Décret n° 2016-1247 du 23 septembre 2016 relatif à la dérogation aux conditions d'exercice de l'activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet dans les groupements agricoles d'exploitation en commun

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033141452
NOR: AGRT1626415D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/14/14/JORFTEXT000033141452.xml
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République française 2016-09-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2016-09-26
Identifiant: LEGIARTI000030294934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/49/LEGIARTI000030294934.xml
Date de début: 2016-09-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033142486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/24/LEGIARTI000033142486.xml
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###### Article D323-31-1
@ -20,11 +20,14 @@ obligations des associés d'un groupement total d'exercer leur activité
professionnelle à titre exclusif et à temps complet. L'activité extérieure du ou
des associés ne peut être autorisée que :<br />
- si elle demeure une activité accessoire et si l'associé concerné n'y consacre
pas plus de 536 heures annuelles ;<br />
-si elle demeure une activité accessoire et si l'associé concerné n'y consacre
pas plus de 536 heures annuelles ou 700 heures annuelles pour les activités
saisonnières hivernales spécifiques de haute montagne. Ces activités sont
exercées dans des zones répondant aux critères définis au 1° de l'article D.
113-14 délimitées par le ministre chargé de l'agriculture ;<br />
- ou si elle est pratiquée au sein d'une autre structure par tous les associés
du groupement en vue de la commercialisation et, le cas échéant, de la
-ou si elle est pratiquée au sein d'une autre structure par tous les associés du
groupement en vue de la commercialisation et, le cas échéant, de la
transformation des produits agricoles issus du groupement, dès lors que cette
société est majoritairement détenue par des chefs d'exploitation agricole à
titre principal et que l'équilibre des engagements des associés au sein du