Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux

Article 1er : les dispositions annexées au présent décret constituent, au 01-12-1982, le livre IV nouveau du code rural intitulé "baux ruraux" (2eme partie : réglementaire). Elles ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été édictées dans le nouveau livre IV du code rural. Article 3 : lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par l'article 2 du présent décret, ces références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du nouveau livre iv du code rural (partie réglementaire).art. 2: abrogation de toutes dispositions antérieures prises par décret et reprises dans le nouveau livre iv du code rural (2eme partie) ou qui seraient contraires à celles de ce livre, notamment les textes suivants : décrets n° 47-211 du 16 janvier-1947, n° 65-316 du 17 avril 1965, n° 66-870 du 24 novembre 1966, n° 70-176 du 5 mars 1970, n° 70-916 du 6 octobre 1970, n° 77-1262 du 16 novembre 1977, n° 78-81 du 24 janvier 1978, n° 79-122 du 1er février-1979, n° 79-145 du 14-02-1979, n° 80-144 du 13-02-1980, n° 76-439 du 20 mai-1976, n° 76-440 du 20 mai 1976.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688028
Ancien identifiant: 1DX983213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/80/JORFTEXT000000688028.xml
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République française 2016-07-01 00:00:00 +02:00
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commit 15b89d008d
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032715987
- [Section 1 : Champ d'application](section_1)
- [Section 2 : Dispositions communes applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Martin](section_4)
- [Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon](section_5)
- [Section 6 : Dispositions relatives aux baux autres qu'à long terme](section_6)
- [Section 7 : Dispositions diverses.](section_7)

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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032715985
- [Article R461-1](article_r461-1.md)
- [Article R461-2](article_r461-2.md)
- [Article R461-3](article_r461-3.md)
- [Article R461-4](article_r461-4.md)

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@ -1,49 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027882606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/26/LEGIARTI000027882606.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032715971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/59/LEGIARTI000032715971.xml
---
###### Article R461-2
I.-Les règles de fonctionnement de la commission consultative des baux ruraux
sont fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la
composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
consultatif et par les dispositions du présent article.<br />
Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à
Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1°
Le chapitre Ier, la section 1 du chapitre IV et le chapitre VII du titre Ier
;<br />
II.-Les votes ne peuvent intervenir que si au moins deux représentants des
bailleurs et deux représentants des preneurs sont présents.<br />
2° Les titres III et IV.<br />
En cas d'absence du préfet et de son représentant, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, à Saint-Barthélemy,
Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon le directeur du service de l'Etat
chargé de l'agriculture, ou leur représentant préside la commission.<br />
L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail mentionné au 3° de l'article
R. 461-1 est désigné par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi.<br />
III.-Les représentants des bailleurs et des preneurs ainsi que leurs suppléants
sont désignés par arrêté du préfet du département ou, à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par arrêté du représentant de l'Etat
dans la collectivité, sur proposition de la chambre d'agriculture, ou, à
Mayotte, de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ou, à
Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'organisme
consulaire compétent pour l'agriculture.<br />
A cet effet, la chambre d'agriculture établit une liste de noms comportant un
nombre double de celui des membres titulaires et suppléants, bailleurs et
preneurs de biens ruraux, à désigner en application des 10° et 11° de l'article
R. 461-1.<br />
La durée du mandat des membres de la commission consultative des baux ruraux est
fixée par l'article 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses
commissions administratives.<br />
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit
lorsque la commission doit délibérer sur des opérations intéressant le
titulaire.
Le présent titre détermine les règles relatives aux baux ruraux autres qu'à long
terme applicables dans les collectivités mentionnées au premier alinéa.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027882603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/26/LEGIARTI000027882603.xml
---
###### Article R461-3
Il est procédé tous les trois ans au renouvellement des membres non
fonctionnaires de la commission ; le mandat de ceux-ci est renouvelable. En cas
d'empêchement définitif d'un membre titulaire, ce dernier est remplacé par son
suppléant et il est procédé à la désignation d'un nouveau suppléant. Le mandat
du nouveau titulaire et du nouveau suppléant est valable jusqu'à la date
d'expiration du mandat des membres qu'ils remplacent.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006592157
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592157.xml
---
###### Article R461-4
Le ou les contrats types de bail à ferme, établis par la commission consultative
des baux ruraux, sont publiés au recueil des actes administratifs.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032715969
###### Section 2 : Dispositions communes applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
- [Article R461-5](article_r461-5.md)
- [Article R461-6](article_r461-6.md)
- [Article R461-7](article_r461-7.md)
- [Article R461-3](article_r461-3.md)
- [Article R461-4](article_r461-4.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032715964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/59/LEGIARTI000032715964.xml
---
###### Article R461-3
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la
commission consultative des baux ruraux comprend : 1° Le préfet, président ;<br />
2° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;<br />
3° Le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou,
en Guyane et à Mayotte, le représentant de l'opérateur foncier mentionné,
respectivement, aux articles L. 181-39 et L. 181-49 ;<br />
4° Le président de la chambre d'agriculture ou, à Mayotte, le président de la
chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ;<br />
5° Le président de l'organisation syndicale des exploitants agricoles la plus
représentative dans le département ou dans la collectivité territoriale ;<br />
6° Le président de l'organisation syndicale des jeunes agriculteurs la plus
représentative dans le département ou la collectivité territoriale ;<br />
7° Le président de la chambre départementale des notaires ou, à défaut, un
notaire désigné par le préfet ;<br />
8° Des représentants des bailleurs non preneurs, à raison de quatre titulaires
et de quatre suppléants en Guadeloupe, Guyane, en Martinique et à La Réunion, et
de deux titulaires et deux suppléants à Mayotte ;<br />
9° Des représentants des preneurs non bailleurs à raison de quatre titulaires et
de quatre suppléants en Guadeloupe, Guyane, en Martinique et à La Réunion, et de
deux titulaires et deux suppléants à Mayotte.<br />
Les représentants des bailleurs et des preneurs, ainsi que leurs suppléants,
sont désignés par arrêté du préfet sur proposition de la chambre d'agriculture,
ou, à Mayotte, de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de
l'aquaculture.<br />
A cet effet, la chambre d'agriculture établit une liste de noms comportant un
nombre double de celui des membres à désigner.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032715960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/59/LEGIARTI000032715960.xml
---
###### Article R461-4
Les règles de fonctionnement de la commission consultative des baux ruraux sont
fixées par les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le
public et l'administration et par les dispositions ci-après : 1° La durée du
mandat des membres de la commission consultative des baux ruraux est de trois
ans renouvelables ;<br />
2° En cas d'empêchement définitif d'un membre titulaire, ce dernier est remplacé
par son suppléant et il est procédé à la désignation d'un nouveau suppléant. Le
mandat du nouveau titulaire et du nouveau suppléant est valable jusqu'à la date
d'expiration du mandat des membres qu'ils remplacent ;<br />
3° Les votes ne peuvent intervenir que si au moins deux représentants des
bailleurs et deux représentants des preneurs sont présents ;<br />
4° Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit
lorsque la commission doit délibérer sur des opérations intéressant le
titulaire.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006592158
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592158.xml
---
###### Article R461-5
Lors de la conclusion du bail à ferme, un état des lieux doit être établi
contradictoirement et à frais communs dans les trois mois de l'entrée en
jouissance du preneur. Passé ce délai, la partie la plus diligente saisit le
président du tribunal d'instance de la situation de l'immeuble, pour faire
désigner un expert qui aura mission de procéder à l'établissement de l'état des
lieux à frais communs. L'état des lieux doit notamment faire mention de l'aspect
général du domaine, de l'état des bâtiments et, parcelle par parcelle, de l'état
des terres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027882625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/26/LEGIARTI000027882625.xml
---
###### Article R461-6
La décision administrative prévue à l'article L. 461-4 est prise par arrêté du
préfet du département, ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et
Saint-Pierre-et-Miquelon, du représentant de l'Etat dans la collectivité après
avis de la commission consultative des baux ruraux.<br />
Au cas où cette commission consultative n'a pas émis l'avis dans les deux mois
qui suivent la demande du préfet du département, ou à Saint-Barthélemy,
Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, du représentant de l'Etat dans la
collectivité, celui-ci prend l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.<br />
En tout état de cause, les parties doivent avoir le choix entre plusieurs
denrées représentant une production du fonds donné à bail, sauf en cas de
monoculture.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027882622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/26/LEGIARTI000027882622.xml
---
###### Article R461-7
Les parties fixent, lors de la conclusion du bail, la date de paiement du prix
du fermage. A défaut, cette date est fixée par le contrat type, en tenant compte
des usages locaux.<br />
Sauf convention contraire entre les parties, le paiement en espèces s'effectue
au cours en vigueur au jour de l'échéance pour les récoltes dont le prix est
fixé pour un an, et au cours moyen annuel à la date de l'échéance pour les
récoltes à cours variable ; la fixation de ce cours moyen est faite par arrêté
du préfet du département, ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et
Saint-Pierre-et-Miquelon, du représentant de l'Etat dans la collectivité, après
avis de la commission consultative des baux ruraux.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032696870
---
###### Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy
- [Article R461-5](article_r461-5.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032715956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/59/LEGIARTI000032715956.xml
---
###### Article R461-5
A Saint-Barthélemy, les compétences de la commission consultative des baux
ruraux sont exercées par la commission mentionnée à l'article L. 182-4 dont la
composition et les règles de fonctionnement sont fixées par les articles R.
182-5 à R. 182-8.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032696872
---
###### Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Martin
- [Article R461-6](article_r461-6.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032715948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/59/LEGIARTI000032715948.xml
---
###### Article R461-6
A Saint-Martin, les compétences de la commission consultative des baux ruraux
sont exercées par le comité mentionné à l'article L. 183-5 dont la composition
et les règles de fonctionnement sont fixées par les articles R. 183-4 à R.
183-7.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032715946
###### Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article R461-8](article_r461-8.md)
- [Article R461-9](article_r461-9.md)
- [Article R461-10](article_r461-10.md)
- [Article R461-7](article_r461-7.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006592163
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592163.xml
---
###### Article R461-10
Les organismes de crédit à l'agriculture peuvent consentir au bailleur des prêts
spéciaux à moyen ou à long terme, pour lui faciliter le paiement de l'indemnité
due au preneur.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032715941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/59/LEGIARTI000032715941.xml
---
###### Article R461-7
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences de la commission consultative des
baux ruraux sont exercées par la commission territoriale de l'agriculture et de
l'aquaculture mentionnée à l'article L. 184-5 dont la composition et les règles
de fonctionnement sont fixées aux articles R. 184-6 à R. 184-9.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006592161
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592161.xml
---
###### Article R461-8
La preuve des améliorations résulte soit d'un état des lieux, établi dans les
conditions prévues à l'article R. 461-5, soit de tout autre moyen de preuve
admis par le droit commun.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006592162
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592162.xml
---
###### Article R461-9
Lorsque le preneur a apporté des améliorations au fonds loué, la valeur de ces
améliorations est appréciée comme suit :<br />
1° En ce qui concerne les bâtiments ou les ouvrages incorporés au sol, elle est
égale à la somme que coûteraient les travaux au moment de l'expiration du bail,
déduction faite de l'amortissement correspondant à la vétusté. Toutefois, il
n'est pas tenu compte des dépenses ayant un caractère somptuaire ;<br />
2° En ce qui concerne les travaux de défense des sols contre l'érosion, elle est
égale au montant des dépenses engagées par le preneur pour la part non encore
amortie.<br />
Il en est de même pour toutes améliorations culturales ou travaux de
transformation du sol ayant entraîné une augmentation du potentiel de production
de plus de 25 p. 100 ;<br />
3° En ce qui concerne les plantations, cette valeur est égale au montant des
dépenses du premier établissement pour la part non encore amortie. Si la récolte
est pendante, il s'y ajoutera le remboursement des frais d'exploitation déjà
engagés pour la campagne agricole considérée.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032715939
###### Section 6 : Dispositions relatives aux baux autres qu'à long terme
- [Article R461-11](article_r461-11.md)
- [Article R461-12](article_r461-12.md)
- [Article R461-13](article_r461-13.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conclusion, durée, prix du bail](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Indemnité au preneur sortant](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Droit de préemption](sous-section_4)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006592164
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592164.xml
---
###### Article R461-11
Tout propriétaire d'un fonds rural donné à bail à ferme qui envisage de
l'aliéner à titre onéreux, en totalité ou en partie, divis ou indivis, dans des
conditions donnant ouverture au droit de préemption du preneur, doit faire
connaître à chaque bénéficiaire du droit de préemption le prix et les conditions
et modalités principales de l'aliénation.<br />
Cette notification vaut offre de vente pour un prix égal au prix indiqué. Les
dispositions de l'article 1589 du code civil lui sont applicables. Tant que le
propriétaire n'a pas reçu notification de l'acceptation du preneur, il a la
faculté de retirer son offre ou d'y apporter toute modification.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006592165
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592165.xml
---
###### Article R461-12
Le bénéficiaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois à compter
de la dernière notification pour faire connaître au propriétaire son acceptation
ou son refus de l'offre de vente. Passé ce délai, le silence du bénéficiaire du
droit de préemption équivaut à un refus.<br />
En cas d'acceptation, l'acte de vente doit être passé au profit du preneur dans
les deux mois de la réception, par le propriétaire, de l'acceptation du preneur
aux prix et conditions notifiés.<br />
A défaut de réponse ou en cas de refus du preneur, le propriétaire peut, pendant
un délai de douze mois suivant la dernière notification, aliéner le fonds aux
conditions, prix et modalités indiqués dans son offre. Ce délai écoulé, il ne
peut aliéner sans procéder à une nouvelle notification, conformément aux
dispositions ci-dessus.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006592166
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592166.xml
---
###### Article R461-13
Dans le cas de vente faite par adjudication volontaire, le notaire, dont le
ministère est obligatoire, doit convoquer le bénéficiaire du droit de préemption
cinq jours au moins avant la date de l'adjudication. La convocation doit
comporter l'indication de la date et des modalités de la vente.<br />
Le bénéficiaire du droit de préemption dispose d'un délai de cinq jours à
compter de l'adjudication pour faire connaître au notaire, par exploit
d'huissier, sa décision de se substituer à l'adjudicataire. L'exploit est annexé
à l'acte et publié en même temps que celui-ci au fichier immobilier.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032697166
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R461-8](article_r461-8.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032716012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/60/LEGIARTI000032716012.xml
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###### Article R461-8
Les contrats types de bail à ferme, établis par la commission consultative des
baux ruraux en application de l'article L. 461-5, sont publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture.

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032697168
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###### Sous-section 2 : Conclusion, durée, prix du bail
- [Article R461-9](article_r461-9.md)
- [Article R461-10](article_r461-10.md)
- [Article R461-11](article_r461-11.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032716004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/60/LEGIARTI000032716004.xml
---
###### Article R461-10
La décision administrative prévue à l'article L. 461-7 est prise par arrêté du
préfet après avis de la commission consultative des baux ruraux, et à
Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par arrêté du
représentant de l'Etat, après avis de la commission ou du comité exerçant les
compétences de la commission consultative des baux ruraux. Au cas où cette
commission n'a pas émis d'avis dans les deux mois qui suivent sa saisine, cet
avis est réputé formulé.<br />
En tout état de cause, les parties doivent avoir le choix entre plusieurs
denrées représentant une production du fonds donné à bail, sauf en cas de
monoculture.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032715998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/59/LEGIARTI000032715998.xml
---
###### Article R461-11
Les parties fixent, lors de la conclusion du bail, la date de paiement du prix
du fermage. A défaut, cette date est fixée par le contrat type, en tenant compte
des usages locaux. Sauf convention contraire entre les parties, le paiement en
espèces s'effectue au cours en vigueur au jour de l'échéance pour les récoltes
dont le prix est fixé pour un an, et au cours moyen annuel à la date de
l'échéance pour les récoltes à cours variable ; la fixation de ce cours moyen
est faite par arrêté du préfet après avis de la commission consultative des baux
ruraux, et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par
arrêté du représentant de l'Etat, après avis de la commission ou du comité
exerçant les compétences de la commission consultative des baux ruraux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032716008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/60/LEGIARTI000032716008.xml
---
###### Article R461-9
Lors de la conclusion du bail à ferme, un état des lieux doit être établi
contradictoirement et à frais communs dans les trois mois de l'entrée en
jouissance du preneur. Passé ce délai, la partie la plus diligente saisit le
président du tribunal d'instance de la situation de l'immeuble ou, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, le président du tribunal de première instance, pour
faire désigner un expert qui aura mission de procéder à l'établissement de
l'état des lieux à frais communs. L'état des lieux mentionne notamment l'aspect
général du domaine, de l'état des bâtiments et, parcelle par parcelle, de l'état
des terres.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032697268
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###### Sous-section 3 : Indemnité au preneur sortant
- [Article R461-12](article_r461-12.md)
- [Article R461-13](article_r461-13.md)
- [Article R461-14](article_r461-14.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032716048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/60/LEGIARTI000032716048.xml
---
###### Article R461-12
La preuve des améliorations résulte soit d'un état des lieux, établi dans les
conditions prévues à l'article R. 461-9, soit de tout autre moyen de preuve
admis par le droit commun.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032716044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/60/LEGIARTI000032716044.xml
---
###### Article R461-13
Lorsque le preneur a apporté des améliorations au fonds loué, la valeur de ces
améliorations est ainsi appréciée : 1° En ce qui concerne les bâtiments ou les
ouvrages incorporés au sol, elle est égale à la somme que coûteraient les
travaux au moment de l'expiration du bail, déduction faite de l'amortissement
correspondant à la vétusté. Toutefois, il n'est pas tenu compte des dépenses
ayant un caractère somptuaire ;<br />
2° En ce qui concerne les travaux de défense des sols contre l'érosion, elle est
égale au montant des dépenses engagées par le preneur pour la part non encore
amortie. Il en est de même pour toutes améliorations culturales ou travaux de
transformation du sol ayant entraîné une augmentation du potentiel de production
de plus de 25 % ;<br />
3° En ce qui concerne les plantations, cette valeur est égale au montant des
dépenses du premier établissement pour la part non encore amortie. Si la récolte
est pendante, il s'y ajoutera le remboursement des frais d'exploitation déjà
engagés pour la campagne agricole considérée.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032716040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/60/LEGIARTI000032716040.xml
---
###### Article R461-14
Les organismes de crédit à l'agriculture peuvent consentir au bailleur des prêts
spéciaux à moyen ou à long terme, pour lui faciliter le paiement de l'indemnité
due au preneur.

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032697270
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###### Sous-section 4 : Droit de préemption
- [Article R461-15](article_r461-15.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032716037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/60/LEGIARTI000032716037.xml
---
###### Article R461-15
Tout propriétaire d'un fonds rural donné à bail à ferme qui envisage de
l'aliéner à titre onéreux, en totalité ou en partie, divis ou indivis, dans des
conditions donnant ouverture au droit de préemption du preneur, doit faire
connaître à chaque bénéficiaire du droit de préemption le prix et les conditions
et modalités principales de l'aliénation. Cette notification vaut offre de vente
pour un prix égal au prix indiqué. Les dispositions de l'article 1589 du code
civil lui sont applicables. Tant que le propriétaire n'a pas reçu notification
de l'acceptation du preneur, il a la faculté de retirer son offre ou d'y
apporter toute modification.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168408
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###### Section 7 : Dispositions diverses.
- [Article R461-14](article_r461-14.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006592167
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592167.xml
---
###### Article R461-14
Sauf dispositions spéciales contraires du présent chapitre, il est procédé aux
convocations, mises en demeure, notifications, avertissements ou avis par acte
extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032716035
##### Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
- [Article R462-1](article_r462-1.md)
- [Section 1 : Régime du bail.](section_1)
- [Section 2 : Conversion en baux à ferme.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses et d'application.](section_3)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032716026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/60/LEGIARTI000032716026.xml
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###### Article R462-1
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne sont pas applicables
dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168410
###### Section 1 : Régime du bail.
- [Article R462-1](article_r462-1.md)
- [Article R462-2](article_r462-2.md)
- [Article R462-3](article_r462-3.md)
- [Article R462-4](article_r462-4.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006592169
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X462R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592169.xml
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###### Article R462-1
Dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et
de la Réunion, la détermination des superficies maximales en dessous desquelles
les dispositions des articles L. 462-1 à L. 462-20 ne sont pas applicables, est
faite, dans les conditions fixées au second alinéa de l'article L. 462-2, par
arrêté du commissaire de la République du département.