Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026090231
NOR: AGRG1206592D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/09/02/JORFTEXT000026090231.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183810
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R214-17](article_r214-17.md)
- [Article R214-17-1](article_r214-17-1.md)
- [Article R214-18](article_r214-18.md)
- [Article D214-19](article_d214-19.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026104466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/44/LEGIARTI000026104466.xml
---
###### Article R214-17-1
Le préfet de département peut mandater, en application des dispositions des
articles L. 203-8 et L. 203-9, des vétérinaires pour établir un bilan clinique
de l'état des animaux et de leurs conditions de vie.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-31
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019414460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/44/LEGIARTI000019414460.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000026120212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/02/LEGIARTI000026120212.xml
---
###### Article R214-30-3
@ -18,8 +18,8 @@ le nom et l'adresse des propriétaires ;<br />
2° Un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux qui comporte notamment
des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des
visites, et les indications et les propositions du vétérinaire en charge du
règlement sanitaire.<br />
visites, et les indications et les propositions du vétérinaire sanitaire en
charge du règlement sanitaire.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de chaque
registre et l'adaptation de ses mentions à la nature et à la taille de

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@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-31
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019414410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/44/LEGIARTI000019414410.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000026120216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/02/LEGIARTI000026120216.xml
---
###### Article R214-30
La personne responsable d'une activité mentionnée au IV de l'article L. 214-6
doit établir, en collaboration avec un vétérinaire, un règlement sanitaire
régissant les conditions d'exercice de l'activité afin de préserver la santé et
le bien-être des animaux en fonction de leur espèce, ainsi que la santé et
l'hygiène du personnel. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le
contenu de ce règlement et les modalités d'information du personnel chargé de sa
mise en œuvre.<br />
doit établir, en collaboration avec un vétérinaire sanitaire, un règlement
sanitaire régissant les conditions d'exercice de l'activité afin de préserver la
santé et le bien-être des animaux en fonction de leur espèce, ainsi que la santé
et l'hygiène du personnel. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise
le contenu de ce règlement et les modalités d'information du personnel chargé de
sa mise en œuvre.<br />
La personne responsable de l'activité fait procéder au moins deux fois par an à
une visite des locaux par le vétérinaire de son choix. Ce vétérinaire est tenu
informé sans délai de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des
animaux. Il propose, le cas échéant, lors de ses visites annuelles, par écrit la
modification du règlement sanitaire. Le compte rendu de ses visites ainsi que
ses propositions sont portés sur le registre de suivi sanitaire et de santé
mentionné à l'article R. 214-30-3.<br />
une visite des locaux par le vétérinaire sanitaire de son choix. Ce vétérinaire
sanitaire est tenu informé sans délai de toute mortalité anormale ou de toute
morbidité répétée des animaux. Il propose, le cas échéant, lors de ses visites
annuelles, par écrit la modification du règlement sanitaire. Le compte rendu de
ses visites ainsi que ses propositions sont portés sur le registre de suivi
sanitaire et de santé mentionné à l'article R. 214-30-3.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut prévoir des dérogations à ces
obligations en fonction de la taille et de la nature de l'activité.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-31
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019414406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/44/LEGIARTI000019414406.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000026120220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/02/LEGIARTI000026120220.xml
---
###### Article R214-31
Lors d'une manifestation destinée à la présentation à la vente d'animaux de
compagnie, la personne responsable de l'activité s'assure de la présence
effective d'au moins un vétérinaire mentionné à l'article L. 241-1 et d'au moins
un titulaire du certificat de capacité dans les conditions fixées par l'article
R. 214-27-3.<br />
effective d'au moins un vétérinaire sanitaire et d'au moins un titulaire du
certificat de capacité dans les conditions fixées par l'article R. 214-27-3.<br />
Tout vendeur, à l'exception des personnes physiques vendant occasionnellement
des animaux, est tenu de présenter à la demande des services de contrôle, outre

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024047125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/71/LEGIARTI000024047125.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026120223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/02/LEGIARTI000026120223.xml
---
###### Article R214-54
Pour l'application du règlement CE n° 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997
concernant les critères communautaires requis aux points d'arrêt et adaptant le
plan de marche visé à la directive 91/628/ CEE, l'agrément est délivré par le
concernant les critères communautaires requis aux postes de contrôle et adaptant
le plan de marche visé à la directive 91/628/ CEE, l'agrément est délivré par le
préfet du département où est situé le point d'arrêt. Il est accordé pour cinq
ans et est renouvelable sur demande de son titulaire.<br />

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021547403
###### Sous-section 1 : Modalités de contrôle
- [Article R231-1-1](article_r231-1-1.md)
- [Article R231-2](article_r231-2.md)
- [Article R231-3](article_r231-3.md)
- [Article D231-3-1](article_d231-3-1.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026104573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/45/LEGIARTI000026104573.xml
---
###### Article R231-1-1
Le préfet de département peut mandater, dans les conditions prévues par
l'article L. 203-9, des vétérinaires pour effectuer, dans des lieux d'élevage
destinés à la production de denrées alimentaires :<br />
― des contrôles visant à s'assurer du respect, par les exploitants, des normes
sanitaires mentionnées aux II et III de l'article R. 231-13 ;<br />
― des inspections ante mortem des porcs, des volailles et du gibier d'élevage,
prévues respectivement aux chapitres IV, V et VI de la section IV de l'annexe I
du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du
Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels
concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine et
les dispositions prises pour son application ;<br />
― des inspections ante mortem des volailles dans les salles d'abattage agréées
pour contrôler le respect des dispositions de la section II du chapitre VI de
l'annexe III du règlement n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril
2004 fixant des règles spécifiques applicables aux denrées alimentaires
d'origine animale.<br />
Lorsque le vétérinaire mandaté ou, le cas échéant, le vétérinaire sanitaire
auquel le préfet a demandé de concourir à l'exécution d'opérations de police
sanitaire en application de l'article L. 203-7 constate une non-conformité aux
dispositions dont il contrôle le respect, il peut prononcer l'une des mesures
mentionnées aux alinéas 2°, 3° et 4° du I et au II de l'article L. 231-2-2.

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@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183825
- [Article R241-10](article_r241-10.md)
- [Article R241-11](article_r241-11.md)
- [Article R241-12](article_r241-12.md)
- [Article R241-13](article_r241-13.md)
- [Article R241-14](article_r241-14.md)
- [Article R241-15](article_r241-15.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006590469
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590469.xml
---
###### Article R241-13
Les élèves des écoles nationales vétérinaires admis au bénéfice des articles L.
241-6 à L. 241-13 peuvent recevoir du préfet à titre provisoire un mandat
sanitaire et procéder par suite aux diverses interventions de la compétence des
vétérinaires sanitaires. Le ministre chargé de l'agriculture peut, par arrêté,
réserver aux seuls titulaires des diplômes de docteur vétérinaire le droit
d'accomplir certaines interventions.

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@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183826
- [Article R241-20](article_r241-20.md)
- [Article R241-21](article_r241-21.md)
- [Article R241-22](article_r241-22.md)
- [Article R241-24](article_r241-24.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006590493
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590493.xml
---
###### Article R241-24
Le vétérinaire remplissant les conditions fixées à l'article L. 241-2 peut être
chargé des fonctions d'inspection sanitaire nécessitées par l'application des
dispositions de l'article L. 231-1 dès lors que sa compétence technique à
remplir ces fonctions a été vérifiée par l'autorité administrative et que, au
cours d'un entretien, il a montré qu'il a une connaissance satisfaisante des
dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026120156
##### Chapitre II : Laboratoires et réactifs
- [Section 1 : Laboratoires](section_1)
- [Section 3 : Laboratoires agréés](section_3)
- [Section 3 : Dispositions pénales](section_3)
- [Section 4 : Laboratoires reconnus](section_4)
- [Section 5 : Dispositions finales.](section_5)
- [Section 2 : Réactifs](section_2)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026120077
###### Paragraphe 2 : Demande de reconnaissance, renouvellement, suspension et retrait
- [Article R202-26](article_r202-26.md)
- [Article R202-27](article_r202-27.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022468132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/81/LEGIARTI000022468132.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026120034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/00/LEGIARTI000026120034.xml
---
###### Article R202-27
Pour les laboratoires établis hors de France, les attributions conférées au
préfet de région du lieu d'implantation du laboratoire par les dispositions de
la présente section sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture,
la présente sous-section sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture,
auquel les demandes de reconnaissance mentionnées à l'article R. 202-24 sont
adressées.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026120021
---
###### Section 2 : Réactifs
- [Article R202-35](article_r202-35.md)
- [Article R202-36](article_r202-36.md)
- [Article R202-37](article_r202-37.md)
- [Article R202-38](article_r202-38.md)
- [Article R202-39](article_r202-39.md)
- [Article R202-40](article_r202-40.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026103212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/32/LEGIARTI000026103212.xml
---
###### Article R202-35
Au titre de la présente section, on entend par :<br />
1° Réactif tout produit ou ensemble de produits destinés aux analyses utilisé
exclusivement in vitro dans le cadre du dépistage ou du diagnostic dans les
domaines de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux ;<br />
Sont exclus du champ d'application de cette section :<br />
- les médicaments vétérinaires tels que définis à l'article L. 5141-1 du code de
la santé publique ;<br />
- les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro tels que définis à l'article
L. 5221-1 du code de la santé publique, lorsqu'ils sont utilisés dans des
conditions identiques à celles ayant fait l'objet d'une certification prévue par
l'article L. 5221-2 du code de la santé publique ;<br />
2° Fabricant l'entreprise ou l'organisme se livrant, en vue de leur mise sur le
marché, à titre gratuit ou onéreux, à la fabrication des réactifs mentionnés au
1°.<br />
La fabrication comprend tout ou partie des opérations concernant l'achat des
matières premières et des articles de conditionnement, la production, le
contrôle de la qualité, la libération des lots, ainsi que les opérations de
stockage correspondantes ;<br />
3° Importateur l'entreprise ou l'organisme se livrant, en vue de leur mise sur
le marché, à titre gratuit ou onéreux, à l'importation, au stockage, au contrôle
de la qualité et à la libération des lots des réactifs mentionnés au 1°, en
provenance d'Etats non membres de la Communauté européenne et non parties à
l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
4° Distributeur l'entreprise se livrant à l'achat et au stockage des réactifs
mentionnés au 1°, en vue de leur distribution en l'état.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026103178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/31/LEGIARTI000026103178.xml
---
###### Article R202-36
La liste mentionnée à l'article L. 203-1 classe les réactifs en trois
catégories, A, B ou C, en fonction des contrôles qu'ils requièrent, compte tenu
du domaine dont ils relèvent et du risque sanitaire concerné.<br />
Tout réactif de catégories A, B ou C figurant sur cette liste doit être :<br />
-produit, importé et distribué par des entités ayant mis en oeuvre un système de
management de la qualité reconnu conforme à la norme ISO 9001 par un organisme
certificateur de systèmes de management de la qualité accrédité par un organisme
signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination
européenne des organismes d'accréditation ;<br />
-ou produit et distribué par un laboratoire national de référence mentionné à
l'article L. 202-2, accrédité pour cette activité conformément aux dispositions
de l'article R. 202-3.<br />
La mise sur le marché d'un réactif de catégorie A n'est pas soumise à d'autre
exigence.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026103185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/31/LEGIARTI000026103185.xml
---
###### Article R202-37
La mise sur le marché d'un réactif de catégorie B ou C est subordonnée à la
présentation d'une attestation initiale de conformité visant à en garantir la
performance et la sécurité, délivrée par le laboratoire national de référence
compétent.<br />
La mise sur le marché d'un réactif de catégorie C est subordonnée à la
réalisation de contrôles de conformité de lots réalisés par le laboratoire
national de référence à la demande du fabricant ou de l'importateur de ce
réactif.<br />
Lorsque le laboratoire national de référence constate, à la suite de contrôles
de conformité de lots, qu'il y a non-conformité d'un réactif de catégorie B ou
C, il peut suspendre ou retirer l'attestation initiale de conformité qu'il a
délivrée.<br />
Les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'attestation
initiale de conformité et de réalisation des contrôles de conformité de lots
sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026103190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/31/LEGIARTI000026103190.xml
---
###### Article R202-38
Le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'un réactif classé en catégorie
A, B ou C est tenu d'informer le laboratoire national de référence compétent en
cas de perte ou de suspension de la certification de son système de management
de la qualité.<br />
Le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'un réactif classé en catégorie
B ou C est tenu d'informer le laboratoire national de référence compétent des
modifications notables des caractéristiques ou de la performance de ce réactif,
dans les circonstances et selon les modalités définies par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026103195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/31/LEGIARTI000026103195.xml
---
###### Article R202-39
Lorsque les résultats obtenus lors d'une utilisation conforme au protocole
défini par le fabricant d'un réactif figurant sur la liste mentionnée à
l'article L. 203-1 permettent de suspecter une variation inattendue de sa
performance, l'utilisateur, le fabricant, l'importateur ou le distributeur est
tenu d'en informer le laboratoire national de référence compétent sans délai.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026103200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/32/LEGIARTI000026103200.xml
---
###### Article R202-40
Le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'un réactif classé en catégorie
B ou C doit conserver des échantillons de chaque lot pendant la durée de
validité de ce lot et les tenir à la disposition du laboratoire national de
référence compétent.<br />
Le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'un réactif classé en catégorie
B ou C est également tenu de faire pratiquer tout contrôle de conformité demandé
par le laboratoire national de référence compétent. Si ce contrôle démontre une
non-conformité, il est tenu de rappeler le ou les lots mis en cause.

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@ -1,10 +1,11 @@
---
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168167
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026120023
---
###### Section 3 : Laboratoires agréés
###### Section 3 : Dispositions pénales
- [Article R202-41](article_r202-41.md)
- [Paragraphe 2 : Demande d'agrément, renouvellement, suspension et retrait](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Obligations des laboratoires agréés](paragraphe_3)

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@ -1,29 +1,29 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022376736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/67/LEGIARTI000022376736.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026103245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/32/LEGIARTI000026103245.xml
---
###### Article R203-7
###### Article R202-41
I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe le fait, pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'un réactif
figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 203-1 :<br />
figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 202-6 :<br />
-de ne pas communiquer au laboratoire national de référence les informations
prévues aux articles R. 203-4 et R. 203-5 ;<br />
prévues aux articles R. 202-38 et R. 202-39 ;<br />
-de ne pas conserver et tenir des échantillons de chaque lot à disposition du
laboratoire national de référence compétent pendant la durée de validité de ce
lot, en méconnaissance de l'article R. 203-6 ;<br />
lot, en méconnaissance de l'article R. 202-40 ;<br />
-de ne pas faire pratiquer les contrôles de conformité de lots prévus à
l'article R. 203-6 ;<br />
l'article R. 202-40 ;<br />
-de ne pas effectuer les rappels de lots prévus à l'article R. 203-6.<br />
-de ne pas effectuer les rappels de lots prévus à l'article R. 202-40.<br />
II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
prévues à l'article 131-16 (5°) et au premier alinéa de l'article 131-17 du code

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026120077
- [Article R202-23](article_r202-23.md)
- [Article R202-24](article_r202-24.md)
- [Article R202-25](article_r202-25.md)
- [Article R202-27](article_r202-27.md)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168169
###### Section 5 : Dispositions finales.
- [Article R202-33](article_r202-33.md)
- [Article R202-34](article_r202-34.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006587782
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X202R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587782.xml
---
###### Article R202-34
Les dispositions du présent chapitre peuvent être modifiées par décret en
Conseil d'Etat à l'exception de celles figurant aux articles R. 202-6, R. 202-8,
R. 202-9, R. 202-11, R. 202-14, R. 202-16 et R. 202-17, qui seront modifiées
dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026103401
##### Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés
- [Section 1 : Le vétérinaire sanitaire](section_1)
- [Section 2 : Dispositions pénales](section_2)

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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026103403
- [Article R203-6](article_r203-6.md)
- [Sous-section 1 : Désignation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions de délivrance et portée de l'habilitation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions d'exercice de leurs missions par les vétérinaires sanitaires](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Suspension et retrait de l'habilitation](sous-section_4)

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026103608
- [Article R203-3](article_r203-3.md)
- [Article R203-4](article_r203-4.md)
- [Article R203-7](article_r203-7.md)
- [Article D203-6](article_d203-6.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026103785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/37/LEGIARTI000026103785.xml
---
###### Article D203-6
Le préfet ayant délivré l'habilitation communique sa décision au préfet de
chaque département où le vétérinaire a déclaré exercer. Dans chaque département,
il est établi une liste des vétérinaires habilités exerçant dans le département
régulièrement mise à jour et publiée par voie électronique.<br />
Cette liste précise le type d'activité et les espèces pour lesquels les
vétérinaires sont habilités. Elle mentionne également les suspensions et les
retraits d'habilitation.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026119923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/99/LEGIARTI000026119923.xml
---
###### Article R203-7
I. - Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces
animales pour lesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du
préfet ayant délivré l'habilitation qui accepte la modification sollicitée si
celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice des
missions.<br />
II. - Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le
préfet lui ayant délivré l'habilitation de tout changement de situation
susceptible de remettre en cause les conditions dans lesquelles l'habilitation
lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il l'informe notamment de
ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice ou de son
domicile professionnel administratif. Il l'informe également de toute
modification de sa zone géographique d'exercice.<br />
III. - Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve
d'en informer le préfet ayant délivré celle-ci au plus tard trois mois avant la
date à laquelle il entend cesser d'exercer les activités liées à cette
habilitation.<br />
IV. - Le préfet ayant délivré l'habilitation informe les préfets des
départements dans lesquels le vétérinaire exerce ses missions des modifications
apportées à l'habilitation mentionnées au I, des modifications signalées par le
vétérinaire mentionnées au II ou du renoncement du vétérinaire à son
habilitation.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026104128
---
###### Sous-section 3 : Conditions d'exercice de leurs missions par les vétérinaires sanitaires
- [Paragraphe 1 : Zone géographique d'exercice](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Conditions de remplacement ou d'assistance des vétérinaires sanitaires](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Obligations](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Rémunération des vétérinaires sanitaires](paragraphe_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026104130
---
###### Paragraphe 1 : Zone géographique d'exercice
- [Article R203-8](article_r203-8.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026104132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/41/LEGIARTI000026104132.xml
---
###### Article R203-8
Le vétérinaire sanitaire exerce les missions pour lesquelles il est habilité au
plus dans cinq départements. Sauf en ce qui concerne les vétérinaires mentionnés
à l'article L. 241-3, ces départements incluent :<br />
a) Un ou plusieurs départements siège d'un domicile professionnel d'exercice du
vétérinaire ;<br />
b) Le cas échéant, des départements limitrophes entre eux et dont un au moins
est limitrophe d'un département siège d'un domicile professionnel d'exercice.<br />
Toutefois, les vétérinaires sanitaires habilités pour le suivi d'élevages
d'intérêt génétique particulier ou d'élevages de certaines espèces dont la liste
est fixée par le ministre chargé de l'agriculture et ceux habilités pour le
suivi des établissements mentionnés aux a à c de l'article R. 222-1 peuvent
intervenir sur l'ensemble du territoire national.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026104134
---
###### Paragraphe 2 : Conditions de remplacement ou d'assistance des vétérinaires sanitaires
- [Article R203-9](article_r203-9.md)
- [Article R203-10](article_r203-10.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026104138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/41/LEGIARTI000026104138.xml
---
###### Article R203-10
Le vétérinaire sanitaire peut se faire assister :<br />
1° Par toute personne mentionnée à l'article L. 241-6 justifiant du suivi de la
formation mentionnée au I de l'article R. 203-3 ;<br />
2° Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et
pour des interventions qui ne sont pas des actes vétérinaires, par des
techniciens salariés d'un vétérinaire ou d'une société de vétérinaires habilités
à exercer, d'une organisation de producteurs reconnue en vertu de l'article L.
551-1, d'un organisme à vocation sanitaire reconnu en application de l'article
L. 201-9 ou d'un organisme relevant du chapitre III du titre V du livre VI.<br />
Ces personnes sont placées sous l'autorité et la responsabilité du vétérinaire
sanitaire lors de l'intervention. Sauf si elles y sont invitées par l'autorité
administrative en application de l'article L. 241-11, elles ne peuvent pas
assister le vétérinaire sanitaire dans l'exécution des opérations de police
sanitaire mentionnées au I de l'article L. 203-8.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026104136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/41/LEGIARTI000026104136.xml
---
###### Article R203-9
En cas d'empêchement, le vétérinaire sanitaire peut se faire remplacer par un
autre vétérinaire sanitaire mentionné dans sa demande d'habilitation.<br />
Le vétérinaire remplaçant ne peut réaliser des interventions, à ce titre, que si
les espèces et les activités concernées entrent dans le champ de son
habilitation et si les exploitations ou les personnes pour le compte desquelles
il intervient sont incluses dans l'aire géographique d'intervention qu'il a
déclarée.<br />
A tout moment au cours de son habilitation le vétérinaire sanitaire peut
désigner d'autres remplaçants, sous réserve d'en informer le préfet lui ayant
délivré l'habilitation qui communique, le cas échéant, cette information au
préfet du département où s'effectuent les remplacements.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026104140
---
###### Paragraphe 3 : Obligations
- [Article R203-11](article_r203-11.md)
- [Article R203-12](article_r203-12.md)
- [Article R203-13](article_r203-13.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026104142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/41/LEGIARTI000026104142.xml
---
###### Article R203-11
Le vétérinaire doit refuser toute désignation en tant que vétérinaire sanitaire
en dehors de l'aire géographique qu'il a déclarée. Il doit également refuser une
désignation qui, en s'ajoutant aux responsabilités qu'il a acceptées de prendre
en charge, mentionnées à l'article L. 203-1, ne lui permettrait plus de garantir
le bon exercice de ses missions pour l'ensemble des exploitations dans des
conditions techniques et des délais satisfaisants, y compris en cas d'urgence
sanitaire.<br />
Il doit refuser toute désignation qui ne lui permettrait pas de respecter le
nombre maximal d'animaux suivis déterminé par les arrêtés conjoints du ministre
chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture pris en application de
l'article R. 5141-112-2 du code de la santé publique.<br />
Il ne doit pas être propriétaire des animaux, ni détenir de participation
financière dans l'exploitation, l'établissement de détention d'animaux ou la
manifestation dans lesquels il intervient en qualité de vétérinaire sanitaire.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026104144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/41/LEGIARTI000026104144.xml
---
###### Article R203-12
Les vétérinaires sanitaires dont l'activité s'exerce sur des bovins, ovins,
caprins, volailles ou porcs doivent satisfaire à une obligation de formation
continue, garantissant la mise à jour de leurs connaissances pratiques et
théoriques. Ils suivent des sessions de formation, organisées sous l'autorité du
préfet de région, conformes à un référentiel et selon une périodicité définis
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Les obligations de formation continue des autres vétérinaires sanitaires sont
fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Les vétérinaires justifiant avoir suivi une formation analogue à celles prévues
aux deux premiers alinéas du présent article dans un Etat membre de l'Union
européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
sont réputés remplir l'obligation de formation continue.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026104146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/41/LEGIARTI000026104146.xml
---
###### Article R203-13
Le vétérinaire ne bénéficiant plus d'une habilitation, quel qu'en soit le motif,
doit en informer dans les meilleurs délais les personnes mentionnées à l'article
R. 203-1 qui l'ont désigné.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026104148
---
###### Paragraphe 4 : Rémunération des vétérinaires sanitaires
- [Article R203-14](article_r203-14.md)

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026104459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/44/LEGIARTI000026104459.xml
---
###### Article R203-14
I. - Les interventions mentionnées à l'article L. 203-1, dont les tarifs de
rémunération sont fixés par voie de convention ou, à défaut, par l'autorité
administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 203-4, sont les
visites et les actes effectués pour le dépistage, l'immunisation ou le
traitement des animaux vis-à-vis des maladies réglementées. Des arrêtés du
ministre chargé de l'agriculture précisent la liste de ces interventions. Les
tarifs de rémunération applicables sont publiés sur le site internet de la
préfecture de chaque département.<br />
II. - Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les
opérations mentionnées au I sont fixés chaque année par des conventions
départementales passées entre, d'une part, deux vétérinaires sanitaires désignés
par le préfet, l'un sur proposition de l'ordre régional des vétérinaires et
l'autre sur proposition de l'organisation syndicale des vétérinaires la plus
représentative dans le département, et, d'autre part, deux représentants des
éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux, l'un désigné par le président de
la chambre d'agriculture et l'autre par l'organisme à vocation sanitaire agréé
au titre de l'article L. 225-1. Les représentants titulaires des vétérinaires
sanitaires et des éleveurs peuvent être remplacés par des suppléants désignés
dans les mêmes conditions.<br />
III. - Les conventions sont passées soit pour l'année civile, soit pour la durée
des opérations. Plusieurs conventions peuvent être conclues dans le même
département pour tenir compte des périodes d'exécution des opérations selon les
espèces intéressées.<br />
Le préfet convoque chaque année les parties deux mois au moins avant la date
prévue pour l'entrée en vigueur des conventions.<br />
IV. - Si le préfet n'agrée pas les tarifs retenus par les parties à la
convention, il provoque une nouvelle réunion en faisant connaître les motifs de
son désaccord. Un nouveau refus d'agrément vaut constat de carence et entraîne
la fixation des tarifs par arrêté préfectoral.<br />
Les tarifs fixés par voie conventionnelle ou administrative sont publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département et affichés dans les mairies.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026104152
---
###### Sous-section 4 : Suspension et retrait de l'habilitation
- [Article R203-15](article_r203-15.md)
- [Article R203-16](article_r203-16.md)

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026104154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/41/LEGIARTI000026104154.xml
---
###### Article R203-15
I. ― S'il apparaît que l'étendue des activités et le nombre d'exploitations ou
de personnes pour lesquelles celui-ci a accepté d'être désigné ne permettent
plus de garantir le respect des conditions prévues à l'article R. 203-11, le
préfet ayant délivré l'habilitation le met en demeure de renoncer à une partie
de ces activités ou exploitations dans un délai qu'il fixe.<br />
II. ― L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 203-4 peut suspendre
ou retirer tout ou partie de l'habilitation dans les cas suivants :<br />
1° Si les conditions pour son obtention ne sont plus remplies ;<br />
2° En l'absence d'information de l'autorité administrative par le vétérinaire de
la suspicion ou de la présence, dans une exploitation au sein de laquelle il
intervient, d'un danger sanitaire soumis à un plan d'urgence en application de
l'article L. 201-5, ou d'un danger sanitaire de la première ou de la deuxième
catégorie, ou d'une maladie, pour lesquels l'autorité administrative a pris des
mesures tendant à recueillir des informations épidémiologiques, en application
de l'article L. 201-3 ou de toute autre disposition par laquelle elle impose
cette obligation d'information aux vétérinaires sanitaires ;<br />
3° En cas de refus du vétérinaire de concourir à l'exécution d'opérations de
police sanitaire conformément aux dispositions de l'article L. 203-7 ;<br />
4° En cas de non-respect, par le vétérinaire sanitaire :<br />
a) Des conditions d'exercice de son activité définies aux articles R. 203-8 à R.
203-11 et par son habilitation ;<br />
b) Des modalités techniques, administratives et, le cas échéant, financières de
mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte dont
l'autorité administrative prescrit, en application de l'article L. 203-1,
qu'elles doivent être réalisées par un vétérinaire sanitaire ;<br />
c) Des obligations mentionnées à l'article L. 203-6 ;<br />
d) Des conditions d'exercice fixées par l'autorité administrative lorsque le
vétérinaire sanitaire concourt à l'exécution d'opérations de police sanitaire en
application de l'article L. 203-7.<br />
III. ― Préalablement à l'exécution des mesures mentionnées aux I et II du
présent article, sauf en cas d'urgence, l'intéressé est mis à même de présenter
ses observations.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026119612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/96/LEGIARTI000026119612.xml
---
###### Article R203-16
Lorsque le préfet modifie, suspend ou retire l'habilitation d'un vétérinaire, en
application de l'article R. 203-15, il en informe les préfets des départements
où ce dernier exerce ses activités. Il en informe également le président du
conseil régional de l'ordre des vétérinaires compétent.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168171
---
###### Section 2 : Dispositions pénales
- [Article R203-7](article_r203-7.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-31
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019416622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/66/LEGIARTI000019416622.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026120252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/02/LEGIARTI000026120252.xml
---
###### Article R271-3
@ -16,10 +16,9 @@ animaux, le maire ou, à défaut, le préfet, ordonne leur capture immédiate et
leur conduite à la fourrière ou dans des lieux adaptés, désignés par le préfet
pour les recevoir.<br />
Les animaux ainsi capturés sont examinés par un vétérinaire titulaire d'un
mandat sanitaire instauré par l'article L. 221-11, qui vérifie s'ils ne sont pas
identifiés dans les conditions prévues à l'article L. 212-10, apprécie leur
dangerosité ainsi que leur état physiologique.<br />
Les animaux ainsi capturés sont examinés par un vétérinaire sanitaire, qui
vérifie s'ils ne sont pas identifiés dans les conditions prévues à l'article L.
212-10, apprécie leur dangerosité ainsi que leur état physiologique.<br />
Il peut être procédé sans délai à l'euthanasie de ces animaux, s'ils sont
dangereux pour les personnes ou d'autres animaux, ou gravement malades ou