diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-1.md index 61784e788f..44abfc1583 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-01 -Date de fin: 2016-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000033278505 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278505.xml +Date de début: 2016-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033688618 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/86/LEGIARTI000033688618.xml --- ###### Article R522-1 @@ -16,9 +16,9 @@ Toute société coopérative agricole doit avoir au moins sept membres qui peuve Toutefois, ce nombre est ramené à quatre pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole, pour les coopératives de services dont les associés coopérateurs sont engagés par ailleurs dans un assolement en commun dans les -conditions prévues à l'article L. 411-39-1 et pour les coopératives de -production animale en commun. Une union est formée d'au moins deux coopératives -ou unions, associés coopérateurs.
+conditions prévues à l'article L. 411-39-1 et à l'article 1871 du code civil et +pour les coopératives de production animale en commun. Une union est formée d'au +moins deux coopératives ou unions, associés coopérateurs.
Les syndicats agricoles peuvent devenir associés coopérateurs pour les opérations relevant de leur activité propre et à condition qu'ils exercent diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-4.md index b25e04e2e9..b67f06f2e9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-4.md @@ -1,35 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-01 -Date de fin: 2016-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000033278495 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/84/LEGIARTI000033278495.xml +Date de début: 2016-12-24 +Date de fin: 2019-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000033688608 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/86/LEGIARTI000033688608.xml --- ###### Article R522-4 -Sauf en cas de force majeure dûment justifié et soumis à l'appréciation du -conseil d'administration, nul associé coopérateur ne peut se retirer de la -coopérative avant l'expiration de sa période d'engagement.
+Sauf en cas de force majeure dûment justifié, nul associé coopérateur ne peut se +retirer de la coopérative avant l'expiration de sa période d'engagement.
-Toutefois, en cas de motif valable, le conseil d'administration peut, à titre -exceptionnel, accepter sa démission au cours de cette période si son départ ne -doit porter aucun préjudice au bon fonctionnement de la coopérative et s'il n'a -pas pour effet de réduire le capital au-dessous de la limite fixée aux troisième -et quatrième alinéas de l'article R. 523-3.
- -La demande de démission en cours de période d'engagement est adressée par lettre -recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil -d'administration.
- -Le conseil apprécie les raisons invoquées à l'appui de cette demande et fait -connaître dans les trois mois suivant la réception de celle-ci sa décision -motivée à l'intéressé, l'absence de réponse du conseil équivalant à un refus.
- -Sa décision peut faire l'objet d'un recours devant la plus prochaine assemblée -générale, sans préjudice d'une action éventuelle devant le tribunal de grande -instance compétent.
+En cas de motif valable et à titre exceptionnel, le retrait d'un associé +coopérateur peut également intervenir au cours de la période d'engagement, dans +les conditions prévues par les statuts, si son départ ne porte aucun préjudice +au bon fonctionnement de la coopérative et s'il n'a pas pour effet de réduire le +capital au-dessous de la limite fixée aux troisième et quatrième alinéas de +l'article R. 523-3.
Si l'associé coopérateur n'a pas manifesté sa décision de se retirer au terme normal de sa période d'engagement, cet engagement est renouvelé par tacite @@ -37,9 +25,4 @@ reconduction par périodes de même durée, selon les dispositions des statuts e du règlement intérieur en vigueur à la date du renouvellement.
Toutefois, si la période initiale d'engagement est supérieure à cinq ans, chaque -période de tacite reconduction est de cinq ans au plus.
- -La décision de retrait doit être notifiée au président du conseil -d'administration, qui en donne acte, trois mois au moins avant la date -d'expiration de l'engagement, par lettre recommandée avec demande d'avis de -réception. +période de tacite reconduction est de cinq ans au plus. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-5.md index f1c49d0f56..937a926768 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-01 -Date de fin: 2016-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000033278490 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/84/LEGIARTI000033278490.xml +Date de début: 2016-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033688604 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/86/LEGIARTI000033688604.xml --- ###### Article R522-5 @@ -12,22 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/84/LEGIARTI000033278490.xml Les statuts doivent prévoir que l'associé coopérateur s'engage, en cas de mutation de propriété ou de jouissance de l'exploitation au titre de laquelle ont été pris les engagements d'activité, à transférer ses parts sociales au -nouvel exploitant qui, sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants, -sera substitué, pour la période postérieure à l'acte de mutation, dans tous les -droits et obligations de son auteur vis-à-vis de la société.
+nouvel exploitant qui, sous réserve de l'alinéa suivant, sera substitué, pour la +période postérieure à l'acte de mutation, dans tous les droits et obligations de +son auteur vis-à-vis de la société.
-Ce dernier doit dénoncer la mutation à la coopérative par lettre recommandée -avec demande d'avis de réception dans un délai de trois mois à dater du -transfert de propriété ou de jouissance.
- -Dans un délai d'un mois suivant la dénonciation prévue à l'alinéa précédent, le -conseil d'administration peut, par décision motivée prise dans les conditions de -quorum et de majorité prévues à l'article R. 522-8 refuser l'admission du nouvel -exploitant sous réserve des recours prévus à l'article R. 522-4. En cas de refus -d'admission du nouvel exploitant par le conseil d'administration et, le cas -échéant, par l'assemblée générale, aucune sanction ne peut être prise, en raison -de cette mutation d'exploitation, à l'encontre de l'associé coopérateur à -l'origine de celle-ci.
+L'admission du nouvel exploitant peut être refusée dans les conditions prévues +par les statuts. En cas de refus d'admission du nouvel exploitant, aucune +sanction ne peut être prise, en raison de cette mutation d'exploitation, à +l'encontre de l'associé coopérateur à l'origine de celle-ci.
En cas de refus du nouvel exploitant d'adhérer à la coopérative, les dispositions de l'article R. 522-4 sont applicables à l'associé coopérateur diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-8.md index 711790c91d..ea2e0283f6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-8.md @@ -1,27 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 2016-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000006592835 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R008XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592835.xml +Date de début: 2016-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033688598 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/85/LEGIARTI000033688598.xml --- ###### Article R522-8 -L'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée par le conseil -d'administration pour des raisons graves, notamment si l'associé coopérateur a -été condamné à une peine criminelle, s'il a nui sérieusement ou tenté de nuire à -la société par des actes injustifiés ou s'il a falsifié les produits qu'il a -apportés à la coopérative.
- -Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement sur cette exclusion -qu'à la condition de réunir le quorum des deux tiers de ses membres et de se -prononcer à la majorité des deux tiers des voix des administrateurs présents.
- -La décision d'exclusion peut faire l'objet d'un recours devant l'assemblée -générale dans les deux ans qui suivent la date de notification à l'intéressé.
+L'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée pour des raisons +graves, notamment si l'associé coopérateur a été condamné à une peine +criminelle, s'il a nui sérieusement ou tenté de nuire à la société par des actes +injustifiés ou s'il a falsifié les produits qu'il a apportés à la +coopérative.
L'associé coopérateur exclu bénéficie du remboursement de ses parts dans les conditions prévues à l'article R. 523-5, après déduction éventuelle des diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r525-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r525-3.md index bcc6945a85..c94bacbf0b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r525-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r525-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-15 -Date de fin: 2016-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000030730926 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/09/LEGIARTI000030730926.xml +Date de début: 2016-12-24 +Date de fin: 2021-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000033688623 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/86/LEGIARTI000033688623.xml --- ###### Article R525-3 @@ -22,8 +22,8 @@ l'article L. 525-1 ;
4° La liste des associés, avec leur qualité pour être associé ;
-5° Une déclaration sur l'honneur du directeur établissant qu'il remplit les -conditions exigées par l'article R. 524-9 ;
+5° Une déclaration sur l'honneur du directeur établissant qu'il n'a pas fait +l'objet d'une interdiction mentionnée au 3° de l'article L. 529-2 ;
6° Une note présentant l'intérêt économique, social et territorial du projet ;