Décret n° 2012-844 du 30 juin 2012 relatif aux modalités selon lesquelles les interventions mentionnées à l'article L. 203-8 peuvent être exécutées par des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026090298
NOR: AGRG1223879D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/09/02/JORFTEXT000026090298.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-31
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019414379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/43/LEGIARTI000019414379.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026106190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/61/LEGIARTI000026106190.xml
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###### Article D214-19
La tenue des manifestations destinées à la présentation à la vente d'animaux est
subordonnée à la surveillance exercée par au moins un vétérinaire titulaire d'un
mandat sanitaire mentionné à l'article L. 221-11. Ce vétérinaire, désigné et
rémunéré par l'organisateur, est notamment chargé de la surveillance :<br />
subordonnée à la surveillance exercée par au moins un vétérinaire sanitaire. Ce
vétérinaire, désigné et rémunéré par l'organisateur, est notamment chargé de la
surveillance :<br />
1° Des documents d'accompagnement des animaux, qui comportent en particulier les
informations sur leur origine ;<br />
@ -24,4 +24,6 @@ informations sur leur origine ;<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités de la
surveillance vétérinaire selon l'importance de la manifestation et les
catégories d'animaux concernés.
catégories d'animaux concernés.<br />
vétérinaire sanitaire

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@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168177
- [Article R214-59](article_r214-59.md)
- [Article R214-60](article_r214-60.md)
- [Article R214-62](article_r214-62.md)
- [Article D214-61](article_d214-61.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026105407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105407.xml
---
###### Article D214-61
Le préfet de département peut mandater, dans les conditions prévues par
l'article L. 203-9, des vétérinaires pour la réalisation de l'inspection des
navires de transport du bétail lors du chargement et du déchargement, et de
contrôles aux points de sortie de l'Union européenne prévus par les articles 20
et 21 du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026103401
##### Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés
- [Section 1 : Le vétérinaire sanitaire](section_1)
- [Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative](section_2)

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026105359
---
###### Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative
- [Article D203-17](article_d203-17.md)
- [Article D203-18](article_d203-18.md)
- [Article D203-19](article_d203-19.md)
- [Article D203-20](article_d203-20.md)
- [Article D203-21](article_d203-21.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026105361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/53/LEGIARTI000026105361.xml
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###### Article D203-17
L'appel à candidatures prévu à l'article L. 203-9 est émis par le préfet compte
tenu des besoins liés à chaque mission mentionnée à l'article L. 203-8 dans son
département.<br />
L'avis d'appel à candidatures est publié dans un journal d'annonces légales
ainsi que sur le site internet de la préfecture du département concerné.<br />
Il précise notamment le contenu et la durée des missions qui seront confiées,
les exploitations ou espèces concernées, les critères de choix entre les
candidats, les documents nécessaires à l'examen des candidatures et les délais à
respecter.<br />
Il indique les modalités selon lesquelles les candidats peuvent obtenir copie du
projet de convention mentionné à l'article L. 203-9 ainsi que les tarifs de
rémunération fixés dans les conditions prévues à l'article L. 203-10.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026105363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/53/LEGIARTI000026105363.xml
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###### Article D203-18
Le candidat s'engage à effectuer ses missions en toute indépendance et
impartialité.<br />
Il ne doit pas être propriétaire des animaux, ni détenir de participation
financière dans l'exploitation, l'établissement de détention d'animaux ou la
manifestation dans lesquels il intervient.<br />
Sa réponse à l'appel à candidatures est accompagnée d'une déclaration
d'intérêts.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026105365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/53/LEGIARTI000026105365.xml
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###### Article D203-19
Le candidat doit avoir suivi une formation portant sur le cadre réglementaire
des missions pour lesquelles il est mandaté, ou, à défaut, s'engager à la suivre
dans un délai maximum de six mois à compter de sa désignation par le préfet.<br />
Le contenu de la formation et les modalités de sa réalisation peuvent être
précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026105367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/53/LEGIARTI000026105367.xml
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###### Article D203-20
A l'issue de l'examen des candidatures, le préfet fait connaître son choix aux
candidats.<br />
La convention mentionnée à l'article L. 203-9 désignant le vétérinaire, pour une
durée de cinq ans, est signée au plus tard à l'issue de la formation prévue à
l'article D. 203-19. A l'exception des vétérinaires mandatés en application de
l'article L. 203-7 et des vétérinaires mandatés en application de la procédure
d'urgence prévue à l'article L. 203-8, la liste des vétérinaires mandatés est
publiée sous format électronique par le préfet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026105369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/53/LEGIARTI000026105369.xml
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###### Article D203-21
Les dispositions de la présente section sont applicables sous réserve des
dispositions particulières à certaines interventions prévues par les titres Ier
et II du présent livre.