diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d323-31-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d323-31-1.md index 158ae137fb..4c6101458f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d323-31-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d323-31-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-01 -Date de fin: 2016-09-26 -Identifiant: LEGIARTI000030294934 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/49/LEGIARTI000030294934.xml +Date de début: 2016-09-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033142486 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/24/LEGIARTI000033142486.xml --- ###### Article D323-31-1 @@ -20,11 +20,14 @@ obligations des associés d'un groupement total d'exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. L'activité extérieure du ou des associés ne peut être autorisée que :
-- si elle demeure une activité accessoire et si l'associé concerné n'y consacre -pas plus de 536 heures annuelles ;
+-si elle demeure une activité accessoire et si l'associé concerné n'y consacre +pas plus de 536 heures annuelles ou 700 heures annuelles pour les activités +saisonnières hivernales spécifiques de haute montagne. Ces activités sont +exercées dans des zones répondant aux critères définis au 1° de l'article D. +113-14 délimitées par le ministre chargé de l'agriculture ;
-- ou si elle est pratiquée au sein d'une autre structure par tous les associés -du groupement en vue de la commercialisation et, le cas échéant, de la +-ou si elle est pratiquée au sein d'une autre structure par tous les associés du +groupement en vue de la commercialisation et, le cas échéant, de la transformation des produits agricoles issus du groupement, dès lors que cette société est majoritairement détenue par des chefs d'exploitation agricole à titre principal et que l'équilibre des engagements des associés au sein du