Décret n° 2016-1247 du 23 septembre 2016 relatif à la dérogation aux conditions d'exercice de l'activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet dans les groupements agricoles d'exploitation en commun
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033141452 NOR: AGRT1626415D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/14/14/JORFTEXT000033141452.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-01
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Date de fin: 2016-09-26
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Identifiant: LEGIARTI000030294934
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/49/LEGIARTI000030294934.xml
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Date de début: 2016-09-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033142486
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/24/LEGIARTI000033142486.xml
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###### Article D323-31-1
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@ -20,11 +20,14 @@ obligations des associés d'un groupement total d'exercer leur activité
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professionnelle à titre exclusif et à temps complet. L'activité extérieure du ou
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des associés ne peut être autorisée que :<br />
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- si elle demeure une activité accessoire et si l'associé concerné n'y consacre
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pas plus de 536 heures annuelles ;<br />
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-si elle demeure une activité accessoire et si l'associé concerné n'y consacre
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pas plus de 536 heures annuelles ou 700 heures annuelles pour les activités
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saisonnières hivernales spécifiques de haute montagne. Ces activités sont
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exercées dans des zones répondant aux critères définis au 1° de l'article D.
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113-14 délimitées par le ministre chargé de l'agriculture ;<br />
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- ou si elle est pratiquée au sein d'une autre structure par tous les associés
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du groupement en vue de la commercialisation et, le cas échéant, de la
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-ou si elle est pratiquée au sein d'une autre structure par tous les associés du
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groupement en vue de la commercialisation et, le cas échéant, de la
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transformation des produits agricoles issus du groupement, dès lors que cette
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société est majoritairement détenue par des chefs d'exploitation agricole à
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titre principal et que l'équilibre des engagements des associés au sein du
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