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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032715987
- [Section 1 : Champ d'application](section_1)
- [Section 2 : Dispositions communes applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte](section_2)
+- [Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy](section_3)
+- [Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Martin](section_4)
- [Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon](section_5)
- [Section 6 : Dispositions relatives aux baux autres qu'à long terme](section_6)
-- [Section 7 : Dispositions diverses.](section_7)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032715985
- [Article R461-1](article_r461-1.md)
- [Article R461-2](article_r461-2.md)
-- [Article R461-3](article_r461-3.md)
-- [Article R461-4](article_r461-4.md)
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index 380ce67f1..a436e6c8a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r461-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r461-2.md
@@ -1,49 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-19
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000027882606
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/26/LEGIARTI000027882606.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032715971
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/59/LEGIARTI000032715971.xml
---
###### Article R461-2
-I.-Les règles de fonctionnement de la commission consultative des baux ruraux
-sont fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la
-composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
-consultatif et par les dispositions du présent article.
+Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à
+Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1°
+Le chapitre Ier, la section 1 du chapitre IV et le chapitre VII du titre Ier
+;
-II.-Les votes ne peuvent intervenir que si au moins deux représentants des
-bailleurs et deux représentants des preneurs sont présents.
+2° Les titres III et IV.
-En cas d'absence du préfet et de son représentant, le directeur de
-l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, à Saint-Barthélemy,
-Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon le directeur du service de l'Etat
-chargé de l'agriculture, ou leur représentant préside la commission.
-
-L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail mentionné au 3° de l'article
-R. 461-1 est désigné par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la
-consommation, du travail et de l'emploi.
-
-III.-Les représentants des bailleurs et des preneurs ainsi que leurs suppléants
-sont désignés par arrêté du préfet du département ou, à Saint-Barthélemy, à
-Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par arrêté du représentant de l'Etat
-dans la collectivité, sur proposition de la chambre d'agriculture, ou, à
-Mayotte, de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ou, à
-Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'organisme
-consulaire compétent pour l'agriculture.
-
-A cet effet, la chambre d'agriculture établit une liste de noms comportant un
-nombre double de celui des membres titulaires et suppléants, bailleurs et
-preneurs de biens ruraux, à désigner en application des 10° et 11° de l'article
-R. 461-1.
-
-La durée du mandat des membres de la commission consultative des baux ruraux est
-fixée par l'article 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
-réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses
-commissions administratives.
-
-Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit
-lorsque la commission doit délibérer sur des opérations intéressant le
-titulaire.
+Le présent titre détermine les règles relatives aux baux ruraux autres qu'à long
+terme applicables dans les collectivités mentionnées au premier alinéa.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r461-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-19
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000027882603
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/26/LEGIARTI000027882603.xml
----
-
-###### Article R461-3
-
-Il est procédé tous les trois ans au renouvellement des membres non
-fonctionnaires de la commission ; le mandat de ceux-ci est renouvelable. En cas
-d'empêchement définitif d'un membre titulaire, ce dernier est remplacé par son
-suppléant et il est procédé à la désignation d'un nouveau suppléant. Le mandat
-du nouveau titulaire et du nouveau suppléant est valable jusqu'à la date
-d'expiration du mandat des membres qu'ils remplacent.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r461-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-12-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006592157
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592157.xml
----
-
-###### Article R461-4
-
-Le ou les contrats types de bail à ferme, établis par la commission consultative
-des baux ruraux, sont publiés au recueil des actes administratifs.
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index aa02b61a4..81a248304 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032715969
###### Section 2 : Dispositions communes applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
-- [Article R461-5](article_r461-5.md)
-- [Article R461-6](article_r461-6.md)
-- [Article R461-7](article_r461-7.md)
+- [Article R461-3](article_r461-3.md)
+- [Article R461-4](article_r461-4.md)
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index 000000000..a0f044b7f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r461-3.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032715964
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/59/LEGIARTI000032715964.xml
+---
+
+###### Article R461-3
+
+En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la
+commission consultative des baux ruraux comprend : 1° Le préfet, président ;
+
+2° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
+
+3° Le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou,
+en Guyane et à Mayotte, le représentant de l'opérateur foncier mentionné,
+respectivement, aux articles L. 181-39 et L. 181-49 ;
+
+4° Le président de la chambre d'agriculture ou, à Mayotte, le président de la
+chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ;
+
+5° Le président de l'organisation syndicale des exploitants agricoles la plus
+représentative dans le département ou dans la collectivité territoriale ;
+
+6° Le président de l'organisation syndicale des jeunes agriculteurs la plus
+représentative dans le département ou la collectivité territoriale ;
+
+7° Le président de la chambre départementale des notaires ou, à défaut, un
+notaire désigné par le préfet ;
+
+8° Des représentants des bailleurs non preneurs, à raison de quatre titulaires
+et de quatre suppléants en Guadeloupe, Guyane, en Martinique et à La Réunion, et
+de deux titulaires et deux suppléants à Mayotte ;
+
+9° Des représentants des preneurs non bailleurs à raison de quatre titulaires et
+de quatre suppléants en Guadeloupe, Guyane, en Martinique et à La Réunion, et de
+deux titulaires et deux suppléants à Mayotte.
+
+Les représentants des bailleurs et des preneurs, ainsi que leurs suppléants,
+sont désignés par arrêté du préfet sur proposition de la chambre d'agriculture,
+ou, à Mayotte, de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de
+l'aquaculture.
+
+A cet effet, la chambre d'agriculture établit une liste de noms comportant un
+nombre double de celui des membres à désigner.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r461-4.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032715960
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/59/LEGIARTI000032715960.xml
+---
+
+###### Article R461-4
+
+Les règles de fonctionnement de la commission consultative des baux ruraux sont
+fixées par les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le
+public et l'administration et par les dispositions ci-après : 1° La durée du
+mandat des membres de la commission consultative des baux ruraux est de trois
+ans renouvelables ;
+
+2° En cas d'empêchement définitif d'un membre titulaire, ce dernier est remplacé
+par son suppléant et il est procédé à la désignation d'un nouveau suppléant. Le
+mandat du nouveau titulaire et du nouveau suppléant est valable jusqu'à la date
+d'expiration du mandat des membres qu'ils remplacent ;
+
+3° Les votes ne peuvent intervenir que si au moins deux représentants des
+bailleurs et deux représentants des preneurs sont présents ;
+
+4° Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit
+lorsque la commission doit délibérer sur des opérations intéressant le
+titulaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r461-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r461-5.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r461-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-12-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006592158
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592158.xml
----
-
-###### Article R461-5
-
-Lors de la conclusion du bail à ferme, un état des lieux doit être établi
-contradictoirement et à frais communs dans les trois mois de l'entrée en
-jouissance du preneur. Passé ce délai, la partie la plus diligente saisit le
-président du tribunal d'instance de la situation de l'immeuble, pour faire
-désigner un expert qui aura mission de procéder à l'établissement de l'état des
-lieux à frais communs. L'état des lieux doit notamment faire mention de l'aspect
-général du domaine, de l'état des bâtiments et, parcelle par parcelle, de l'état
-des terres.
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r461-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-19
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000027882625
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/26/LEGIARTI000027882625.xml
----
-
-###### Article R461-6
-
-La décision administrative prévue à l'article L. 461-4 est prise par arrêté du
-préfet du département, ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et
-Saint-Pierre-et-Miquelon, du représentant de l'Etat dans la collectivité après
-avis de la commission consultative des baux ruraux.
-
-Au cas où cette commission consultative n'a pas émis l'avis dans les deux mois
-qui suivent la demande du préfet du département, ou à Saint-Barthélemy,
-Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, du représentant de l'Etat dans la
-collectivité, celui-ci prend l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.
-
-En tout état de cause, les parties doivent avoir le choix entre plusieurs
-denrées représentant une production du fonds donné à bail, sauf en cas de
-monoculture.
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r461-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-19
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000027882622
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/26/LEGIARTI000027882622.xml
----
-
-###### Article R461-7
-
-Les parties fixent, lors de la conclusion du bail, la date de paiement du prix
-du fermage. A défaut, cette date est fixée par le contrat type, en tenant compte
-des usages locaux.
-
-Sauf convention contraire entre les parties, le paiement en espèces s'effectue
-au cours en vigueur au jour de l'échéance pour les récoltes dont le prix est
-fixé pour un an, et au cours moyen annuel à la date de l'échéance pour les
-récoltes à cours variable ; la fixation de ce cours moyen est faite par arrêté
-du préfet du département, ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et
-Saint-Pierre-et-Miquelon, du représentant de l'Etat dans la collectivité, après
-avis de la commission consultative des baux ruraux.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032696870
+---
+
+###### Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy
+
+- [Article R461-5](article_r461-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r461-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r461-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r461-5.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032715956
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/59/LEGIARTI000032715956.xml
+---
+
+###### Article R461-5
+
+A Saint-Barthélemy, les compétences de la commission consultative des baux
+ruraux sont exercées par la commission mentionnée à l'article L. 182-4 dont la
+composition et les règles de fonctionnement sont fixées par les articles R.
+182-5 à R. 182-8.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032696872
+---
+
+###### Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Martin
+
+- [Article R461-6](article_r461-6.md)
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index 000000000..03e19557d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_r461-6.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032715948
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/59/LEGIARTI000032715948.xml
+---
+
+###### Article R461-6
+
+A Saint-Martin, les compétences de la commission consultative des baux ruraux
+sont exercées par le comité mentionné à l'article L. 183-5 dont la composition
+et les règles de fonctionnement sont fixées par les articles R. 183-4 à R.
+183-7.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_5/README.md
index ec9eb8dda..ae27f7998 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_5/README.md
@@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032715946
###### Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
-- [Article R461-8](article_r461-8.md)
-- [Article R461-9](article_r461-9.md)
-- [Article R461-10](article_r461-10.md)
+- [Article R461-7](article_r461-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_r461-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_r461-10.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_r461-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-12-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006592163
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592163.xml
----
-
-###### Article R461-10
-
-Les organismes de crédit à l'agriculture peuvent consentir au bailleur des prêts
-spéciaux à moyen ou à long terme, pour lui faciliter le paiement de l'indemnité
-due au preneur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_r461-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_r461-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_r461-7.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032715941
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/59/LEGIARTI000032715941.xml
+---
+
+###### Article R461-7
+
+A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences de la commission consultative des
+baux ruraux sont exercées par la commission territoriale de l'agriculture et de
+l'aquaculture mentionnée à l'article L. 184-5 dont la composition et les règles
+de fonctionnement sont fixées aux articles R. 184-6 à R. 184-9.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-12-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006592161
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592161.xml
----
-
-###### Article R461-8
-
-La preuve des améliorations résulte soit d'un état des lieux, établi dans les
-conditions prévues à l'article R. 461-5, soit de tout autre moyen de preuve
-admis par le droit commun.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_r461-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-12-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006592162
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592162.xml
----
-
-###### Article R461-9
-
-Lorsque le preneur a apporté des améliorations au fonds loué, la valeur de ces
-améliorations est appréciée comme suit :
-
-1° En ce qui concerne les bâtiments ou les ouvrages incorporés au sol, elle est
-égale à la somme que coûteraient les travaux au moment de l'expiration du bail,
-déduction faite de l'amortissement correspondant à la vétusté. Toutefois, il
-n'est pas tenu compte des dépenses ayant un caractère somptuaire ;
-
-2° En ce qui concerne les travaux de défense des sols contre l'érosion, elle est
-égale au montant des dépenses engagées par le preneur pour la part non encore
-amortie.
-
-Il en est de même pour toutes améliorations culturales ou travaux de
-transformation du sol ayant entraîné une augmentation du potentiel de production
-de plus de 25 p. 100 ;
-
-3° En ce qui concerne les plantations, cette valeur est égale au montant des
-dépenses du premier établissement pour la part non encore amortie. Si la récolte
-est pendante, il s'y ajoutera le remboursement des frais d'exploitation déjà
-engagés pour la campagne agricole considérée.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032715939
###### Section 6 : Dispositions relatives aux baux autres qu'à long terme
-- [Article R461-11](article_r461-11.md)
-- [Article R461-12](article_r461-12.md)
-- [Article R461-13](article_r461-13.md)
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Conclusion, durée, prix du bail](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Indemnité au preneur sortant](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Droit de préemption](sous-section_4)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_r461-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-12-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006592164
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R011XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592164.xml
----
-
-###### Article R461-11
-
-Tout propriétaire d'un fonds rural donné à bail à ferme qui envisage de
-l'aliéner à titre onéreux, en totalité ou en partie, divis ou indivis, dans des
-conditions donnant ouverture au droit de préemption du preneur, doit faire
-connaître à chaque bénéficiaire du droit de préemption le prix et les conditions
-et modalités principales de l'aliénation.
-
-Cette notification vaut offre de vente pour un prix égal au prix indiqué. Les
-dispositions de l'article 1589 du code civil lui sont applicables. Tant que le
-propriétaire n'a pas reçu notification de l'acceptation du preneur, il a la
-faculté de retirer son offre ou d'y apporter toute modification.
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-12-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006592165
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R012XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592165.xml
----
-
-###### Article R461-12
-
-Le bénéficiaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois à compter
-de la dernière notification pour faire connaître au propriétaire son acceptation
-ou son refus de l'offre de vente. Passé ce délai, le silence du bénéficiaire du
-droit de préemption équivaut à un refus.
-
-En cas d'acceptation, l'acte de vente doit être passé au profit du preneur dans
-les deux mois de la réception, par le propriétaire, de l'acceptation du preneur
-aux prix et conditions notifiés.
-
-A défaut de réponse ou en cas de refus du preneur, le propriétaire peut, pendant
-un délai de douze mois suivant la dernière notification, aliéner le fonds aux
-conditions, prix et modalités indiqués dans son offre. Ce délai écoulé, il ne
-peut aliéner sans procéder à une nouvelle notification, conformément aux
-dispositions ci-dessus.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_r461-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-12-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006592166
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R013XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592166.xml
----
-
-###### Article R461-13
-
-Dans le cas de vente faite par adjudication volontaire, le notaire, dont le
-ministère est obligatoire, doit convoquer le bénéficiaire du droit de préemption
-cinq jours au moins avant la date de l'adjudication. La convocation doit
-comporter l'indication de la date et des modalités de la vente.
-
-Le bénéficiaire du droit de préemption dispose d'un délai de cinq jours à
-compter de l'adjudication pour faire connaître au notaire, par exploit
-d'huissier, sa décision de se substituer à l'adjudicataire. L'exploit est annexé
-à l'acte et publié en même temps que celui-ci au fichier immobilier.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032697166
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article R461-8](article_r461-8.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032716012
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/60/LEGIARTI000032716012.xml
+---
+
+###### Article R461-8
+
+Les contrats types de bail à ferme, établis par la commission consultative des
+baux ruraux en application de l'article L. 461-5, sont publiés au recueil des
+actes administratifs de la préfecture.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032697168
+---
+
+###### Sous-section 2 : Conclusion, durée, prix du bail
+
+- [Article R461-9](article_r461-9.md)
+- [Article R461-10](article_r461-10.md)
+- [Article R461-11](article_r461-11.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r461-10.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032716004
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/60/LEGIARTI000032716004.xml
+---
+
+###### Article R461-10
+
+La décision administrative prévue à l'article L. 461-7 est prise par arrêté du
+préfet après avis de la commission consultative des baux ruraux, et à
+Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par arrêté du
+représentant de l'Etat, après avis de la commission ou du comité exerçant les
+compétences de la commission consultative des baux ruraux. Au cas où cette
+commission n'a pas émis d'avis dans les deux mois qui suivent sa saisine, cet
+avis est réputé formulé.
+
+En tout état de cause, les parties doivent avoir le choix entre plusieurs
+denrées représentant une production du fonds donné à bail, sauf en cas de
+monoculture.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032715998
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/59/LEGIARTI000032715998.xml
+---
+
+###### Article R461-11
+
+Les parties fixent, lors de la conclusion du bail, la date de paiement du prix
+du fermage. A défaut, cette date est fixée par le contrat type, en tenant compte
+des usages locaux. Sauf convention contraire entre les parties, le paiement en
+espèces s'effectue au cours en vigueur au jour de l'échéance pour les récoltes
+dont le prix est fixé pour un an, et au cours moyen annuel à la date de
+l'échéance pour les récoltes à cours variable ; la fixation de ce cours moyen
+est faite par arrêté du préfet après avis de la commission consultative des baux
+ruraux, et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par
+arrêté du représentant de l'Etat, après avis de la commission ou du comité
+exerçant les compétences de la commission consultative des baux ruraux.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r461-9.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032716008
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/60/LEGIARTI000032716008.xml
+---
+
+###### Article R461-9
+
+Lors de la conclusion du bail à ferme, un état des lieux doit être établi
+contradictoirement et à frais communs dans les trois mois de l'entrée en
+jouissance du preneur. Passé ce délai, la partie la plus diligente saisit le
+président du tribunal d'instance de la situation de l'immeuble ou, à
+Saint-Pierre-et-Miquelon, le président du tribunal de première instance, pour
+faire désigner un expert qui aura mission de procéder à l'établissement de
+l'état des lieux à frais communs. L'état des lieux mentionne notamment l'aspect
+général du domaine, de l'état des bâtiments et, parcelle par parcelle, de l'état
+des terres.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032697268
+---
+
+###### Sous-section 3 : Indemnité au preneur sortant
+
+- [Article R461-12](article_r461-12.md)
+- [Article R461-13](article_r461-13.md)
+- [Article R461-14](article_r461-14.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_r461-12.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032716048
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/60/LEGIARTI000032716048.xml
+---
+
+###### Article R461-12
+
+La preuve des améliorations résulte soit d'un état des lieux, établi dans les
+conditions prévues à l'article R. 461-9, soit de tout autre moyen de preuve
+admis par le droit commun.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_r461-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_r461-13.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_r461-13.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032716044
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/60/LEGIARTI000032716044.xml
+---
+
+###### Article R461-13
+
+Lorsque le preneur a apporté des améliorations au fonds loué, la valeur de ces
+améliorations est ainsi appréciée : 1° En ce qui concerne les bâtiments ou les
+ouvrages incorporés au sol, elle est égale à la somme que coûteraient les
+travaux au moment de l'expiration du bail, déduction faite de l'amortissement
+correspondant à la vétusté. Toutefois, il n'est pas tenu compte des dépenses
+ayant un caractère somptuaire ;
+
+2° En ce qui concerne les travaux de défense des sols contre l'érosion, elle est
+égale au montant des dépenses engagées par le preneur pour la part non encore
+amortie. Il en est de même pour toutes améliorations culturales ou travaux de
+transformation du sol ayant entraîné une augmentation du potentiel de production
+de plus de 25 % ;
+
+3° En ce qui concerne les plantations, cette valeur est égale au montant des
+dépenses du premier établissement pour la part non encore amortie. Si la récolte
+est pendante, il s'y ajoutera le remboursement des frais d'exploitation déjà
+engagés pour la campagne agricole considérée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_r461-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_r461-14.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_r461-14.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032716040
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/60/LEGIARTI000032716040.xml
+---
+
+###### Article R461-14
+
+Les organismes de crédit à l'agriculture peuvent consentir au bailleur des prêts
+spéciaux à moyen ou à long terme, pour lui faciliter le paiement de l'indemnité
+due au preneur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_4/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032697270
+---
+
+###### Sous-section 4 : Droit de préemption
+
+- [Article R461-15](article_r461-15.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_4/article_r461-15.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_4/article_r461-15.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/sous-section_4/article_r461-15.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032716037
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/60/LEGIARTI000032716037.xml
+---
+
+###### Article R461-15
+
+Tout propriétaire d'un fonds rural donné à bail à ferme qui envisage de
+l'aliéner à titre onéreux, en totalité ou en partie, divis ou indivis, dans des
+conditions donnant ouverture au droit de préemption du preneur, doit faire
+connaître à chaque bénéficiaire du droit de préemption le prix et les conditions
+et modalités principales de l'aliénation. Cette notification vaut offre de vente
+pour un prix égal au prix indiqué. Les dispositions de l'article 1589 du code
+civil lui sont applicables. Tant que le propriétaire n'a pas reçu notification
+de l'acceptation du preneur, il a la faculté de retirer son offre ou d'y
+apporter toute modification.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_7/README.md
deleted file mode 100644
index 0ea09a854..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_7/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1982-12-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006168408
----
-
-###### Section 7 : Dispositions diverses.
-
-- [Article R461-14](article_r461-14.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_7/article_r461-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_7/article_r461-14.md
deleted file mode 100644
index f6f9d3e38..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_7/article_r461-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-12-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006592167
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R014XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592167.xml
----
-
-###### Article R461-14
-
-Sauf dispositions spéciales contraires du présent chapitre, il est procédé aux
-convocations, mises en demeure, notifications, avertissements ou avis par acte
-extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md
index 8bef9591b..0981c0763 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032716035
##### Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
+- [Article R462-1](article_r462-1.md)
- [Section 1 : Régime du bail.](section_1)
- [Section 2 : Conversion en baux à ferme.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses et d'application.](section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_r462-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_r462-1.md
new file mode 100644
index 000000000..70636ece6
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_r462-1.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032716026
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/60/LEGIARTI000032716026.xml
+---
+
+###### Article R462-1
+
+Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne sont pas applicables
+dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md
index 569e1653a..94487a847 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168410
###### Section 1 : Régime du bail.
-- [Article R462-1](article_r462-1.md)
- [Article R462-2](article_r462-2.md)
- [Article R462-3](article_r462-3.md)
- [Article R462-4](article_r462-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r462-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r462-1.md
deleted file mode 100644
index dbf879e17..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r462-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-12-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006592169
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X462R001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592169.xml
----
-
-###### Article R462-1
-
-Dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et
-de la Réunion, la détermination des superficies maximales en dessous desquelles
-les dispositions des articles L. 462-1 à L. 462-20 ne sont pas applicables, est
-faite, dans les conditions fixées au second alinéa de l'article L. 462-2, par
-arrêté du commissaire de la République du département.