Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000033278505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278505.xml
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033688618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/86/LEGIARTI000033688618.xml
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###### Article R522-1
@ -16,9 +16,9 @@ Toute société coopérative agricole doit avoir au moins sept membres qui peuve
Toutefois, ce nombre est ramené à quatre pour les coopératives d'utilisation de
matériel agricole, pour les coopératives de services dont les associés
coopérateurs sont engagés par ailleurs dans un assolement en commun dans les
conditions prévues à l'article L. 411-39-1 et pour les coopératives de
production animale en commun. Une union est formée d'au moins deux coopératives
ou unions, associés coopérateurs.<br />
conditions prévues à l'article L. 411-39-1 et à l'article 1871 du code civil et
pour les coopératives de production animale en commun. Une union est formée d'au
moins deux coopératives ou unions, associés coopérateurs.<br />
Les syndicats agricoles peuvent devenir associés coopérateurs pour les
opérations relevant de leur activité propre et à condition qu'ils exercent

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000033278495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/84/LEGIARTI000033278495.xml
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGIARTI000033688608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/86/LEGIARTI000033688608.xml
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###### Article R522-4
Sauf en cas de force majeure dûment justifié et soumis à l'appréciation du
conseil d'administration, nul associé coopérateur ne peut se retirer de la
coopérative avant l'expiration de sa période d'engagement.<br />
Sauf en cas de force majeure dûment justifié, nul associé coopérateur ne peut se
retirer de la coopérative avant l'expiration de sa période d'engagement.<br />
Toutefois, en cas de motif valable, le conseil d'administration peut, à titre
exceptionnel, accepter sa démission au cours de cette période si son départ ne
doit porter aucun préjudice au bon fonctionnement de la coopérative et s'il n'a
pas pour effet de réduire le capital au-dessous de la limite fixée aux troisième
et quatrième alinéas de l'article R. 523-3.<br />
La demande de démission en cours de période d'engagement est adressée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil
d'administration.<br />
Le conseil apprécie les raisons invoquées à l'appui de cette demande et fait
connaître dans les trois mois suivant la réception de celle-ci sa décision
motivée à l'intéressé, l'absence de réponse du conseil équivalant à un refus.<br />
Sa décision peut faire l'objet d'un recours devant la plus prochaine assemblée
générale, sans préjudice d'une action éventuelle devant le tribunal de grande
instance compétent.<br />
En cas de motif valable et à titre exceptionnel, le retrait d'un associé
coopérateur peut également intervenir au cours de la période d'engagement, dans
les conditions prévues par les statuts, si son départ ne porte aucun préjudice
au bon fonctionnement de la coopérative et s'il n'a pas pour effet de réduire le
capital au-dessous de la limite fixée aux troisième et quatrième alinéas de
l'article R. 523-3.<br />
Si l'associé coopérateur n'a pas manifesté sa décision de se retirer au terme
normal de sa période d'engagement, cet engagement est renouvelé par tacite
@ -37,9 +25,4 @@ reconduction par périodes de même durée, selon les dispositions des statuts e
du règlement intérieur en vigueur à la date du renouvellement.<br />
Toutefois, si la période initiale d'engagement est supérieure à cinq ans, chaque
période de tacite reconduction est de cinq ans au plus.<br />
La décision de retrait doit être notifiée au président du conseil
d'administration, qui en donne acte, trois mois au moins avant la date
d'expiration de l'engagement, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
période de tacite reconduction est de cinq ans au plus.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000033278490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/84/LEGIARTI000033278490.xml
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033688604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/86/LEGIARTI000033688604.xml
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###### Article R522-5
@ -12,22 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/84/LEGIARTI000033278490.xml
Les statuts doivent prévoir que l'associé coopérateur s'engage, en cas de
mutation de propriété ou de jouissance de l'exploitation au titre de laquelle
ont été pris les engagements d'activité, à transférer ses parts sociales au
nouvel exploitant qui, sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants,
sera substitué, pour la période postérieure à l'acte de mutation, dans tous les
droits et obligations de son auteur vis-à-vis de la société.<br />
nouvel exploitant qui, sous réserve de l'alinéa suivant, sera substitué, pour la
période postérieure à l'acte de mutation, dans tous les droits et obligations de
son auteur vis-à-vis de la société.<br />
Ce dernier doit dénoncer la mutation à la coopérative par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception dans un délai de trois mois à dater du
transfert de propriété ou de jouissance.<br />
Dans un délai d'un mois suivant la dénonciation prévue à l'alinéa précédent, le
conseil d'administration peut, par décision motivée prise dans les conditions de
quorum et de majorité prévues à l'article R. 522-8 refuser l'admission du nouvel
exploitant sous réserve des recours prévus à l'article R. 522-4. En cas de refus
d'admission du nouvel exploitant par le conseil d'administration et, le cas
échéant, par l'assemblée générale, aucune sanction ne peut être prise, en raison
de cette mutation d'exploitation, à l'encontre de l'associé coopérateur à
l'origine de celle-ci.<br />
L'admission du nouvel exploitant peut être refusée dans les conditions prévues
par les statuts. En cas de refus d'admission du nouvel exploitant, aucune
sanction ne peut être prise, en raison de cette mutation d'exploitation, à
l'encontre de l'associé coopérateur à l'origine de celle-ci.<br />
En cas de refus du nouvel exploitant d'adhérer à la coopérative, les
dispositions de l'article R. 522-4 sont applicables à l'associé coopérateur

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006592835
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592835.xml
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033688598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/85/LEGIARTI000033688598.xml
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###### Article R522-8
L'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée par le conseil
d'administration pour des raisons graves, notamment si l'associé coopérateur a
été condamné à une peine criminelle, s'il a nui sérieusement ou tenté de nuire à
la société par des actes injustifiés ou s'il a falsifié les produits qu'il a
apportés à la coopérative.<br />
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement sur cette exclusion
qu'à la condition de réunir le quorum des deux tiers de ses membres et de se
prononcer à la majorité des deux tiers des voix des administrateurs présents.<br />
La décision d'exclusion peut faire l'objet d'un recours devant l'assemblée
générale dans les deux ans qui suivent la date de notification à l'intéressé.<br />
L'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée pour des raisons
graves, notamment si l'associé coopérateur a été condamné à une peine
criminelle, s'il a nui sérieusement ou tenté de nuire à la société par des actes
injustifiés ou s'il a falsifié les produits qu'il a apportés à la
coopérative.<br />
L'associé coopérateur exclu bénéficie du remboursement de ses parts dans les
conditions prévues à l'article R. 523-5, après déduction éventuelle des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-15
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000030730926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/09/LEGIARTI000030730926.xml
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000033688623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/86/LEGIARTI000033688623.xml
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###### Article R525-3
@ -22,8 +22,8 @@ l'article L. 525-1 ;<br />
4° La liste des associés, avec leur qualité pour être associé ;<br />
5° Une déclaration sur l'honneur du directeur établissant qu'il remplit les
conditions exigées par l'article R. 524-9 ;<br />
5° Une déclaration sur l'honneur du directeur établissant qu'il n'a pas fait
l'objet d'une interdiction mentionnée au 3° de l'article L. 529-2 ;<br />
6° Une note présentant l'intérêt économique, social et territorial du projet
;<br />