diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/README.md index 2afbd8f7a..da375f231 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032715987 - [Section 1 : Champ d'application](section_1) - [Section 2 : Dispositions communes applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte](section_2) +- [Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy](section_3) +- [Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Martin](section_4) - [Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon](section_5) - [Section 6 : Dispositions relatives aux baux autres qu'à long terme](section_6) -- [Section 7 : Dispositions diverses.](section_7) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md index 918102a48..464a297fe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032715985 - [Article R461-1](article_r461-1.md) - [Article R461-2](article_r461-2.md) -- [Article R461-3](article_r461-3.md) -- [Article R461-4](article_r461-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r461-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r461-2.md index 380ce67f1..a436e6c8a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r461-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r461-2.md @@ -1,49 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-19 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000027882606 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/26/LEGIARTI000027882606.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032715971 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/59/LEGIARTI000032715971.xml --- ###### Article R461-2 -I.-Les règles de fonctionnement de la commission consultative des baux ruraux -sont fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la -composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère -consultatif et par les dispositions du présent article.
+Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à +Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° +Le chapitre Ier, la section 1 du chapitre IV et le chapitre VII du titre Ier +;
-II.-Les votes ne peuvent intervenir que si au moins deux représentants des -bailleurs et deux représentants des preneurs sont présents.
+2° Les titres III et IV.
-En cas d'absence du préfet et de son représentant, le directeur de -l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, à Saint-Barthélemy, -Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon le directeur du service de l'Etat -chargé de l'agriculture, ou leur représentant préside la commission.
- -L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail mentionné au 3° de l'article -R. 461-1 est désigné par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la -consommation, du travail et de l'emploi.
- -III.-Les représentants des bailleurs et des preneurs ainsi que leurs suppléants -sont désignés par arrêté du préfet du département ou, à Saint-Barthélemy, à -Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par arrêté du représentant de l'Etat -dans la collectivité, sur proposition de la chambre d'agriculture, ou, à -Mayotte, de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ou, à -Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'organisme -consulaire compétent pour l'agriculture.
- -A cet effet, la chambre d'agriculture établit une liste de noms comportant un -nombre double de celui des membres titulaires et suppléants, bailleurs et -preneurs de biens ruraux, à désigner en application des 10° et 11° de l'article -R. 461-1.
- -La durée du mandat des membres de la commission consultative des baux ruraux est -fixée par l'article 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la -réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses -commissions administratives.
- -Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit -lorsque la commission doit délibérer sur des opérations intéressant le -titulaire. +Le présent titre détermine les règles relatives aux baux ruraux autres qu'à long +terme applicables dans les collectivités mentionnées au premier alinéa. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r461-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r461-3.md deleted file mode 100644 index f20cfadea..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r461-3.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-19 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000027882603 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/26/LEGIARTI000027882603.xml ---- - -###### Article R461-3 - -Il est procédé tous les trois ans au renouvellement des membres non -fonctionnaires de la commission ; le mandat de ceux-ci est renouvelable. En cas -d'empêchement définitif d'un membre titulaire, ce dernier est remplacé par son -suppléant et il est procédé à la désignation d'un nouveau suppléant. Le mandat -du nouveau titulaire et du nouveau suppléant est valable jusqu'à la date -d'expiration du mandat des membres qu'ils remplacent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r461-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r461-4.md deleted file mode 100644 index 92b8f6cd8..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r461-4.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006592157 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592157.xml ---- - -###### Article R461-4 - -Le ou les contrats types de bail à ferme, établis par la commission consultative -des baux ruraux, sont publiés au recueil des actes administratifs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md index aa02b61a4..81a248304 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032715969 ###### Section 2 : Dispositions communes applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte -- [Article R461-5](article_r461-5.md) -- [Article R461-6](article_r461-6.md) -- [Article R461-7](article_r461-7.md) +- [Article R461-3](article_r461-3.md) +- [Article R461-4](article_r461-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r461-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r461-3.md new file mode 100644 index 000000000..a0f044b7f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r461-3.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032715964 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/59/LEGIARTI000032715964.xml +--- + +###### Article R461-3 + +En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la +commission consultative des baux ruraux comprend : 1° Le préfet, président ;
+ +2° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
+ +3° Le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou, +en Guyane et à Mayotte, le représentant de l'opérateur foncier mentionné, +respectivement, aux articles L. 181-39 et L. 181-49 ;
+ +4° Le président de la chambre d'agriculture ou, à Mayotte, le président de la +chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ;
+ +5° Le président de l'organisation syndicale des exploitants agricoles la plus +représentative dans le département ou dans la collectivité territoriale ;
+ +6° Le président de l'organisation syndicale des jeunes agriculteurs la plus +représentative dans le département ou la collectivité territoriale ;
+ +7° Le président de la chambre départementale des notaires ou, à défaut, un +notaire désigné par le préfet ;
+ +8° Des représentants des bailleurs non preneurs, à raison de quatre titulaires +et de quatre suppléants en Guadeloupe, Guyane, en Martinique et à La Réunion, et +de deux titulaires et deux suppléants à Mayotte ;
+ +9° Des représentants des preneurs non bailleurs à raison de quatre titulaires et +de quatre suppléants en Guadeloupe, Guyane, en Martinique et à La Réunion, et de +deux titulaires et deux suppléants à Mayotte.
+ +Les représentants des bailleurs et des preneurs, ainsi que leurs suppléants, +sont désignés par arrêté du préfet sur proposition de la chambre d'agriculture, +ou, à Mayotte, de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de +l'aquaculture.
+ +A cet effet, la chambre d'agriculture établit une liste de noms comportant un +nombre double de celui des membres à désigner. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r461-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r461-4.md new file mode 100644 index 000000000..37aa1ab49 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r461-4.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032715960 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/59/LEGIARTI000032715960.xml +--- + +###### Article R461-4 + +Les règles de fonctionnement de la commission consultative des baux ruraux sont +fixées par les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le +public et l'administration et par les dispositions ci-après : 1° La durée du +mandat des membres de la commission consultative des baux ruraux est de trois +ans renouvelables ;
+ +2° En cas d'empêchement définitif d'un membre titulaire, ce dernier est remplacé +par son suppléant et il est procédé à la désignation d'un nouveau suppléant. Le +mandat du nouveau titulaire et du nouveau suppléant est valable jusqu'à la date +d'expiration du mandat des membres qu'ils remplacent ;
+ +3° Les votes ne peuvent intervenir que si au moins deux représentants des +bailleurs et deux représentants des preneurs sont présents ;
+ +4° Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit +lorsque la commission doit délibérer sur des opérations intéressant le +titulaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r461-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r461-5.md deleted file mode 100644 index 2e4e92b51..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r461-5.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006592158 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592158.xml ---- - -###### Article R461-5 - -Lors de la conclusion du bail à ferme, un état des lieux doit être établi -contradictoirement et à frais communs dans les trois mois de l'entrée en -jouissance du preneur. Passé ce délai, la partie la plus diligente saisit le -président du tribunal d'instance de la situation de l'immeuble, pour faire -désigner un expert qui aura mission de procéder à l'établissement de l'état des -lieux à frais communs. L'état des lieux doit notamment faire mention de l'aspect -général du domaine, de l'état des bâtiments et, parcelle par parcelle, de l'état -des terres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r461-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r461-6.md deleted file mode 100644 index ca5b9b7f9..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r461-6.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-19 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000027882625 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/26/LEGIARTI000027882625.xml ---- - -###### Article R461-6 - -La décision administrative prévue à l'article L. 461-4 est prise par arrêté du -préfet du département, ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et -Saint-Pierre-et-Miquelon, du représentant de l'Etat dans la collectivité après -avis de la commission consultative des baux ruraux.
- -Au cas où cette commission consultative n'a pas émis l'avis dans les deux mois -qui suivent la demande du préfet du département, ou à Saint-Barthélemy, -Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, du représentant de l'Etat dans la -collectivité, celui-ci prend l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.
- -En tout état de cause, les parties doivent avoir le choix entre plusieurs -denrées représentant une production du fonds donné à bail, sauf en cas de -monoculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r461-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r461-7.md deleted file mode 100644 index 7d2e8eb68..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r461-7.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-19 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000027882622 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/26/LEGIARTI000027882622.xml ---- - -###### Article R461-7 - -Les parties fixent, lors de la conclusion du bail, la date de paiement du prix -du fermage. A défaut, cette date est fixée par le contrat type, en tenant compte -des usages locaux.
- -Sauf convention contraire entre les parties, le paiement en espèces s'effectue -au cours en vigueur au jour de l'échéance pour les récoltes dont le prix est -fixé pour un an, et au cours moyen annuel à la date de l'échéance pour les -récoltes à cours variable ; la fixation de ce cours moyen est faite par arrêté -du préfet du département, ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et -Saint-Pierre-et-Miquelon, du représentant de l'Etat dans la collectivité, après -avis de la commission consultative des baux ruraux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..5d735de6e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032696870 +--- + +###### Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy + +- [Article R461-5](article_r461-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r461-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r461-5.md new file mode 100644 index 000000000..991aa46a0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r461-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032715956 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/59/LEGIARTI000032715956.xml +--- + +###### Article R461-5 + +A Saint-Barthélemy, les compétences de la commission consultative des baux +ruraux sont exercées par la commission mentionnée à l'article L. 182-4 dont la +composition et les règles de fonctionnement sont fixées par les articles R. +182-5 à R. 182-8. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..6e9b7c99e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032696872 +--- + +###### Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Martin + +- [Article R461-6](article_r461-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_r461-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_r461-6.md new file mode 100644 index 000000000..03e19557d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_r461-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032715948 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/59/LEGIARTI000032715948.xml +--- + +###### Article R461-6 + +A Saint-Martin, les compétences de la commission consultative des baux ruraux +sont exercées par le comité mentionné à l'article L. 183-5 dont la composition +et les règles de fonctionnement sont fixées par les articles R. 183-4 à R. +183-7. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_5/README.md index ec9eb8dda..ae27f7998 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032715946 ###### Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon -- [Article R461-8](article_r461-8.md) -- [Article R461-9](article_r461-9.md) -- [Article R461-10](article_r461-10.md) +- [Article R461-7](article_r461-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_r461-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_r461-10.md deleted file mode 100644 index 42f992a55..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_r461-10.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006592163 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592163.xml ---- - -###### Article R461-10 - -Les organismes de crédit à l'agriculture peuvent consentir au bailleur des prêts -spéciaux à moyen ou à long terme, pour lui faciliter le paiement de l'indemnité -due au preneur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_r461-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_r461-7.md new file mode 100644 index 000000000..b195880a5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_r461-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032715941 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/59/LEGIARTI000032715941.xml +--- + +###### Article R461-7 + +A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences de la commission consultative des +baux ruraux sont exercées par la commission territoriale de l'agriculture et de +l'aquaculture mentionnée à l'article L. 184-5 dont la composition et les règles +de fonctionnement sont fixées aux articles R. 184-6 à R. 184-9. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_r461-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_r461-8.md deleted file mode 100644 index 19bc86c7d..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_r461-8.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006592161 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592161.xml ---- - -###### Article R461-8 - -La preuve des améliorations résulte soit d'un état des lieux, établi dans les -conditions prévues à l'article R. 461-5, soit de tout autre moyen de preuve -admis par le droit commun. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_r461-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_r461-9.md deleted file mode 100644 index 4b53db4f4..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_r461-9.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006592162 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592162.xml ---- - -###### Article R461-9 - -Lorsque le preneur a apporté des améliorations au fonds loué, la valeur de ces -améliorations est appréciée comme suit :
- -1° En ce qui concerne les bâtiments ou les ouvrages incorporés au sol, elle est -égale à la somme que coûteraient les travaux au moment de l'expiration du bail, -déduction faite de l'amortissement correspondant à la vétusté. Toutefois, il -n'est pas tenu compte des dépenses ayant un caractère somptuaire ;
- -2° En ce qui concerne les travaux de défense des sols contre l'érosion, elle est -égale au montant des dépenses engagées par le preneur pour la part non encore -amortie.
- -Il en est de même pour toutes améliorations culturales ou travaux de -transformation du sol ayant entraîné une augmentation du potentiel de production -de plus de 25 p. 100 ;
- -3° En ce qui concerne les plantations, cette valeur est égale au montant des -dépenses du premier établissement pour la part non encore amortie. Si la récolte -est pendante, il s'y ajoutera le remboursement des frais d'exploitation déjà -engagés pour la campagne agricole considérée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/README.md index 4f87697ef..d1871d604 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032715939 ###### Section 6 : Dispositions relatives aux baux autres qu'à long terme -- [Article R461-11](article_r461-11.md) -- [Article R461-12](article_r461-12.md) -- [Article R461-13](article_r461-13.md) +- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Conclusion, durée, prix du bail](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Indemnité au preneur sortant](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Droit de préemption](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_r461-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_r461-11.md deleted file mode 100644 index e77bf911d..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_r461-11.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006592164 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592164.xml ---- - -###### Article R461-11 - -Tout propriétaire d'un fonds rural donné à bail à ferme qui envisage de -l'aliéner à titre onéreux, en totalité ou en partie, divis ou indivis, dans des -conditions donnant ouverture au droit de préemption du preneur, doit faire -connaître à chaque bénéficiaire du droit de préemption le prix et les conditions -et modalités principales de l'aliénation.
- -Cette notification vaut offre de vente pour un prix égal au prix indiqué. Les -dispositions de l'article 1589 du code civil lui sont applicables. Tant que le -propriétaire n'a pas reçu notification de l'acceptation du preneur, il a la -faculté de retirer son offre ou d'y apporter toute modification. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_r461-12.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_r461-12.md deleted file mode 100644 index d937842ff..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_r461-12.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006592165 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592165.xml ---- - -###### Article R461-12 - -Le bénéficiaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois à compter -de la dernière notification pour faire connaître au propriétaire son acceptation -ou son refus de l'offre de vente. Passé ce délai, le silence du bénéficiaire du -droit de préemption équivaut à un refus.
- -En cas d'acceptation, l'acte de vente doit être passé au profit du preneur dans -les deux mois de la réception, par le propriétaire, de l'acceptation du preneur -aux prix et conditions notifiés.
- -A défaut de réponse ou en cas de refus du preneur, le propriétaire peut, pendant -un délai de douze mois suivant la dernière notification, aliéner le fonds aux -conditions, prix et modalités indiqués dans son offre. Ce délai écoulé, il ne -peut aliéner sans procéder à une nouvelle notification, conformément aux -dispositions ci-dessus. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_r461-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_r461-13.md deleted file mode 100644 index c4f07c3e2..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_r461-13.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006592166 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592166.xml ---- - -###### Article R461-13 - -Dans le cas de vente faite par adjudication volontaire, le notaire, dont le -ministère est obligatoire, doit convoquer le bénéficiaire du droit de préemption -cinq jours au moins avant la date de l'adjudication. La convocation doit -comporter l'indication de la date et des modalités de la vente.
- -Le bénéficiaire du droit de préemption dispose d'un délai de cinq jours à -compter de l'adjudication pour faire connaître au notaire, par exploit -d'huissier, sa décision de se substituer à l'adjudicataire. L'exploit est annexé -à l'acte et publié en même temps que celui-ci au fichier immobilier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..2ad16583a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032697166 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales + +- [Article R461-8](article_r461-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r461-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r461-8.md new file mode 100644 index 000000000..926e2ab17 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r461-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032716012 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/60/LEGIARTI000032716012.xml +--- + +###### Article R461-8 + +Les contrats types de bail à ferme, établis par la commission consultative des +baux ruraux en application de l'article L. 461-5, sont publiés au recueil des +actes administratifs de la préfecture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..5489f50b8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032697168 +--- + +###### Sous-section 2 : Conclusion, durée, prix du bail + +- [Article R461-9](article_r461-9.md) +- [Article R461-10](article_r461-10.md) +- [Article R461-11](article_r461-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r461-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r461-10.md new file mode 100644 index 000000000..8ec4246ee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r461-10.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032716004 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/60/LEGIARTI000032716004.xml +--- + +###### Article R461-10 + +La décision administrative prévue à l'article L. 461-7 est prise par arrêté du +préfet après avis de la commission consultative des baux ruraux, et à +Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par arrêté du +représentant de l'Etat, après avis de la commission ou du comité exerçant les +compétences de la commission consultative des baux ruraux. Au cas où cette +commission n'a pas émis d'avis dans les deux mois qui suivent sa saisine, cet +avis est réputé formulé.
+ +En tout état de cause, les parties doivent avoir le choix entre plusieurs +denrées représentant une production du fonds donné à bail, sauf en cas de +monoculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r461-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r461-11.md new file mode 100644 index 000000000..ece30ff63 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r461-11.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032715998 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/59/LEGIARTI000032715998.xml +--- + +###### Article R461-11 + +Les parties fixent, lors de la conclusion du bail, la date de paiement du prix +du fermage. A défaut, cette date est fixée par le contrat type, en tenant compte +des usages locaux. Sauf convention contraire entre les parties, le paiement en +espèces s'effectue au cours en vigueur au jour de l'échéance pour les récoltes +dont le prix est fixé pour un an, et au cours moyen annuel à la date de +l'échéance pour les récoltes à cours variable ; la fixation de ce cours moyen +est faite par arrêté du préfet après avis de la commission consultative des baux +ruraux, et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par +arrêté du représentant de l'Etat, après avis de la commission ou du comité +exerçant les compétences de la commission consultative des baux ruraux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r461-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r461-9.md new file mode 100644 index 000000000..c886009d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r461-9.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032716008 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/60/LEGIARTI000032716008.xml +--- + +###### Article R461-9 + +Lors de la conclusion du bail à ferme, un état des lieux doit être établi +contradictoirement et à frais communs dans les trois mois de l'entrée en +jouissance du preneur. Passé ce délai, la partie la plus diligente saisit le +président du tribunal d'instance de la situation de l'immeuble ou, à +Saint-Pierre-et-Miquelon, le président du tribunal de première instance, pour +faire désigner un expert qui aura mission de procéder à l'établissement de +l'état des lieux à frais communs. L'état des lieux mentionne notamment l'aspect +général du domaine, de l'état des bâtiments et, parcelle par parcelle, de l'état +des terres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..ef4177c11 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032697268 +--- + +###### Sous-section 3 : Indemnité au preneur sortant + +- [Article R461-12](article_r461-12.md) +- [Article R461-13](article_r461-13.md) +- [Article R461-14](article_r461-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_r461-12.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_r461-12.md new file mode 100644 index 000000000..28444a38e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_r461-12.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032716048 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/60/LEGIARTI000032716048.xml +--- + +###### Article R461-12 + +La preuve des améliorations résulte soit d'un état des lieux, établi dans les +conditions prévues à l'article R. 461-9, soit de tout autre moyen de preuve +admis par le droit commun. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_r461-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_r461-13.md new file mode 100644 index 000000000..be3c8cc65 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_r461-13.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032716044 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/60/LEGIARTI000032716044.xml +--- + +###### Article R461-13 + +Lorsque le preneur a apporté des améliorations au fonds loué, la valeur de ces +améliorations est ainsi appréciée : 1° En ce qui concerne les bâtiments ou les +ouvrages incorporés au sol, elle est égale à la somme que coûteraient les +travaux au moment de l'expiration du bail, déduction faite de l'amortissement +correspondant à la vétusté. Toutefois, il n'est pas tenu compte des dépenses +ayant un caractère somptuaire ;
+ +2° En ce qui concerne les travaux de défense des sols contre l'érosion, elle est +égale au montant des dépenses engagées par le preneur pour la part non encore +amortie. Il en est de même pour toutes améliorations culturales ou travaux de +transformation du sol ayant entraîné une augmentation du potentiel de production +de plus de 25 % ;
+ +3° En ce qui concerne les plantations, cette valeur est égale au montant des +dépenses du premier établissement pour la part non encore amortie. Si la récolte +est pendante, il s'y ajoutera le remboursement des frais d'exploitation déjà +engagés pour la campagne agricole considérée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_r461-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_r461-14.md new file mode 100644 index 000000000..4c69c98da --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_r461-14.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032716040 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/60/LEGIARTI000032716040.xml +--- + +###### Article R461-14 + +Les organismes de crédit à l'agriculture peuvent consentir au bailleur des prêts +spéciaux à moyen ou à long terme, pour lui faciliter le paiement de l'indemnité +due au preneur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..94af80fde --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032697270 +--- + +###### Sous-section 4 : Droit de préemption + +- [Article R461-15](article_r461-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_4/article_r461-15.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_4/article_r461-15.md new file mode 100644 index 000000000..d19c78ee9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_4/article_r461-15.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032716037 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/60/LEGIARTI000032716037.xml +--- + +###### Article R461-15 + +Tout propriétaire d'un fonds rural donné à bail à ferme qui envisage de +l'aliéner à titre onéreux, en totalité ou en partie, divis ou indivis, dans des +conditions donnant ouverture au droit de préemption du preneur, doit faire +connaître à chaque bénéficiaire du droit de préemption le prix et les conditions +et modalités principales de l'aliénation. Cette notification vaut offre de vente +pour un prix égal au prix indiqué. Les dispositions de l'article 1589 du code +civil lui sont applicables. Tant que le propriétaire n'a pas reçu notification +de l'acceptation du preneur, il a la faculté de retirer son offre ou d'y +apporter toute modification. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_7/README.md deleted file mode 100644 index 0ea09a854..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_7/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006168408 ---- - -###### Section 7 : Dispositions diverses. - -- [Article R461-14](article_r461-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_7/article_r461-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_7/article_r461-14.md deleted file mode 100644 index f6f9d3e38..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_7/article_r461-14.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006592167 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592167.xml ---- - -###### Article R461-14 - -Sauf dispositions spéciales contraires du présent chapitre, il est procédé aux -convocations, mises en demeure, notifications, avertissements ou avis par acte -extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md index 8bef9591b..0981c0763 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032716035 ##### Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie +- [Article R462-1](article_r462-1.md) - [Section 1 : Régime du bail.](section_1) - [Section 2 : Conversion en baux à ferme.](section_2) - [Section 3 : Dispositions diverses et d'application.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_r462-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_r462-1.md new file mode 100644 index 000000000..70636ece6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_r462-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032716026 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/60/LEGIARTI000032716026.xml +--- + +###### Article R462-1 + +Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne sont pas applicables +dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md index 569e1653a..94487a847 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168410 ###### Section 1 : Régime du bail. -- [Article R462-1](article_r462-1.md) - [Article R462-2](article_r462-2.md) - [Article R462-3](article_r462-3.md) - [Article R462-4](article_r462-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r462-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r462-1.md deleted file mode 100644 index dbf879e17..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r462-1.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006592169 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X462R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592169.xml ---- - -###### Article R462-1 - -Dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et -de la Réunion, la détermination des superficies maximales en dessous desquelles -les dispositions des articles L. 462-1 à L. 462-20 ne sont pas applicables, est -faite, dans les conditions fixées au second alinéa de l'article L. 462-2, par -arrêté du commissaire de la République du département.