diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-01
-Date de fin: 2016-12-24
-Identifiant: LEGIARTI000033278505
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278505.xml
+Date de début: 2016-12-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033688618
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/86/LEGIARTI000033688618.xml
---
###### Article R522-1
@@ -16,9 +16,9 @@ Toute société coopérative agricole doit avoir au moins sept membres qui peuve
Toutefois, ce nombre est ramené à quatre pour les coopératives d'utilisation de
matériel agricole, pour les coopératives de services dont les associés
coopérateurs sont engagés par ailleurs dans un assolement en commun dans les
-conditions prévues à l'article L. 411-39-1 et pour les coopératives de
-production animale en commun. Une union est formée d'au moins deux coopératives
-ou unions, associés coopérateurs.
+conditions prévues à l'article L. 411-39-1 et à l'article 1871 du code civil et
+pour les coopératives de production animale en commun. Une union est formée d'au
+moins deux coopératives ou unions, associés coopérateurs.
Les syndicats agricoles peuvent devenir associés coopérateurs pour les
opérations relevant de leur activité propre et à condition qu'ils exercent
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-4.md
@@ -1,35 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-01
-Date de fin: 2016-12-24
-Identifiant: LEGIARTI000033278495
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/84/LEGIARTI000033278495.xml
+Date de début: 2016-12-24
+Date de fin: 2019-11-08
+Identifiant: LEGIARTI000033688608
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/86/LEGIARTI000033688608.xml
---
###### Article R522-4
-Sauf en cas de force majeure dûment justifié et soumis à l'appréciation du
-conseil d'administration, nul associé coopérateur ne peut se retirer de la
-coopérative avant l'expiration de sa période d'engagement.
+Sauf en cas de force majeure dûment justifié, nul associé coopérateur ne peut se
+retirer de la coopérative avant l'expiration de sa période d'engagement.
-Toutefois, en cas de motif valable, le conseil d'administration peut, à titre
-exceptionnel, accepter sa démission au cours de cette période si son départ ne
-doit porter aucun préjudice au bon fonctionnement de la coopérative et s'il n'a
-pas pour effet de réduire le capital au-dessous de la limite fixée aux troisième
-et quatrième alinéas de l'article R. 523-3.
-
-La demande de démission en cours de période d'engagement est adressée par lettre
-recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil
-d'administration.
-
-Le conseil apprécie les raisons invoquées à l'appui de cette demande et fait
-connaître dans les trois mois suivant la réception de celle-ci sa décision
-motivée à l'intéressé, l'absence de réponse du conseil équivalant à un refus.
-
-Sa décision peut faire l'objet d'un recours devant la plus prochaine assemblée
-générale, sans préjudice d'une action éventuelle devant le tribunal de grande
-instance compétent.
+En cas de motif valable et à titre exceptionnel, le retrait d'un associé
+coopérateur peut également intervenir au cours de la période d'engagement, dans
+les conditions prévues par les statuts, si son départ ne porte aucun préjudice
+au bon fonctionnement de la coopérative et s'il n'a pas pour effet de réduire le
+capital au-dessous de la limite fixée aux troisième et quatrième alinéas de
+l'article R. 523-3.
Si l'associé coopérateur n'a pas manifesté sa décision de se retirer au terme
normal de sa période d'engagement, cet engagement est renouvelé par tacite
@@ -37,9 +25,4 @@ reconduction par périodes de même durée, selon les dispositions des statuts e
du règlement intérieur en vigueur à la date du renouvellement.
Toutefois, si la période initiale d'engagement est supérieure à cinq ans, chaque
-période de tacite reconduction est de cinq ans au plus.
-
-La décision de retrait doit être notifiée au président du conseil
-d'administration, qui en donne acte, trois mois au moins avant la date
-d'expiration de l'engagement, par lettre recommandée avec demande d'avis de
-réception.
+période de tacite reconduction est de cinq ans au plus.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-5.md
index f1c49d0f56..937a926768 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-01
-Date de fin: 2016-12-24
-Identifiant: LEGIARTI000033278490
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/84/LEGIARTI000033278490.xml
+Date de début: 2016-12-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033688604
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/86/LEGIARTI000033688604.xml
---
###### Article R522-5
@@ -12,22 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/84/LEGIARTI000033278490.xml
Les statuts doivent prévoir que l'associé coopérateur s'engage, en cas de
mutation de propriété ou de jouissance de l'exploitation au titre de laquelle
ont été pris les engagements d'activité, à transférer ses parts sociales au
-nouvel exploitant qui, sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants,
-sera substitué, pour la période postérieure à l'acte de mutation, dans tous les
-droits et obligations de son auteur vis-à-vis de la société.
+nouvel exploitant qui, sous réserve de l'alinéa suivant, sera substitué, pour la
+période postérieure à l'acte de mutation, dans tous les droits et obligations de
+son auteur vis-à-vis de la société.
-Ce dernier doit dénoncer la mutation à la coopérative par lettre recommandée
-avec demande d'avis de réception dans un délai de trois mois à dater du
-transfert de propriété ou de jouissance.
-
-Dans un délai d'un mois suivant la dénonciation prévue à l'alinéa précédent, le
-conseil d'administration peut, par décision motivée prise dans les conditions de
-quorum et de majorité prévues à l'article R. 522-8 refuser l'admission du nouvel
-exploitant sous réserve des recours prévus à l'article R. 522-4. En cas de refus
-d'admission du nouvel exploitant par le conseil d'administration et, le cas
-échéant, par l'assemblée générale, aucune sanction ne peut être prise, en raison
-de cette mutation d'exploitation, à l'encontre de l'associé coopérateur à
-l'origine de celle-ci.
+L'admission du nouvel exploitant peut être refusée dans les conditions prévues
+par les statuts. En cas de refus d'admission du nouvel exploitant, aucune
+sanction ne peut être prise, en raison de cette mutation d'exploitation, à
+l'encontre de l'associé coopérateur à l'origine de celle-ci.
En cas de refus du nouvel exploitant d'adhérer à la coopérative, les
dispositions de l'article R. 522-4 sont applicables à l'associé coopérateur
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-8.md
index 711790c91d..ea2e0283f6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-8.md
@@ -1,27 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2016-12-24
-Identifiant: LEGIARTI000006592835
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R008XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592835.xml
+Date de début: 2016-12-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033688598
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/85/LEGIARTI000033688598.xml
---
###### Article R522-8
-L'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée par le conseil
-d'administration pour des raisons graves, notamment si l'associé coopérateur a
-été condamné à une peine criminelle, s'il a nui sérieusement ou tenté de nuire à
-la société par des actes injustifiés ou s'il a falsifié les produits qu'il a
-apportés à la coopérative.
-
-Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement sur cette exclusion
-qu'à la condition de réunir le quorum des deux tiers de ses membres et de se
-prononcer à la majorité des deux tiers des voix des administrateurs présents.
-
-La décision d'exclusion peut faire l'objet d'un recours devant l'assemblée
-générale dans les deux ans qui suivent la date de notification à l'intéressé.
+L'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée pour des raisons
+graves, notamment si l'associé coopérateur a été condamné à une peine
+criminelle, s'il a nui sérieusement ou tenté de nuire à la société par des actes
+injustifiés ou s'il a falsifié les produits qu'il a apportés à la
+coopérative.
L'associé coopérateur exclu bénéficie du remboursement de ses parts dans les
conditions prévues à l'article R. 523-5, après déduction éventuelle des
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r525-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r525-3.md
index bcc6945a85..c94bacbf0b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r525-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r525-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-15
-Date de fin: 2016-12-24
-Identifiant: LEGIARTI000030730926
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/09/LEGIARTI000030730926.xml
+Date de début: 2016-12-24
+Date de fin: 2021-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000033688623
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/86/LEGIARTI000033688623.xml
---
###### Article R525-3
@@ -22,8 +22,8 @@ l'article L. 525-1 ;
4° La liste des associés, avec leur qualité pour être associé ;
-5° Une déclaration sur l'honneur du directeur établissant qu'il remplit les
-conditions exigées par l'article R. 524-9 ;
+5° Une déclaration sur l'honneur du directeur établissant qu'il n'a pas fait
+l'objet d'une interdiction mentionnée au 3° de l'article L. 529-2 ;
6° Une note présentant l'intérêt économique, social et territorial du projet
;