diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r751-47.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r751-47.md index 9ee6bc2a8..a38b4a06c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r751-47.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r751-47.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2009-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000006597879 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R047XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597879.xml +Date de début: 2009-06-26 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020791941 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/19/LEGIARTI000020791941.xml --- ###### Article R751-47 @@ -27,8 +26,8 @@ gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature ainsi que, le cas échéant, les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. La valeur représentative des avantages en nature ne peut être inférieure à celle qui est déterminée pour le calcul du salaire de -base des cotisations par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et -du ministre chargé du budget.
+base des cotisations par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du +ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
La rémunération de base fait l'objet d'un abattement en raison des frais professionnels qui y sont incorporés, lorsque le travailleur bénéficie, en