Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
CREATION A TITRE PROVISOIRE D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ASSURANCES SUSVISEES CHARGEE DE DONNER SON AVIS AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
ABROGE LE DECRET 481791 DU 24-11-1948. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000301894
Ancien identifiant: 1DX950444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/18/JORFTEXT000000301894.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006585684
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585684.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585685
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L010XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585685.xml
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###### Article L741-10
@ -44,10 +44,13 @@ Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les
contributions des employeurs destinées au financement des prestations
complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes régis
par les titres III et IV du livre IX du code de la sécurité sociale ou le livre
II du code de la mutualité ou par des entreprises régies par le code des
assurances, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire
déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code
de la sécurité sociale :<br />
II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des
assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du
code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1
dudit code, à l'article L. 942-40 du code de la sécurité sociale, ou à l'article
L. 222-3 du code de la mutualité, lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire
déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du
code de la sécurité sociale :<br />
1° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement
d'opérations de retraite déterminées par décret ; l'abondement de l'employeur à