Décret n°73-752 du 31 juillet 1973 GENERALES

RELATIF AUX CONTRAVENTIONS ET AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE EN MATIERE D'ASSURANCES DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500850
Ancien identifiant: 1DX973752
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/08/JORFTEXT000000500850.xml
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République française 2009-06-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006597879
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597879.xml
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020791941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/19/LEGIARTI000020791941.xml
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###### Article R751-47
@ -27,8 +26,8 @@ gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature ainsi
que, le cas échéant, les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un
tiers à titre de pourboire. La valeur représentative des avantages en nature ne
peut être inférieure à celle qui est déterminée pour le calcul du salaire de
base des cotisations par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et
du ministre chargé du budget.<br />
base des cotisations par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.<br />
La rémunération de base fait l'objet d'un abattement en raison des frais
professionnels qui y sont incorporés, lorsque le travailleur bénéficie, en