diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-10.md index dccb0a883..4eba3f93b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-01 -Date de fin: 2006-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006585684 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L010XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585684.xml +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2006-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006585685 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L010XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585685.xml --- ###### Article L741-10 @@ -44,10 +44,13 @@ Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du code de la sécurité sociale ou le livre -II du code de la mutualité ou par des entreprises régies par le code des -assurances, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire -déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code -de la sécurité sociale :
+II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des +assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du +code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 +dudit code, à l'article L. 942-40 du code de la sécurité sociale, ou à l'article +L. 222-3 du code de la mutualité, lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire +déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du +code de la sécurité sociale :
1° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement d'opérations de retraite déterminées par décret ; l'abondement de l'employeur à