diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r751-47.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r751-47.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2009-06-26
-Identifiant: LEGIARTI000006597879
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R047XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597879.xml
+Date de début: 2009-06-26
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020791941
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/19/LEGIARTI000020791941.xml
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###### Article R751-47
@@ -27,8 +26,8 @@ gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature ainsi
que, le cas échéant, les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un
tiers à titre de pourboire. La valeur représentative des avantages en nature ne
peut être inférieure à celle qui est déterminée pour le calcul du salaire de
-base des cotisations par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et
-du ministre chargé du budget.
+base des cotisations par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du
+ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
La rémunération de base fait l'objet d'un abattement en raison des frais
professionnels qui y sont incorporés, lorsque le travailleur bénéficie, en