Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023412391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/23/LEGIARTI000023412391.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030818754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/87/LEGIARTI000030818754.xml
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###### Article D722-25
@ -17,14 +17,20 @@ visées aux articles L. 722-4 et L. 722-9, résidant hors du territoire françai
et ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire
français d'assurance maladie pendant une durée de cinq ans ;<br />
2° Les personnes, mentionnées à l'article L. 722-17, qui, ayant exercé en
dernier lieu une des professions mentionnées au 1° ci-dessus et ne pouvant
prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse, n'exercent aucune
activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité
sociale.<br />
2° Les personnes, mentionnées à l'article L. 722-17 , ne réunissant pas la durée
minimale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée à
l'article L. 732-25 et n'exerçant aucune activité professionnelle susceptible de
les assujettir à un régime de sécurité sociale.<br />
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent également demander l'adhésion à
l'assurance volontaire vieillesse de leur conjoint mentionné aux articles L.
732-34 ou L. 732-35 et des membres de leur famille mentionnés à l'article L.
732-34, sous réserve que les intéressés remplissent les conditions prévues par
les articles L. 722-17 et L. 722-18.
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° peuvent
demander l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse des membres de leur
famille mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 732-34 ainsi que de leur
collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionné à l'article L.
321-5, dans les conditions prévues par l'article L. 722-18. Par ailleurs, les
chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 2° peuvent demander
l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse des membres de leur famille
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 732-34 dans les conditions prévues
par l'article L. 722-17.<br />
Les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 722-17 demandent
elles-mêmes leur adhésion à l'assurance volontaire vieillesse.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029408736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/87/LEGIARTI000029408736.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030818742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/87/LEGIARTI000030818742.xml
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###### Article D731-131
@ -14,10 +14,9 @@ cotisations dues par les assurés volontaires sont calculées sur le revenu de l
catégorie dans laquelle l'assuré est classé, déterminé conformément aux
dispositions de l'article D. 731-127.<br />
Toutefois, la cotisation mentionnée au 4° de l'article D. 731-130, ainsi que la
cotisation mentionnée au 5° du même article lorsqu'elle concerne un aide
familial majeur ou un conjoint collaborateur, est assise sur l'assiette minimale
déterminée à l'article D. 731-120.<br />
Toutefois, la cotisation mentionnée au 4° de l'article D. 731-130, lorsqu'elle
concerne un aide familial majeur ou un conjoint collaborateur, est assise sur
l'assiette minimale déterminée à l'article D. 731-120.<br />
Les taux applicables pour le calcul des cotisations de l'assurance volontaire
sont ceux en vigueur dans le régime obligatoire.<br />