Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000685109 Ancien identifiant: 1DX981277 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-01
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Date de fin: 2016-12-24
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Identifiant: LEGIARTI000033278505
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278505.xml
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Date de début: 2016-12-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033688618
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/86/LEGIARTI000033688618.xml
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###### Article R522-1
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@ -16,9 +16,9 @@ Toute société coopérative agricole doit avoir au moins sept membres qui peuve
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Toutefois, ce nombre est ramené à quatre pour les coopératives d'utilisation de
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matériel agricole, pour les coopératives de services dont les associés
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coopérateurs sont engagés par ailleurs dans un assolement en commun dans les
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conditions prévues à l'article L. 411-39-1 et pour les coopératives de
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production animale en commun. Une union est formée d'au moins deux coopératives
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ou unions, associés coopérateurs.<br />
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conditions prévues à l'article L. 411-39-1 et à l'article 1871 du code civil et
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pour les coopératives de production animale en commun. Une union est formée d'au
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moins deux coopératives ou unions, associés coopérateurs.<br />
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Les syndicats agricoles peuvent devenir associés coopérateurs pour les
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opérations relevant de leur activité propre et à condition qu'ils exercent
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@ -1,35 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-01
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Date de fin: 2016-12-24
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Identifiant: LEGIARTI000033278495
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/84/LEGIARTI000033278495.xml
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Date de début: 2016-12-24
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Date de fin: 2019-11-08
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Identifiant: LEGIARTI000033688608
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/86/LEGIARTI000033688608.xml
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###### Article R522-4
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Sauf en cas de force majeure dûment justifié et soumis à l'appréciation du
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conseil d'administration, nul associé coopérateur ne peut se retirer de la
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coopérative avant l'expiration de sa période d'engagement.<br />
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Sauf en cas de force majeure dûment justifié, nul associé coopérateur ne peut se
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retirer de la coopérative avant l'expiration de sa période d'engagement.<br />
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Toutefois, en cas de motif valable, le conseil d'administration peut, à titre
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exceptionnel, accepter sa démission au cours de cette période si son départ ne
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doit porter aucun préjudice au bon fonctionnement de la coopérative et s'il n'a
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pas pour effet de réduire le capital au-dessous de la limite fixée aux troisième
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et quatrième alinéas de l'article R. 523-3.<br />
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La demande de démission en cours de période d'engagement est adressée par lettre
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recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil
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d'administration.<br />
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Le conseil apprécie les raisons invoquées à l'appui de cette demande et fait
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connaître dans les trois mois suivant la réception de celle-ci sa décision
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motivée à l'intéressé, l'absence de réponse du conseil équivalant à un refus.<br />
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Sa décision peut faire l'objet d'un recours devant la plus prochaine assemblée
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générale, sans préjudice d'une action éventuelle devant le tribunal de grande
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instance compétent.<br />
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En cas de motif valable et à titre exceptionnel, le retrait d'un associé
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coopérateur peut également intervenir au cours de la période d'engagement, dans
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les conditions prévues par les statuts, si son départ ne porte aucun préjudice
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au bon fonctionnement de la coopérative et s'il n'a pas pour effet de réduire le
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capital au-dessous de la limite fixée aux troisième et quatrième alinéas de
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||||
l'article R. 523-3.<br />
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Si l'associé coopérateur n'a pas manifesté sa décision de se retirer au terme
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normal de sa période d'engagement, cet engagement est renouvelé par tacite
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@ -37,9 +25,4 @@ reconduction par périodes de même durée, selon les dispositions des statuts e
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du règlement intérieur en vigueur à la date du renouvellement.<br />
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Toutefois, si la période initiale d'engagement est supérieure à cinq ans, chaque
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période de tacite reconduction est de cinq ans au plus.<br />
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La décision de retrait doit être notifiée au président du conseil
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d'administration, qui en donne acte, trois mois au moins avant la date
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d'expiration de l'engagement, par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
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réception.
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période de tacite reconduction est de cinq ans au plus.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-01
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Date de fin: 2016-12-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033278490
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/84/LEGIARTI000033278490.xml
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Date de début: 2016-12-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033688604
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/86/LEGIARTI000033688604.xml
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###### Article R522-5
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@ -12,22 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/84/LEGIARTI000033278490.xml
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Les statuts doivent prévoir que l'associé coopérateur s'engage, en cas de
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mutation de propriété ou de jouissance de l'exploitation au titre de laquelle
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ont été pris les engagements d'activité, à transférer ses parts sociales au
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nouvel exploitant qui, sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants,
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sera substitué, pour la période postérieure à l'acte de mutation, dans tous les
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droits et obligations de son auteur vis-à-vis de la société.<br />
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nouvel exploitant qui, sous réserve de l'alinéa suivant, sera substitué, pour la
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période postérieure à l'acte de mutation, dans tous les droits et obligations de
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son auteur vis-à-vis de la société.<br />
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Ce dernier doit dénoncer la mutation à la coopérative par lettre recommandée
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avec demande d'avis de réception dans un délai de trois mois à dater du
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transfert de propriété ou de jouissance.<br />
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Dans un délai d'un mois suivant la dénonciation prévue à l'alinéa précédent, le
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conseil d'administration peut, par décision motivée prise dans les conditions de
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quorum et de majorité prévues à l'article R. 522-8 refuser l'admission du nouvel
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exploitant sous réserve des recours prévus à l'article R. 522-4. En cas de refus
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d'admission du nouvel exploitant par le conseil d'administration et, le cas
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échéant, par l'assemblée générale, aucune sanction ne peut être prise, en raison
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de cette mutation d'exploitation, à l'encontre de l'associé coopérateur à
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l'origine de celle-ci.<br />
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L'admission du nouvel exploitant peut être refusée dans les conditions prévues
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par les statuts. En cas de refus d'admission du nouvel exploitant, aucune
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sanction ne peut être prise, en raison de cette mutation d'exploitation, à
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l'encontre de l'associé coopérateur à l'origine de celle-ci.<br />
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||||
En cas de refus du nouvel exploitant d'adhérer à la coopérative, les
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dispositions de l'article R. 522-4 sont applicables à l'associé coopérateur
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@ -1,27 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-09-30
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Date de fin: 2016-12-24
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Identifiant: LEGIARTI000006592835
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||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R008XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592835.xml
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Date de début: 2016-12-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033688598
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/85/LEGIARTI000033688598.xml
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###### Article R522-8
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L'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée par le conseil
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d'administration pour des raisons graves, notamment si l'associé coopérateur a
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été condamné à une peine criminelle, s'il a nui sérieusement ou tenté de nuire à
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la société par des actes injustifiés ou s'il a falsifié les produits qu'il a
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apportés à la coopérative.<br />
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Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement sur cette exclusion
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qu'à la condition de réunir le quorum des deux tiers de ses membres et de se
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prononcer à la majorité des deux tiers des voix des administrateurs présents.<br />
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La décision d'exclusion peut faire l'objet d'un recours devant l'assemblée
|
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générale dans les deux ans qui suivent la date de notification à l'intéressé.<br />
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||||
L'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée pour des raisons
|
||||
graves, notamment si l'associé coopérateur a été condamné à une peine
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criminelle, s'il a nui sérieusement ou tenté de nuire à la société par des actes
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injustifiés ou s'il a falsifié les produits qu'il a apportés à la
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||||
coopérative.<br />
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L'associé coopérateur exclu bénéficie du remboursement de ses parts dans les
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conditions prévues à l'article R. 523-5, après déduction éventuelle des
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-06-15
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Date de fin: 2016-12-24
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Identifiant: LEGIARTI000030730926
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/09/LEGIARTI000030730926.xml
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Date de début: 2016-12-24
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||||
Date de fin: 2021-11-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033688623
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/86/LEGIARTI000033688623.xml
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###### Article R525-3
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@ -22,8 +22,8 @@ l'article L. 525-1 ;<br />
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4° La liste des associés, avec leur qualité pour être associé ;<br />
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5° Une déclaration sur l'honneur du directeur établissant qu'il remplit les
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conditions exigées par l'article R. 524-9 ;<br />
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5° Une déclaration sur l'honneur du directeur établissant qu'il n'a pas fait
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l'objet d'une interdiction mentionnée au 3° de l'article L. 529-2 ;<br />
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||||
6° Une note présentant l'intérêt économique, social et territorial du projet
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;<br />
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