contre celles qui font l'objet
-d'une prophylaxie collective organisée par l'Etat ;
-
-b) Pour la récolte, le transport, le stockage, la transformation industrielle et
-la commercialisation des produits d'origine animale ou végétale ;
-
-c) Pour la collecte, le transport et le traitement des ordures ménagères et des
-déchets d'origine animale ou végétale.
+7° (alinéa abrogé ; voir aussi le nota).
II. - Constitue une mise sur le marché toute cession à titre onéreux ou gratuit,
à l'exception des cessions destinées au stockage et à l'expédition consécutive à