LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural
Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural intitulé : « Production et marchés ». Modification du code de la consommation, du code rural. Modification de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés : modification de l'article 21. Sont abrogés : - l'article 10, à l'exception du premier alinéa, le premier alinéa de l'article 11, les sept premières alinéas de l'article 12 et les articles 13 et 22 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine ; - l'article 20, les deuxième à sixième alinéas de l'article 21 et les premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ; - les articles 1er et 2, le premier alinéa de l'article 4, le dernier alinéa de l'article 5, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et dernier alinéas de l'article 6, les première et cinquième phrases du premier alinéa ainsi que les troisième et septième alinéas de l'article 7, le premier alinéa de l'article 9 ter, le septième alinéa de l'article 16, l'article 17, la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 18, l'article 18 bis, les articles 19 et 20, les articles 22 et 23, l'article 23 bis, à l'exception du cinquième alinéa, les articles 27 bis, 30 et 31 de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office national interprofessionnel du blé ; - la loi n° 49-1603 du 18 décembre 1949 relative à la reconnaissance officielle, dans le statut viticole, des vins délimités de qualité supérieure ; - après les mots : « du 4 février 1959 », la fin du premier alinéa de l'article 28 et les articles 32, 34, 40 et 42 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ; - l'article 18 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ; - la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ; - les articles 2 et 4, les articles 6 à 11, le premier alinéa de l'article 12, la première phrase du premier alinéa ainsi que le second alinéa de l'article 13 et les articles 14 à 16 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ; - la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, à l'exception du huitième alinéa de l'article 5 et de l'article 17 ; - les articles 1er à 6 de l'ordonnance n° 67-812 du 22 septembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ; - l'article 29 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; - l'article 16 de la loi n° 68-1245 du 31 décembre 1968 modifiant certaines dispositions du code rural et de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole ; - la loi n° 69-10 du 3 janvier 1969 relative à l'institution du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité ; - les articles 1er, 2 et 4 de la loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ; - les articles 1er à 3 de la loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 relative aux appellations d'origine en matière viticole ; - la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière ; - la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ; - le II de l'article 79 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ; - le I de l'article 4, l'article 9, les I, III et IV de l'article 14 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ; - la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, à l'exception des articles 21, 22, 23, 27, 28 et 31 ; - les articles 32, 33, 34 et 35 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; - les I et II de l'article 21 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ; - l'article 5 de la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture ; - l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) ; - l'article 61 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ; - les articles 49 et 52 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ; - les articles 2, 5 et 9 de la loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés ; - l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990). Sont abrogés à compter de la publication du décret relatif à la partie réglementaire du livre VI (nouveau) du code rural : - le quatrième alinéa de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ; - le huitième alinéa de l'article 6, l'article 8, le septième alinéa de l'article 11 et l'article 33 de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office interprofessionnel du blé ; - l'article 6 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole. Sont abrogés : - le premier alinéa de l'article 10, le deuxième alinéa de l'article 11 et le huitième alinéa de l'article 12 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine ; - les articles 4 et 5 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux ; - le premier alinéa de l'article 21 et le sixième alinéa de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense des marchés des vins et au marché économique de l'alcool ; - les dispositions suivantes de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office national interprofessionnel du blé : les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 ; l'article 5, à l'exception du dernier alinéa ; l'article 6, à l'exception des deuxième, troisième, quatrième, cinquième, huitième et dernier alinéas ; les deuxième, troisième et quatrième phrases du premier alinéa et les deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 7 ; l'article 9 bis ; les deuxième et troisième alinéas de l'article 9 ter ; l'article 11, à l'exception du septième alinéa ; les articles 12 et 13 ; l'article 16, à l'exception du septième alinéa ; l'article 16 bis ; les premier, deuxième et troisième alinéas, la première phrase du quatrième alinéa ainsi que le cinquième alinéa de l'article 18 ; l'article 21 ; le cinquième alinéa de l'article 23 bis ; les articles 28, 29, 32, 34 et 35 ; - les articles 4 et 7 de la loi du 12 avril 1941 relative à la production, au commerce, à l'utilisation des chevaux et mulets ; - le début du premier alinéa jusqu'aux mots : « du 4 février 1959 », les deuxième et troisième alinéas de l'article 28 et l'article 30 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ; - le second alinéa de l'article 12, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 13 et les articles 17 et 18 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ; - le huitième alinéa de l'article 5 et l'article 17 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ; Les articles 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 67-812 du 27 décembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ; - l'article 3 de la loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ; L'article 4 de la loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 relative aux appellations d'origine en matière viticole ; - le 1° de l'article unique de la loi n° 80-957 du 2 décembre 1980 portant extension aux départements d'outre-mer des dispositions du décret-loi du 30 juillet 1935 relatives à la protection des appellations d'origine et de la loi du 17 décembre 1941 fixant les modalités de circulation d'eaux-de-vie réglementées ; - les articles 27, 28 et 31 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ; - le III de l'article 21 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000754945 NOR: AGRX9500132L Ancien identifiant: 1LX998565 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/49/JORFTEXT000000754945.xml
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e308f41302
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0ff03e78c5
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121424
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- [Titre V : Les productions animales](titre_v)
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- [Titre VI : Les productions végétales](titre_vi)
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- [Titre VII : Dispositions pénales.](titre_vii)
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||||
- [Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer](titre_viii)
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@ -7,5 +7,29 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167827
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###### Section 2 : Dispositions spécifiques à l'office national interprofessionnel des céréales.
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- [Article L621-12](article_l621-12.md)
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- [Article L621-13](article_l621-13.md)
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- [Article L621-14](article_l621-14.md)
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- [Article L621-15](article_l621-15.md)
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- [Article L621-16](article_l621-16.md)
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- [Article L621-17](article_l621-17.md)
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- [Article L621-18](article_l621-18.md)
|
||||
- [Article L621-19](article_l621-19.md)
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||||
- [Article L621-20](article_l621-20.md)
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- [Article L621-21](article_l621-21.md)
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||||
- [Article L621-22](article_l621-22.md)
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||||
- [Article L621-23](article_l621-23.md)
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||||
- [Article L621-24](article_l621-24.md)
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||||
- [Article L621-25](article_l621-25.md)
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||||
- [Article L621-26](article_l621-26.md)
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||||
- [Article L621-27](article_l621-27.md)
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- [Article L621-28](article_l621-28.md)
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||||
- [Article L621-29](article_l621-29.md)
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||||
- [Article L621-30](article_l621-30.md)
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- [Article L621-31](article_l621-31.md)
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||||
- [Article L621-32](article_l621-32.md)
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||||
- [Article L621-33](article_l621-33.md)
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||||
- [Article L621-34](article_l621-34.md)
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||||
- [Article L621-35](article_l621-35.md)
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||||
- [Article L621-36](article_l621-36.md)
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||||
- [Article L621-37](article_l621-37.md)
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||||
- [Article L621-38](article_l621-38.md)
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@ -0,0 +1,15 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1998-07-09
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Date de fin: 2006-01-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006584517
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L013XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584517.xml
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###### Article L621-13
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L'office national interprofessionnel des céréales est placé, pour ses opérations
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financières, sous le contrôle du ministre chargé des finances et, pour sa
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||||
gestion technique, sous le contrôle du ministre de l'agriculture.
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@ -0,0 +1,24 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584520
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L014XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584520.xml
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###### Article L621-14
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Le budget de l'office est soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture et
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du ministre chargé des finances.<br />
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L'agent comptable de l'office est nommé par décret.<br />
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Il est justiciable de la Cour des comptes et soumis aux vérifications de
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l'inspection générale des finances.<br />
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Un contrôleur d'Etat, placé sous l'autorité du ministre chargé des finances,
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||||
exerce le contrôle du fonctionnement financier de l'office. Sa compétence
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||||
s'étend à toutes les opérations susceptibles d'avoir une répercussion financière
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||||
directe et indirecte.
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@ -0,0 +1,16 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006584522
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L015XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584522.xml
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###### Article L621-15
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Dans chaque département, un comité départemental des céréales est chargé
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d'émettre tous avis utiles sur les mesures intéressant la régularisation des
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||||
cours et l'organisation de la production des céréales et de fournir à l'office
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||||
des céréales toutes les indications qui lui sont nécessaires.
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@ -0,0 +1,28 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584524
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L016XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584524.xml
|
||||
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||||
###### Article L621-16
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||||
La commercialisation des céréales détenues par les producteurs est opérée
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exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales agréées à
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cet effet et dénommées collecteurs agréés.<br />
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||||
La qualité de collecteur agréé est conférée aux personnes justifiant :<br />
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||||
1° Soit qu'elles traitent des céréales pour les besoins de leur industrie ;<br />
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||||
2° Soit qu'elles disposent en France de magasins reconnus d'une capacité
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suffisante et aptes à la bonne conservation des céréales ;<br />
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||||
3° Soit que, sans disposer de tels magasins en France et y limitant leur
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||||
activité en matière de collecte de céréales à l'achat en culture et à
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l'exportation directe, à l'exclusion de toute opération de stockage ou de
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||||
revente, elles sont qualifiées ou agréées pour la collecte des céréales dans un
|
||||
autre Etat membre de la Communauté européenne.
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@ -0,0 +1,46 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584527
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L017XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584527.xml
|
||||
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###### Article L621-17
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L'agrément comme collecteur est en outre subordonné aux conditions suivantes
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||||
:<br />
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1° En ce qui concerne les personnes physiques :<br />
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||||
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||||
a) Avoir en France leur domicile réel ou, à défaut, un domicile élu ;<br />
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||||
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||||
b) Etre français ou ressortissant d'un des Etats membres de la Communauté
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||||
européenne ;<br />
|
||||
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||||
c) Satisfaire à des conditions de moralité et de solvabilité et ne pas avoir
|
||||
fait l'objet de condamnations, procédures collectives ou sanctions mentionnées à
|
||||
l'article L. 621-35 ;<br />
|
||||
|
||||
d) Justifier, si elles ont la qualité de commerçant, de leur inscription au
|
||||
registre du commerce ;<br />
|
||||
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||||
2° En ce qui concerne les personnes morales :<br />
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||||
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||||
a) Etre constitué conformément à la législation française ou celle d'un Etat
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||||
membre de la Communauté européenne ;<br />
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||||
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||||
b) Avoir dans la Communauté européenne leur siège statutaire ou leur
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||||
administration centrale, ou leur principal établissement ;<br />
|
||||
|
||||
c) Justifier d'avoir en France, à défaut de siège social, un domicile élu ;<br />
|
||||
|
||||
d) Justifier que les personnes ayant le droit de gérer, d'administrer ou de
|
||||
diriger ont satisfait à des conditions de moralité et de solvabilité et n'ont
|
||||
pas fait l'objet de condamnations, procédures collectives ou sanctions
|
||||
mentionnées à l'article L. 621-35 ;<br />
|
||||
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||||
e) Justifier, si elles font acte de commerce, de leur inscription au registre du
|
||||
commerce, à moins qu'elles n'en soient légalement dispensées.
|
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@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584529
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L018XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584529.xml
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||||
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||||
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||||
###### Article L621-18
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||||
Les comités départementaux, les collecteurs agréés et les moulins sont soumis,
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pour l'application des dispositions de la présente section, au contrôle de
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||||
l'office national interprofessionnel des céréales.
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@ -0,0 +1,19 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584531
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L019XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584531.xml
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###### Article L621-19
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La décision d'agrément des collecteurs de céréales est prise par le directeur
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général de l'office national interprofessionnel des céréales ou, par délégation
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de celui-ci, par le ou les comités départementaux compétents. Cette décision
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||||
peut faire l'objet d'un recours devant le conseil central de l'office.<br />
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Les collecteurs agréés sont habilités à opérer sur l'ensemble du territoire
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||||
français.
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@ -0,0 +1,18 @@
|
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584533
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L020XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584533.xml
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||||
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||||
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||||
###### Article L621-20
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Tout magasin de collecteur agréé doit obligatoirement obtenir l'agrément du
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||||
comité des céréales du département où se trouve situé ce magasin.<br />
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||||
Les décisions des comités relatives à l'agrément des magasins et celles
|
||||
comportant refus ou retrait d'agrément sont susceptibles d'appel dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 621-9.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584541
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L023XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584541.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L621-23
|
||||
|
||||
Sont applicables à l'ensemble des collecteurs agréés et pour toutes les céréales
|
||||
les dispositions de l'article L. 621-26 relatives au paiement du prix au
|
||||
producteur et aux prélèvements à opérer au titre des diverses taxes et
|
||||
cotisations venant en déduction du prix.<br />
|
||||
|
||||
Pour garantir le paiement du prix des céréales au producteur, l'office national
|
||||
interprofessionnel des céréales peut astreindre les collecteurs agréés à la
|
||||
constitution d'une caution dans les conditions définies par décret.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584544
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L024XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584544.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-24
|
||||
|
||||
A partir du 1er juillet de chaque année, toutes les céréales livrées aux
|
||||
collecteurs agréés sont réputées être des céréales de la nouvelle récolte. Ces
|
||||
céréales sont réglées jusqu'à la fixation du prix nouveau, dans les conditions
|
||||
indiquées à l'article L. 621-26. Toutefois, les dispositions du présent article
|
||||
ne sont pas applicables aux céréales placées avant le 1er juillet sous le régime
|
||||
des livraisons différées et livrées après cette date aux coopératives et
|
||||
organismes assimilés.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584546
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L025XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584546.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-25
|
||||
|
||||
Les sociétés coopératives agricoles de meunerie, de meunerie-boulangerie ou de
|
||||
semoulerie créées et fonctionnant sous le régime du livre V du présent code
|
||||
peuvent, sans perdre le bénéfice des dispositions du 1 de l'article 207 du code
|
||||
général des impôts, mélanger aux blés de leurs adhérents des blés d'importation
|
||||
dans la limite de pourcentages fixés chaque campagne par un arrêté du ministre
|
||||
de l'agriculture.
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584548
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L026XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584548.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-26
|
||||
|
||||
Les coopératives de céréales sont tenues de se porter acquéreur, dans les
|
||||
conditions fixées par l'office national interprofessionnel des céréales, sous
|
||||
réserve de respecter l'échelonnement prévu par les textes en vigueur, de toutes
|
||||
les céréales qui leur sont offertes. Les coopératives sont tenues de régler le
|
||||
prix des céréales à leur livraison.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas de livraison différée, le prix de règlement applicable est celui du
|
||||
mois de la livraison effective. Le vendeur, qui demeure dépositaire de la
|
||||
marchandise non livrée, peut exiger un acompte pouvant atteindre les deux tiers
|
||||
de la valeur actuelle des céréales vendues. Cet acompte ne comporte pas de
|
||||
paiement d'intérêt.<br />
|
||||
|
||||
D'autre part, la partie de la récolte qui n'a pas été immédiatement vendue peut
|
||||
faire l'objet d'un warrant, souscrit par l'emprunteur à l'ordre de l'organisme
|
||||
stockeur dont il relève et qui, après aval du conseil d'administration de la
|
||||
coopérative ou de la société de caution mutuelle dont l'organisme stockeur fait
|
||||
partie et de l'office national interprofessionnel des céréales, est escompté par
|
||||
la Banque de France. Toutefois, ces warrants peuvent être remplacés par des
|
||||
effets cautionnés souscrits par l'emprunteur à l'ordre de la coopérative, qui
|
||||
sont avalisés et escomptés dans les conditions prévues par l'article L.
|
||||
621-21.<br />
|
||||
|
||||
Les avances correspondant à ces warrants ou effets peuvent atteindre les deux
|
||||
tiers de la valeur des céréales auxquelles elles se rapportent.<br />
|
||||
|
||||
Pour couvrir les frais de contrôle de l'existence et de l'état de conservation
|
||||
des céréales à livraison différée ou ayant fait l'objet d'acomptes ou d'avances,
|
||||
l'organisme stockeur peut retenir, lors du règlement définitif de ces céréales,
|
||||
le montant d'une taxe dont la quotité par quintal est fixée par le comité
|
||||
départemental.<br />
|
||||
|
||||
Les céréales de la nouvelle récolte livrées aux coopératives avant la fixation
|
||||
du prix desdites céréales font l'objet d'un acompte forfaitaire égal aux deux
|
||||
tiers du prix de base des céréales de la récolte précédente. Dès que le prix des
|
||||
céréales est fixé, le solde restant dû est immédiatement versé, sous réserve des
|
||||
prélèvements à opérer au titre des diverses taxes et cotisations venant en
|
||||
déduction du prix.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584551
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L027XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584551.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-27
|
||||
|
||||
Les meuniers et semouliers ne peuvent introduire dans leur établissement des
|
||||
blés autres que ceux destinés à la fabrication des farines panifiables et des
|
||||
semoules.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584553
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L028XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584553.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-28
|
||||
|
||||
Les ventes effectuées aux meuniers par les collecteurs agréés doivent être
|
||||
payées au comptant, lors de la livraison effective des blés, ou réglées par les
|
||||
seuls moyens autorisés par décret rendu après avis de l'office national
|
||||
interprofessionnel des céréales.
|
|
@ -0,0 +1,86 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584556
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L029XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584556.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-29
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les producteurs, propriétaires
|
||||
exploitant eux-mêmes ou à mi-fruit, les propriétaires affermant leur propriété
|
||||
et dont le fermage est payable en blé, à condition que leur domicile légal soit
|
||||
situé dans la commune où se trouve leur exploitation ou dans une commune
|
||||
limitrophe, les fermiers et métayers, les ouvriers agricoles et les artisans
|
||||
payés habituellement en blé peuvent, dans la limite de trois quintaux par an et
|
||||
par personne vivant sous leur toit, pratiquer l'échange de blé contre de la
|
||||
farine ou du pain et de farine contre du pain dans les départements et dans les
|
||||
conditions où ces pratiques existent déjà sous forme d'usages locaux. Cette même
|
||||
faculté est accordée aux père et mère qui abandonnent leur propriété à leurs
|
||||
enfants sous réserve qu'ils en reçoivent annuellement le blé nécessaire à leur
|
||||
consommation.<br />
|
||||
|
||||
Pour bénéficier de cette mesure, les intéressés doivent déclarer à la mairie les
|
||||
quantités de blé qu'ils entendent échanger, ainsi que le moulin qui effectue la
|
||||
mouture ou le boulanger qui fournit le pain. Contre remise de la déclaration
|
||||
d'échange dûment certifiée par l'autorité municipale, des bons d'échange sont
|
||||
délivrés globalement aux bénéficiaires par le bureau de déclaration de la
|
||||
direction générale des douanes et droits indirects dans la limite des droits des
|
||||
intéressés. Le transport du blé au moulin ou à la boulangerie se fait sous le
|
||||
couvert du titre de mouvement prévu à l'article L. 621-31, auquel sont
|
||||
obligatoirement annexés les bons d'échange correspondants.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil central peut décider que les quantités dont l'échange est autorisé ne
|
||||
dépassent pas, pour chaque bénéficiaire, la moyenne des quantités effectivement
|
||||
échangées au cours des campagnes précédentes, sous réserve des modifications qui
|
||||
peuvent être apportées au contingent ainsi fixé au cas où le nombre des
|
||||
personnes vivant sous le toit dudit bénéficiaire a varié d'une année à
|
||||
l'autre.<br />
|
||||
|
||||
Les blés d'échange détenus par les coopératives et par les meuniers ou
|
||||
boulangers échangistes doivent être logés ou classés séparément et faire l'objet
|
||||
de comptes distincts.<br />
|
||||
|
||||
Les agriculteurs résidant dans les communes des régions montagneuses où la
|
||||
culture du blé n'est pas pratiquée et où, en vertu d'usages constants et
|
||||
anciens, l'approvisionnement en blé s'est toujours réalisé par achats à
|
||||
l'extérieur de la commune peuvent acquérir auprès des coopératives les quantités
|
||||
de blé nécessaires à leur consommation familiale dans les conditions du présent
|
||||
article. Ces quantités sont transportées sous titre de mouvement depuis la
|
||||
coopérative jusqu'à la minoterie ou boulangerie transformatrice. La liste des
|
||||
communes où ces pratiques peuvent être admises est fixée par arrêté du ministre
|
||||
de l'agriculture, sur avis du conseil central.<br />
|
||||
|
||||
Pour bénéficier de ce régime, les intéressés doivent déclarer à la mairie les
|
||||
quantités de blé qu'ils désirent acquérir, ainsi que le moulin qui effectue la
|
||||
mouture ou la boulangerie qui fournit le pain.<br />
|
||||
|
||||
Les boulangers et les meuniers sont tenus de justifier les quantités de blés
|
||||
d'échange ou de mouture à façon reçues ou mises en oeuvre par eux, ainsi que les
|
||||
quantités correspondantes de farines. En aucun cas, les farines provenant de la
|
||||
mouture des blés d'échange ne peuvent être utilisées au ravitaillement des
|
||||
consommateurs non échangistes, sauf en ce qui concerne les blés de rémunération
|
||||
correspondant à des quantités de farine ou de pain effectivement remises aux
|
||||
bénéficiaires de l'échange.<br />
|
||||
|
||||
Les blés retenus à titre de rémunération en nature par les meuniers et
|
||||
boulangers échangistes donnent lieu au reversement total de la marge de
|
||||
rétrocession, à moins qu'ils ne soient cédés à un collecteur agréé. Dans ce cas,
|
||||
si l'organisme stockeur autorise la livraison directe en meunerie, il est fait
|
||||
application des dispositions de l'article L. 621-27.<br />
|
||||
|
||||
Dans chaque département où existe la faculté d'échange, un arrêté préfectoral
|
||||
précise, au début de chaque campagne, le montant maximum des quantités de blé ou
|
||||
de farine qui peuvent être retenues à titre de rémunération en nature par les
|
||||
meuniers ou boulangers échangistes, ainsi que le taux maximum de ces
|
||||
rémunérations lorsqu'elles sont réglées en espèces. L'arrêté préfectoral prévu
|
||||
par le présent alinéa doit obligatoirement prévoir la possibilité pour les
|
||||
échangistes de régler en espèces lesdites rémunérations.<br />
|
||||
|
||||
Les préfets peuvent, par arrêté pris sur proposition du comité départemental des
|
||||
céréales, et nonobstant tous usages contraires, rendre obligatoire le passage
|
||||
par un collecteur agréé des blés destinés à l'échange en vue de la consommation
|
||||
familiale.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584558
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L030XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584558.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-30
|
||||
|
||||
Les producteurs de céréales, membres d'une coopérative de meunerie ayant pour
|
||||
seul objet d'écraser les céréales provenant de leur récolte, sont autorisés à
|
||||
livrer directement la totalité de leurs céréales au moulin coopératif auquel ils
|
||||
adhèrent.<br />
|
||||
|
||||
Les coopératives agricoles de meunerie et de meunerie-boulangerie créées et
|
||||
fonctionnant sous le régime du livre V du présent code sont considérées comme
|
||||
coopératives de céréales au regard de la présente section.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où elles écrasent les céréales de leurs usagers, elles conservent,
|
||||
pour les opérations faites avec leurs adhérents, le bénéfice des exonérations
|
||||
fiscales prévues par le code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
Les coopératives agricoles de boulangerie, constituées et fonctionnant
|
||||
conformément au livre V du présent code, peuvent faire moudre à façon les
|
||||
céréales de leurs adhérents.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584561
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L031XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584561.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-31
|
||||
|
||||
Tous les transports de céréales doivent être accompagnés d'un titre de
|
||||
mouvement, délivré par la direction générale des douanes et des droits
|
||||
indirects. Le transporteur est tenu de présenter ce titre à toute réquisition
|
||||
des agents de contrôle. Sont dispensés de la formalité susvisée les transports
|
||||
de céréales effectués des lieux de production à la ferme.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584563
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L032XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584563.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-32
|
||||
|
||||
Toutes les taxes, cotisations, redevances ou produits quelconques perçus par les
|
||||
services de l'Etat soit pour le compte de l'office national interprofessionnel
|
||||
des céréales, soit en application de la présente section, sont constatés et
|
||||
recouvrés selon les procédures et sous le bénéfice des privilèges et sûretés
|
||||
prévus en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées
|
||||
et poursuivies dans les mêmes conditions.
|
|
@ -0,0 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584565
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L033XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584565.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-33
|
||||
|
||||
Toutes infractions à la présente section et aux décrets et arrêtés ministériels
|
||||
pris pour son application sont punies, dans les conditions de l'article 1791 du
|
||||
code général des impôts, d'une amende fiscale de 100 F à 5 000 F, d'une pénalité
|
||||
dont le montant est compris entre une et trois fois celui des droits fraudés ou
|
||||
compromis, sans préjudice de la confiscation des marchandises et, le cas
|
||||
échéant, des moyens de transport.<br />
|
||||
|
||||
Si le délinquant est un meunier ou un négociant en grains, déjà condamné depuis
|
||||
moins de cinq ans pour la même infraction, la condamnation entraîne de plein
|
||||
droit contre lui l'interdiction d'exploiter soit un moulin, soit un commerce de
|
||||
grains pendant un délai dont le tribunal fixe la durée. Pendant ce délai, le
|
||||
condamné ne peut, à peine d'une amende fiscale de 100 F à 5 000 F, être employé
|
||||
à quelque titre que ce soit dans l'établissement qu'il a exploité, même s'il l'a
|
||||
vendu, loué ou mis en gérance.<br />
|
||||
|
||||
Toutes les amendes infligées en vertu de la présente section sont perçues au
|
||||
bénéfice de l'office national interprofessionnel des céréales.<br />
|
||||
|
||||
Le délinquant est en outre privé des avantages résultant des dispositions en
|
||||
vigueur des lois des 1er et 30 avril 1930, 22 avril 1932, 26 janvier et 4 avril
|
||||
1933, de l'article 35 de la loi du 31 mai 1933, des lois des 10 juillet et 28
|
||||
décembre 1933, de l'article 65 de la loi du 28 févier 1934, des lois des 17
|
||||
mars, 6 juillet, 9 juillet, 13 juillet et 29 décembre 1934, 6 avril et 25 juin
|
||||
1935, des décrets-lois des 13 juillet, 16 juillet, 18 août, 8 octobre, 16
|
||||
octobre et 30 octobre 1935 et des articles 72, 73 et 75 de la loi du 31 décembre
|
||||
1935, ainsi que des avantages stipulés dans la présente section.<br />
|
||||
|
||||
L'auteur de l'infraction est également passible, s'il y a lieu, des pénalités
|
||||
édictées par la législation douanière.<br />
|
||||
|
||||
Les infractions mentionnées au présent article sont constatées et poursuivies
|
||||
par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, ou par
|
||||
les contrôleurs agréés à cet effet par le ministre de l'agriculture et qui ont,
|
||||
dans l'exercice de leur mandat, les mêmes pouvoirs que ces agents ou, en
|
||||
général, par tout agent assermenté, y compris les militaires de la gendarmerie.
|
||||
Les poursuites sont exercées devant les tribunaux correctionnels suivant la
|
||||
procédure propre à la direction générale des douanes et droits indirects en
|
||||
matière de contributions indirectes, au vu des procès-verbaux dressés par les
|
||||
agents précités, à la requête du directeur général des douanes et droits
|
||||
indirects, qui a le pouvoir de transaction.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584570
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L034XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584570.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-34
|
||||
|
||||
Les coopératives agricoles de céréales peuvent, sans perdre le bénéfice des
|
||||
dispositions du 1 de l'article 207 du code général des impôts, louer tout ou
|
||||
partie de leurs magasins à l'office national interprofessionnel des céréales en
|
||||
vue du logement des céréales excédentaires.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584573
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L035XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584573.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-35
|
||||
|
||||
Sont radiés du registre des déclarations d'agrément, dans les conditions prévues
|
||||
à l'article L. 621-19, les collecteurs qui ont fait l'objet de condamnations à
|
||||
des peines correctionnelles pour vol, escroquerie, abus de confiance ou tous
|
||||
autres faits contraires à la probité, ou à des peines criminelles, ou encore qui
|
||||
ont été condamnés pour des infractions à la législation sur les céréales, ou qui
|
||||
se trouvent en état de redressement ou de liquidation judiciaires, ou à
|
||||
l'encontre desquels a été prononcée l'une des sanctions prévues au titre VI de
|
||||
la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation
|
||||
judiciaires des entreprises.<br />
|
||||
|
||||
Peuvent également faire l'objet d'une radiation les collecteurs agréés dont
|
||||
l'activité a été reconnue nulle ou pratiquement nulle pendant cinq campagnes
|
||||
consécutives.<br />
|
||||
|
||||
Cette radiation, qui comporte de droit l'interdiction d'acheter et de livrer des
|
||||
céréales, peut donner lieu, de la part des intéressés, à un recours devant le
|
||||
conseil central qui doit statuer dans le mois.<br />
|
||||
|
||||
Ce recours a un caractère suspensif.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584575
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L036XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584575.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-36
|
||||
|
||||
Sans préjudice des pénalités édictées à l'article L. 621-33, toute infraction
|
||||
aux décisions d'agrément entraîne, pour le collecteur agréé, une sanction
|
||||
pouvant aller, selon le caractère de l'infraction, de la suspension temporaire à
|
||||
la suppression de la faculté d'acheter, de stocker et de livrer des céréales.
|
||||
Cette sanction, prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 621-19, est
|
||||
susceptible d'appel devant le conseil central.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584577
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L037XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584577.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-37
|
||||
|
||||
Indépendamment des sanctions prévues à l'article L. 621-33, l'inobservation, par
|
||||
les collecteurs agréés, des obligations qui leur incombent en vertu des
|
||||
dispositions ci-dessus peut entraîner leur suspension ou leur radiation
|
||||
conformément à l'article L. 621-35. La suspension ou la radiation est prononcée
|
||||
par l'autorité qui a accordé l'agrément, sauf recours au conseil central de
|
||||
l'Office national interprofessionnel des céréales.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584579
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L038XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584579.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-38
|
||||
|
||||
Les conditions d'application de la présente section sont réglées par décrets,
|
||||
nonobstant toutes dispositions réglementaires contraires.
|
|
@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138355
|
|||
#### Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Les appellations d'origine](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Les appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Les labels et la certification.](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Les produits de montagne.](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : Les produits de l'agriculture biologique.](chapitre_v)
|
||||
|
|
|
@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152306
|
|||
|
||||
##### Chapitre Ier : Les appellations d'origine
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Définition.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Procédure de reconnaissance.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : L'Institut national des appellations d'origine.](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Protection des aires d'appellation d'origine.](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Dispositions particulières au secteur du vin et des eaux-de-vie.](section_5)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006167836
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Définition.
|
||||
|
||||
- [Article L641-1](article_l641-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584662
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584662.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-1
|
||||
|
||||
Les appellations d'origine sont définies à l'article L. 115-1 du code de la
|
||||
consommation, ci-après reproduit :<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 115-1 : Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays,
|
||||
d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est
|
||||
originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique,
|
||||
comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains".
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006167837
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Procédure de reconnaissance.
|
||||
|
||||
- [Article L641-2](article_l641-2.md)
|
||||
- [Article L641-3](article_l641-3.md)
|
||||
- [Article L641-4](article_l641-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584669
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584669.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-2
|
||||
|
||||
Les produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, peuvent se voir
|
||||
reconnaître exclusivement une appellation d'origine contrôlée. Les dispositions
|
||||
des articles L. 115-2 à L. 115-4 et L. 115-8 à L. 115-15 du code de la
|
||||
consommation ne leur sont pas applicables.<br />
|
||||
|
||||
Dans les conditions prévues ci-après, ces produits peuvent bénéficier d'une
|
||||
appellation d'origine contrôlée s'ils répondent aux dispositions de l'article L.
|
||||
115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et font
|
||||
l'objet de procédures d'agrément.<br />
|
||||
|
||||
L'appellation d'origine contrôlée ne peut jamais être considérée comme
|
||||
présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public.<br />
|
||||
|
||||
Le nom géographique qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention
|
||||
l'évoquant ne peuvent être employés pour aucun produit similaire, sans préjudice
|
||||
des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur au 6 juillet 1990, ni
|
||||
pour aucun autre produit ou service lorsque cette utilisation est susceptible de
|
||||
détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation d'origine.<br />
|
||||
|
||||
Les appellations d'origine vins délimités de qualité supérieure mentionnées à
|
||||
l'article L. 641-24 et celles qui sont en vigueur, le 1er juillet 1990, dans les
|
||||
départements d'outre-mer conservent leur statut.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584675
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584675.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-3
|
||||
|
||||
Chaque appellation d'origine contrôlée est définie par décret sur proposition de
|
||||
l'Institut national des appellations d'origine, sans préjudice pour les vins et
|
||||
eaux-de-vie, cidres, poirés, apéritifs à base de cidres, de poirés ou de vins
|
||||
des dispositions de l'article L. 641-15.<br />
|
||||
|
||||
Le décret délimite l'aire géographique de production et détermine les conditions
|
||||
de production et d'agrément du produit.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584680
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584680.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-4
|
||||
|
||||
Les appellations d'origine définies par voie législative ou réglementaire avant
|
||||
le 1er juillet 1990 sont considérées comme répondant aux conditions de l'article
|
||||
L. 641-3. Toute modification ultérieure des textes définissant ces appellations
|
||||
doit intervenir conformément à la procédure prévue au même article.<br />
|
||||
|
||||
Avant le 1er juillet 2000, les produits dont l'appellation d'origine a été
|
||||
définie par voie judiciaire avant le 1er juillet 1990, ou a été acquise en
|
||||
application des articles 14 et 15 de la loi du 6 mai 1919 relative à la
|
||||
protection des appellations d'origine dans leur rédaction antérieure à la loi n°
|
||||
90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des
|
||||
produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, et pour lesquels une
|
||||
demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée a été déposée
|
||||
auprès de l'Institut national des appellations d'origine avant le 31 décembre
|
||||
1996, se verront attribuer cette reconnaissance, par décret, s'ils satisfont aux
|
||||
conditions fixées à l'article L. 641-3. A compter du 1er juillet 2000, ou en cas
|
||||
de refus de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée, ces
|
||||
appellations seront caduques.
|
|
@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167838
|
|||
|
||||
###### Section 3 : L'Institut national des appellations d'origine.
|
||||
|
||||
- [Article L641-5](article_l641-5.md)
|
||||
- [Article L641-6](article_l641-6.md)
|
||||
- [Article L641-7](article_l641-7.md)
|
||||
- [Article L641-8](article_l641-8.md)
|
||||
- [Article L641-9](article_l641-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584684
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584684.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-5
|
||||
|
||||
L'Institut national des appellations d'origine est un établissement public
|
||||
administratif, jouissant de la personnalité civile.<br />
|
||||
|
||||
Il comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Un comité national compétent pour les vins, eaux-de-vie, cidres, poirés,
|
||||
apéritifs à base de cidres, de poirés ou de vins ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un comité national des produits laitiers ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un comité national des produits autres que ceux couverts par les instances
|
||||
mentionnées ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
Ces comités sont composés de représentants professionnels, de représentants des
|
||||
administrations et de personnalités qualifiées permettant notamment la
|
||||
représentation des consommateurs.<br />
|
||||
|
||||
Chacun de ces comités se prononce pour les produits de sa compétence sur les
|
||||
questions mentionnées à l'article L. 641-6.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de ces comités sont réunis en séance plénière pour la présentation
|
||||
du budget et de la politique générale de l'institut.<br />
|
||||
|
||||
Un conseil permanent composé de membres appartenant aux mêmes catégories que
|
||||
celles prévues pour les comités nationaux et choisis parmi ces comités établit
|
||||
le budget de l'institut et détermine la politique générale relative aux
|
||||
appellations d'origine contrôlées.<br />
|
||||
|
||||
Les présidents des comités nationaux et du conseil permanent sont nommés par
|
||||
arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de
|
||||
l'agriculture. Le président du conseil permanent est nommé pour deux ans. Il est
|
||||
choisi successivement dans chacun des comités nationaux.<br />
|
||||
|
||||
Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national des
|
||||
appellations d'origine sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584689
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584689.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-6
|
||||
|
||||
L'Institut national des appellations d'origine est compétent pour l'ensemble des
|
||||
produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés. Les dispositions des
|
||||
articles L. 641-15 et L. 641-16 s'appliquent à tous ces produits.<br />
|
||||
|
||||
Après avis des syndicats de défense intéressés, l'Institut national des
|
||||
appellations d'origine propose la reconnaissance des appellations d'origine
|
||||
contrôlées, laquelle comporte la délimitation des aires géographiques de
|
||||
production et la détermination des conditions de production et d'agrément de
|
||||
chacune de ces appellations d'origine contrôlées.<br />
|
||||
|
||||
Il donne son avis sur les dispositions nationales relatives à l'étiquetage et à
|
||||
la présentation de chacun des produits relevant de sa compétence. Il peut être
|
||||
consulté sur toute autre question relative aux appellations d'origine.<br />
|
||||
|
||||
Il contribue, en France et à l'étranger, à la promotion et à la défense des
|
||||
appellations d'origine mentionnées dans le présent chapitre, ainsi qu'à la
|
||||
défense des appellations d'origine protégées et des indications géographiques
|
||||
protégées mentionnées au chapitre II du présent titre.
|
|
@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167839
|
|||
###### Section 4 : Protection des aires d'appellation d'origine.
|
||||
|
||||
- [Article L641-11](article_l641-11.md)
|
||||
- [Article L641-12](article_l641-12.md)
|
||||
- [Article L641-13](article_l641-13.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584724
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L012XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584724.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-12
|
||||
|
||||
La consultation de l'Institut national des appellations d'origine dans le cadre
|
||||
de la procédure d'autorisation d'une installation présentant de graves dangers
|
||||
ou inconvénients pour les intérêts définis à l'article 1er de la loi n° 76-663
|
||||
du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de
|
||||
l'environnement, dans les communes comportant une aire de production d'un
|
||||
produit d'appellation d'origine et celles qui leur sont limitrophes, est définie
|
||||
à l'article 9 de ladite loi, ci-après reproduit :<br />
|
||||
|
||||
"Art. 9 : Dans les communes comportant une aire de production de vins
|
||||
d'appellation d'origine, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation
|
||||
consulte l'Institut national des appellations d'origine.<br />
|
||||
|
||||
"Cet institut est en outre consulté, sur sa demande, lorsqu'une installation
|
||||
soumise à l'autorisation visée ci-dessus doit être ouverte dans une commune
|
||||
limitrophe d'une commune comportant une aire de production de vins d'appellation
|
||||
d'origine.<br />
|
||||
|
||||
"Il est également consulté, sur sa demande, lorsqu'une installation soumise à
|
||||
l'autorisation visée ci-dessus doit être ouverte dans une commune ou une commune
|
||||
limitrophe d'une commune comportant une aire de production d'un produit
|
||||
d'appellation d'origine contrôlée autre que le vin.<br />
|
||||
|
||||
"L'Institut national des appellations d'origine dispose d'un délai de trois mois
|
||||
pour donner son avis. Ce délai court à partir de la date à laquelle il a été
|
||||
saisi par l'autorité compétente. Cet avis est réputé favorable au-delà de ce
|
||||
délai".
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584728
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L013XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584728.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-13
|
||||
|
||||
La consultation de l'Institut national des appellations d'origine dans le cadre
|
||||
de la procédure d'autorisation d'exploitation de carrières est définie au
|
||||
cinquième alinéa de l'article 16-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976
|
||||
précitée, ci-après reproduit :<br />
|
||||
|
||||
"Art. 16-1 (cinquième alinéa) : Toute autorisation d'exploitation de carrières
|
||||
est soumise, dans les vignobles classés appellation d'origine contrôlée, vin
|
||||
délimité de qualité supérieure et dans les aires de production de vin de pays, à
|
||||
l'avis du ministre de l'agriculture, après avis de l'Institut national des
|
||||
appellations d'origine et de l'office national interprofessionnel des vins".
|
|
@ -6,6 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167840
|
|||
|
||||
###### Section 5 : Dispositions particulières au secteur du vin et des eaux-de-vie.
|
||||
|
||||
- [Article L641-14](article_l641-14.md)
|
||||
- [Article L641-15](article_l641-15.md)
|
||||
- [Article L641-16](article_l641-16.md)
|
||||
- [Article L641-17](article_l641-17.md)
|
||||
- [Article L641-18](article_l641-18.md)
|
||||
- [Article L641-19](article_l641-19.md)
|
||||
- [Article L641-20](article_l641-20.md)
|
||||
- [Article L641-21](article_l641-21.md)
|
||||
- [Article L641-22](article_l641-22.md)
|
||||
- [Article L641-23](article_l641-23.md)
|
||||
- [Article L641-24](article_l641-24.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584732
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L014XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584732.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-14
|
||||
|
||||
La composition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national
|
||||
des appellations d'origine et ses règles de fonctionnement sont fixées dans les
|
||||
conditions prévues par le décret mentionné au dernier alinéa de l'article L.
|
||||
641-5.
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584736
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L015XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584736.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-15
|
||||
|
||||
Après avis des syndicats de défense intéressés, l'Institut national des
|
||||
appellations d'origine délimite les aires de production donnant droit à
|
||||
appellation et détermine les conditions de production auxquelles doivent
|
||||
satisfaire les vins et eaux-de-vie de chacune des appellations d'origine
|
||||
contrôlées. Ces conditions sont relatives, notamment, à l'aire de production,
|
||||
aux cépages, aux rendements, au titre alcoométrique volumique naturel minimum du
|
||||
vin, aux procédés de culture et de vinification ou de distillation.<br />
|
||||
|
||||
Ne peuvent être vendus sous le nom de l'appellation contrôlée que les vins
|
||||
réunissant les conditions exigées pour leur production dans chacune de ces
|
||||
appellations contrôlées.<br />
|
||||
|
||||
Font l'objet de cette réglementation les appellations d'origine régionales,
|
||||
sous-régionales et communales existant au 31 juillet 1935 et qui ont fait
|
||||
l'objet d'une délimitation judiciaire passée en force de chose jugée ainsi que
|
||||
celles qui, par leur qualité et leur notoriété, sont considérées par le comité
|
||||
national comme méritant d'être classées parmi les appellations contrôlées.<br />
|
||||
|
||||
Une réglementation spéciale peut être édictée pour l'appellation "champagne",
|
||||
afin de compléter ou de modifier le statut établi par la loi. Il peut en être de
|
||||
même pour les vins récoltés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et
|
||||
de la Moselle.<br />
|
||||
|
||||
Les propositions de l'Institut national des appellations d'origine sont
|
||||
approuvées par décret. Ce décret est pris en Conseil d'Etat lorsque ces
|
||||
propositions comportent extension d'une aire de production ayant fait l'objet
|
||||
d'une délimitation par une loi spéciale ou en application des dispositions
|
||||
prévues aux articles L. 115-8 à L. 115-15 du code de la consommation, ou
|
||||
comportent révision des conditions de production déterminées par une loi
|
||||
spéciale ou en application des articles L. 115-8 à L. 115-15 du code de la
|
||||
consommation.
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584739
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L016XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584739.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-16
|
||||
|
||||
Le comité national peut, dans les mêmes conditions que les syndicats
|
||||
professionnels constitués conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre
|
||||
Ier du livre IV du code du travail, contribuer à la défense des appellations
|
||||
d'origine en France et à l'étranger, collaborer à cet effet avec les syndicats
|
||||
formés pour la défense de ces appellations, ester en justice pour cette
|
||||
défense.<br />
|
||||
|
||||
Ce comité peut demander le commissionnement d'agents de la répression des
|
||||
fraudes, en vue de contribuer à l'application des lois et règlements en vigueur,
|
||||
notamment en ce qui concerne la sincérité des déclarations de récolte avec
|
||||
appellations d'origine et le respect des décisions définissant ces
|
||||
appellations.<br />
|
||||
|
||||
Ces agents peuvent contrôler les cépages employés par les récoltants des
|
||||
diverses appellations.<br />
|
||||
|
||||
Quand le comité national délibère sur toutes les questions relatives au commerce
|
||||
international et à la protection des appellations d'origine à l'étranger, il lui
|
||||
est adjoint cinq délégués du commerce d'exportation des vins et spiritueux,
|
||||
nommés par le ministre de l'agriculture, un représentant du ministre chargé du
|
||||
commerce et un représentant du ministre des affaires étrangères.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584743
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L017XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584743.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-17
|
||||
|
||||
Aucun vin n'a droit à une appellation d'origine régionale ou locale s'il ne
|
||||
provient de cépages et d'une aire de production consacrés par des usages locaux,
|
||||
loyaux et constants.<br />
|
||||
|
||||
L'aire de production est la surface comprenant les communes ou parties de
|
||||
communes propres à produire le vin de l'appellation.<br />
|
||||
|
||||
Les vins provenant des hybrides producteurs directs n'ont en aucun cas droit à
|
||||
une appellation d'origine.<br />
|
||||
|
||||
Est interdit, dans la dénomination des vins n'ayant pas droit à une appellation
|
||||
d'origine aux termes de la présente section, l'emploi de mots tels que "clos",
|
||||
"château", "domaine", "moulin", "tour", "mont", "côte", "cru", "monopole", ainsi
|
||||
que de toute autre expression susceptible de faire croire à une appellation
|
||||
d'origine. Est en outre interdit dans la dénomination des vins, vins mousseux et
|
||||
vins pétillants n'ayant pas droit à une appellation d'origine l'emploi du mot
|
||||
"crémant".
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584746
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L018XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584746.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-18
|
||||
|
||||
Tout récoltant qui entend donner à son produit une appellation d'origine est
|
||||
tenu de l'indiquer dans sa déclaration de récolte.
|
|
@ -0,0 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584748
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L019XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584748.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-19
|
||||
|
||||
Toute personne faisant le commerce en gros des vins, vins doux naturels, vins de
|
||||
liqueur et eaux-de-vie ou, plus généralement, toute personne ou association
|
||||
ayant un compte en gros auprès de la direction générale des douanes et droits
|
||||
indirects est soumise pour les produits achetés ou vendus, avec appellation
|
||||
d'origine française, à la tenue d'un compte spécial d'entrées et de sorties. Ce
|
||||
compte, suivi par nature de produits et appellation par appellation, est arrêté
|
||||
mensuellement et tenu, sur place, à la disposition des agents du grade de
|
||||
contrôleur et, au-dessus, de la direction générale des douanes et droits
|
||||
indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
|
||||
de la répression des fraudes. Pour servir au contrôle des inscriptions portées
|
||||
aux entrées et aux sorties du compte, les négociants doivent mettre à la
|
||||
disposition des agents l'intégralité de leurs écritures commerciales.<br />
|
||||
|
||||
Les inscriptions d'entrée et de sortie sur ce registre sont faites de suite et
|
||||
sans aucun blanc. Elles indiquent les quantités de marchandises et l'appellation
|
||||
d'origine, étant entendu qu'au registre figurent en outre, aux entrées, le
|
||||
numéro, la couleur et le bureau d'émission du titre de mouvement. Le registre
|
||||
est conservé pendant cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
A moins que ces marchandises ne soient revendues sans aucune appellation
|
||||
d'origine française, elles sont inscrites à la sortie avec le numéro du titre du
|
||||
mouvement soit sous la même appellation qu'à l'entrée, soit sous l'une des
|
||||
appellations plus générales auxquelles elles ont droit d'après les usages
|
||||
locaux, loyaux et constants.<br />
|
||||
|
||||
En cas de vente, les factures doivent, pour les produits vendus avec désignation
|
||||
d'origine française, reproduire l'indication prévue au troisième alinéa du
|
||||
présent article et, en ce qui concerne les eaux-de-vie, porter la mention du
|
||||
titre de mouvement et sa couleur.<br />
|
||||
|
||||
Pour les marchandises destinées à l'exportation, les titres de transport doivent
|
||||
porter les mêmes indications.<br />
|
||||
|
||||
La soumission par laquelle tout expéditeur de vin doux naturel demande un titre
|
||||
de mouvement mentionne le nom du cru.<br />
|
||||
|
||||
Il n'est apporté aucune modification au régime des eaux-de-vie, notamment aux
|
||||
dispositions du code général des impôts les concernant.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584750
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L020XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584750.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-20
|
||||
|
||||
Le titre de mouvement délivré à la sortie des pressoirs, celliers et caves
|
||||
indique l'appellation d'origine figurant dans la déclaration de récolte ou
|
||||
celle, plus générale, résultant des usages locaux, loyaux et constants.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584757
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L022XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584757.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-22
|
||||
|
||||
Les vins de table qui répondent aux conditions fixées par la réglementation en
|
||||
vigueur en ce qui concerne les vins de pays, et qui sont produits à l'intérieur
|
||||
d'un département ou de zones déterminées par décret peuvent, si leur qualité et
|
||||
leur notoriété le justifient, être classés soit dans la catégorie des vins à
|
||||
appellation d'origine contrôlée, soit dans celle des vins délimités de qualité
|
||||
supérieure, dans les conditions définies par les dispositions législatives et
|
||||
réglementaires applicables à chacune de ces catégories.
|
12
partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/README.md
Normal file
12
partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006152307
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre II : Les appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité.
|
||||
|
||||
- [Article L642-1](article_l642-1.md)
|
||||
- [Article L642-2](article_l642-2.md)
|
||||
- [Article L642-3](article_l642-3.md)
|
||||
- [Article L642-4](article_l642-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584768
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584768.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L642-1
|
||||
|
||||
Constitue une appellation d'origine protégée ou une indication géographique
|
||||
protégée la dénomination inscrite au registre des appellations d'origine
|
||||
protégées et des indications géographiques protégées tenu par la Commission des
|
||||
Communautés européennes.<br />
|
||||
|
||||
Constitue une attestation de spécificité le nom du produit qui figure au
|
||||
registre des attestations de spécificité tenu par la Commission des Communautés
|
||||
européennes.<br />
|
||||
|
||||
Seules les appellations d'origine mentionnées aux articles L. 641-1 à L. 641-6
|
||||
peuvent faire l'objet d'une demande en vue de leur enregistrement comme
|
||||
appellations d'origine protégées.<br />
|
||||
|
||||
La demande d'enregistrement d'une indication géographique ou d'une attestation
|
||||
de spécificité ne peut s'effectuer que dans le cadre des dispositions du
|
||||
chapitre III du présent titre.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584772
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584772.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L642-2
|
||||
|
||||
Les organismes certificateurs agréés mentionnés à l'article L. 643-5 assurent le
|
||||
contrôle du respect des cahiers des charges des indications géographiques
|
||||
protégées et des attestations de spécificité.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, un décret en Conseil d'Etat définit, en tant que de besoin, des
|
||||
modalités particulières de contrôle pour les producteurs agricoles et les
|
||||
artisans qui commercialisent leur production en petite quantité directement sur
|
||||
le marché local.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584776
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584776.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L642-3
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 115-16 du code de la consommation, reproduit à
|
||||
l'article L. 671-5 du présent code, s'appliquent aux appellations d'origine
|
||||
protégées, aux indications géographiques protégées et aux attestations de
|
||||
spécificité.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584779
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584779.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L642-4
|
||||
|
||||
L'utilisation d'indication d'origine ou de provenance ne doit pas être
|
||||
susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du
|
||||
produit, ni de détourner ou d'affaiblir la notoriété d'une dénomination
|
||||
enregistrée comme indication géographique protégée ou comme attestation de
|
||||
spécificité.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 214-1 du code de
|
||||
la consommation fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du
|
||||
premier alinéa.
|
16
partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/README.md
Normal file
16
partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006152308
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre III : Les labels et la certification.
|
||||
|
||||
- [Article L643-1](article_l643-1.md)
|
||||
- [Article L643-2](article_l643-2.md)
|
||||
- [Article L643-3](article_l643-3.md)
|
||||
- [Article L643-4](article_l643-4.md)
|
||||
- [Article L643-5](article_l643-5.md)
|
||||
- [Article L643-6](article_l643-6.md)
|
||||
- [Article L643-7](article_l643-7.md)
|
||||
- [Article L643-8](article_l643-8.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584782
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X643L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584782.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L643-1
|
||||
|
||||
Les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires et non
|
||||
transformés peuvent bénéficier d'un label agricole ou faire l'objet d'une
|
||||
certification de conformité aux règles définies dans un cahier des charges.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584784
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X643L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584784.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L643-2
|
||||
|
||||
Les labels agricoles attestent qu'une denrée alimentaire ou qu'un produit
|
||||
agricole non alimentaire et non transformé possède un ensemble distinct de
|
||||
qualités et caractéristiques spécifiques préalablement fixées dans un cahier des
|
||||
charges et établissant un niveau de qualité supérieure.<br />
|
||||
|
||||
L'origine géographique ne peut figurer parmi les caractéristiques spécifiques
|
||||
que si elle est enregistrée comme indication géographique protégée, sous réserve
|
||||
des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 643-4.<br />
|
||||
|
||||
Ce produit doit se distinguer des produits similaires de l'espèce habituellement
|
||||
commercialisés, notamment par ses conditions particulières de production ou de
|
||||
fabrication et, le cas échéant, par son origine géographique.<br />
|
||||
|
||||
Seuls des producteurs ou des transformateurs organisés en groupement, quelle
|
||||
qu'en soit la forme juridique, sont habilités à demander la délivrance d'un
|
||||
label.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584787
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X643L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584787.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L643-3
|
||||
|
||||
La certification de conformité atteste qu'une denrée alimentaire ou qu'un
|
||||
produit agricole non alimentaire et non transformé est conforme à des
|
||||
caractéristiques spécifiques ou à des règles préalablement fixées dans un cahier
|
||||
des charges portant, selon le cas, sur la production, la transformation ou le
|
||||
conditionnement et, le cas échéant, l'origine géographique de la denrée ou du
|
||||
produit lorsque cette origine est enregistrée comme indication géographique
|
||||
protégée, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
|
||||
643-4.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584789
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X643L004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584789.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L643-4
|
||||
|
||||
Le label ou la certification de conformité ne peut pas comporter de mention
|
||||
géographique si cette dernière n'est pas enregistrée comme indication
|
||||
géographique protégée.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, si l'autorité administrative a demandé l'enregistrement de cette
|
||||
mention géographique comme indication géographique protégée, le label ou la
|
||||
certification de conformité peut comporter cette mention, y compris dans les
|
||||
caractéristiques spécifiques, jusqu'à la date de la décision relative à son
|
||||
enregistrement.<br />
|
||||
|
||||
L'interdiction mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas lorsque la
|
||||
dénomination qui intègre cette mention est générique ou désigne un produit
|
||||
bénéficiant d'une attestation de spécificité.<br />
|
||||
|
||||
Les produits agricoles et les denrées alimentaires bénéficiant, avant le 4
|
||||
janvier 1994, d'un label agricole ou d'une certification de conformité peuvent
|
||||
continuer de porter une mention d'origine géographique sans bénéficier d'une
|
||||
indication géographique protégée pendant une période de huit ans à compter de la
|
||||
date précitée.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584792
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X643L005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584792.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L643-5
|
||||
|
||||
Les labels agricoles et les certificats de conformité sont délivrés par des
|
||||
organismes certificateurs agréés par l'autorité administrative.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes certificateurs doivent offrir des garanties d'impartialité et
|
||||
d'indépendance et n'être, notamment, ni producteur, ni fabricant, ni
|
||||
importateur, ni vendeur de produits de même nature et justifier de leur
|
||||
compétence et de l'efficacité de leur contrôle.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément ne peut être accordé que sur vérification de ces conditions et de la
|
||||
capacité de l'organisme à assurer les contrôles de la qualité des produits dotés
|
||||
de labels ou de certificats de conformité.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584795
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X643L006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584795.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L643-6
|
||||
|
||||
Les labels agricoles ne peuvent être utilisés que s'ils ont fait l'objet d'une
|
||||
homologation par arrêté interministériel.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même des certifications de conformité qui attestent l'origine
|
||||
géographique.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584797
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X643L007XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584797.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L643-7
|
||||
|
||||
Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités
|
||||
d'application des articles L. 643-2 à L. 643-6, et notamment les conditions que
|
||||
doivent remplir les cahiers des charges, leurs modalités d'examen et, s'il y a
|
||||
lieu, d'homologation, les caractéristiques des organismes certificateurs, leurs
|
||||
modalités de fonctionnement et les conditions de leur agrément.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584798
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X643L008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584798.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L643-8
|
||||
|
||||
Les labels agricoles et les certificats de conformité ne peuvent être utilisés
|
||||
pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, les vins délimités de
|
||||
qualité supérieure et les vins de pays.
|
|
@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138357
|
|||
|
||||
#### Titre V : Les productions animales
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : La vaine pâture.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : La production de semence des animaux domestiques.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : L'organisation de l'élevage.](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Les animaux et les viandes.](chapitre_iv)
|
||||
|
|
18
partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/README.md
Normal file
18
partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006152314
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre Ier : La vaine pâture.
|
||||
|
||||
- [Article L651-1](article_l651-1.md)
|
||||
- [Article L651-2](article_l651-2.md)
|
||||
- [Article L651-3](article_l651-3.md)
|
||||
- [Article L651-4](article_l651-4.md)
|
||||
- [Article L651-5](article_l651-5.md)
|
||||
- [Article L651-6](article_l651-6.md)
|
||||
- [Article L651-7](article_l651-7.md)
|
||||
- [Article L651-8](article_l651-8.md)
|
||||
- [Article L651-9](article_l651-9.md)
|
||||
- [Article L651-10](article_l651-10.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584868
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X651L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584868.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L651-1
|
||||
|
||||
Le droit de vaine pâture appartenant à la généralité des habitants et
|
||||
s'appliquant en même temps à la généralité d'une commune ou d'une section de
|
||||
commune, en vertu d'une ancienne loi ou coutume, d'un usage immémorial ou d'un
|
||||
titre, n'est reconnu que s'il a fait l'objet avant le 9 juillet 1890 d'une
|
||||
demande de maintien non rejetée par le conseil général ou par un décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584877
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X651L010XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584877.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L651-10
|
||||
|
||||
Sur la proposition du conseil municipal faite après enquête, le conseil général
|
||||
peut supprimer le droit de vaine pâture. En cas de divergence entre le conseil
|
||||
municipal et le conseil général, il est statué par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Néanmoins, la vaine pâture fondée sur un titre, et établie sur un héritage
|
||||
déterminé, soit au profit d'un ou plusieurs particuliers, soit au profit de la
|
||||
généralité des habitants d'une commune, est maintenue et continue à s'exercer
|
||||
conformément aux droits acquis. Mais le propriétaire de l'héritage grevé peut
|
||||
toujours s'affranchir soit moyennant une indemnité fixée à dire d'experts, soit
|
||||
par voie de cantonnement.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584869
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X651L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584869.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L651-2
|
||||
|
||||
La vaine pâture s'exerce soit par troupeau séparé, soit au moyen du troupeau en
|
||||
commun, conformément aux usages locaux sans qu'il puisse être dérogé aux
|
||||
dispositions des articles 647 et 648 du code civil et à celles du présent
|
||||
chapitre.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584870
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X651L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584870.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L651-3
|
||||
|
||||
Dans aucun cas et dans aucun temps, la vaine pâture ne peut s'exercer sur les
|
||||
prairies artificielles.<br />
|
||||
|
||||
Elle ne peut avoir lieu sur aucune terre ensemencée ou couverte d'une production
|
||||
quelconque faisant l'objet d'une récolte, tant que la récolte n'est pas enlevée.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584871
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X651L004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584871.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L651-4
|
||||
|
||||
Le droit de vaine pâture ne fait jamais obstacle à la faculté que conserve tout
|
||||
propriétaire soit d'user d'un nouveau mode d'assolement ou de culture, soit de
|
||||
se clore. Tout terrain clos est affranchi de la vaine pâture.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584872
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X651L005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584872.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L651-5
|
||||
|
||||
L'usage du troupeau en commun n'est pas obligatoire.<br />
|
||||
|
||||
Tout ayant droit peut renoncer à cette communauté et faire garder par troupeau
|
||||
séparé le nombre de têtes de bétail qui lui est attribué par la répartition
|
||||
générale.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584873
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X651L006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584873.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L651-6
|
||||
|
||||
La quantité de bétail, proportionnée à l'étendue du terrain de chacun, est
|
||||
fixée, dans chaque commune ou section de commune, entre tous les propriétaires
|
||||
ou fermiers exploitants, domiciliés ou non domiciliés, à tant de têtes par
|
||||
hectare, d'après les règlements et usages locaux. En cas de difficulté, il y est
|
||||
pourvu par délibération du conseil municipal.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584874
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X651L007XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584874.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L651-7
|
||||
|
||||
Tout chef de famille domicilié dans la commune, alors même qu'il n'est ni
|
||||
propriétaire ni fermier d'une parcelle quelconque des terrains soumis à la vaine
|
||||
pâture, peut mettre sur lesdits terrains, soit par troupeau séparé, soit dans le
|
||||
troupeau commun, six bêtes à laine et une vache avec son veau, sans préjudice
|
||||
des droits plus étendus qui lui sont accordés par l'usage local ou le titre.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584875
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X651L008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584875.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L651-8
|
||||
|
||||
Le droit de vaine pâture doit être exercé directement par les ayants droit et ne
|
||||
peut être cédé.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584876
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X651L009XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584876.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L651-9
|
||||
|
||||
Les conseils municipaux peuvent réglementer le droit de vaine pâture, notamment
|
||||
pour en suspendre l'exercice en cas d'épizootie, le dégel ou de pluies
|
||||
torrentielles, pour cantonner les troupeaux de différents propriétaires ou les
|
||||
animaux d'espèces différentes, pour interdire la présence d'animaux dangereux ou
|
||||
malades dans les troupeaux.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2006-12-08
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006152315
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre II : La production de semence des animaux domestiques.
|
||||
|
||||
- [Article L652-1](article_l652-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2004-12-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584878
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X652L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584878.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L652-1
|
||||
|
||||
Nul ne peut utiliser, en dehors de son propre élevage, vendre, mettre en vente
|
||||
ou céder à titre gratuit du sperme d'animaux domestiques, en vue de
|
||||
l'insémination artificielle, s'il n'est muni d'une licence délivrée par le
|
||||
ministre de l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'attribution des licences sont fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de l'élevage.
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167851
|
|||
- [Sous-section 2 : Inspection sanitaire.](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Gestion et exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux.](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Suppression et reconversion de certains abattoirs publics.](sous-section_4)
|
||||
- [Sous-section 5 : Taxes.](sous-section_5)
|
||||
|
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183034
|
|||
|
||||
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
|
||||
|
||||
- [Article L654-2](article_l654-2.md)
|
||||
- [Article L654-3](article_l654-3.md)
|
||||
- [Article L654-4](article_l654-4.md)
|
||||
- [Article L654-5](article_l654-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2005-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584929
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584929.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L654-2
|
||||
|
||||
Les tueries particulières sont interdites, à l'exception du cas prévu à
|
||||
l'article L. 654-4.<br />
|
||||
|
||||
Des abattoirs privés de type industriel peuvent être ouverts s'ils sont prévus
|
||||
au plan d'équipement en abattoirs et dans les conditions prévues par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2005-09-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183038
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 5 : Taxes.
|
||||
|
||||
- [Article L654-18](article_l654-18.md)
|
||||
- [Article L654-19](article_l654-19.md)
|
||||
- [Article L654-20](article_l654-20.md)
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584956
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L018XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584956.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L654-18
|
||||
|
||||
L'assiette, le taux et l'affectation de la taxe d'usage des abattoirs publics
|
||||
sont définis aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2333-1 du code
|
||||
général des collectivités territoriales, ci-après reproduits :<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 2333-1 (premier et deuxième alinéa) : Toute personne qui fait abattre
|
||||
un animal dans un abattoir public est redevable d'une taxe d'usage au profit de
|
||||
la collectivité territoriale propriétaire. Cette taxe est affectée à la
|
||||
couverture des dépenses d'investissement des abattoirs publics et des frais
|
||||
financiers liés aux emprunts contractés pour ces investissements. Elle sert
|
||||
également à financer les dépenses de gros entretien des abattoirs publics. Un
|
||||
décret précise les conditions d'application de la taxe.<br />
|
||||
|
||||
La collectivité territoriale, après avis de la commission consultative de
|
||||
l'abattoir, vote le taux de cette taxe, qui est compris entre 0,155 F et 0,60 F
|
||||
par kilogramme de viande nette".
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2005-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584958
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L019XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584958.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L654-19
|
||||
|
||||
Les règles de liquidation et de recouvrement de la taxe d'usage des abattoirs
|
||||
publics sont définies au troisième alinéa de l'article L. 2333-1 du code général
|
||||
des collectivités territoriales, ci-après reproduit :<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 2333-1 (troisième alinéa) : La taxe est assise, liquidée et recouvrée
|
||||
par la collectivité territoriale et, à défaut, par le représentant de l'Etat
|
||||
dans le département et selon les mêmes garanties et sanctions qu'en matière
|
||||
d'impôt direct".
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2005-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584959
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L020XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584959.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L654-20
|
||||
|
||||
Le régime des redevances sanitaires d'abattage et de découpage est défini par
|
||||
les articles 302 bis N à 302 bis W du code général des impôts.
|
|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138358
|
|||
#### Titre VI : Les productions végétales
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Les productions de semences.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Les obtentions végétales.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Dispositions diverses.](chapitre_iii)
|
||||
|
|
11
partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/README.md
Normal file
11
partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006152319
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre II : Les obtentions végétales.
|
||||
|
||||
- [Article L662-1](article_l662-1.md)
|
||||
- [Article L662-2](article_l662-2.md)
|
||||
- [Article L662-3](article_l662-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584985
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X662L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584985.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L662-1
|
||||
|
||||
Le Comité de la protection des obtentions végétales, placé auprès du ministre de
|
||||
l'agriculture, est composé suivant les dispositions prévues au chapitre II du
|
||||
titre Ier du livre IV du code de la propriété intellectuelle.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584987
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X662L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584987.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L662-2
|
||||
|
||||
Les conditions de délivrance des certificats d'obtention végétale répondent aux
|
||||
dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de
|
||||
la propriété intellectuelle.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584988
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X662L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584988.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L662-3
|
||||
|
||||
Les droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale ainsi
|
||||
que les actions qui en découlent répondent aux dispositions prévues aux articles
|
||||
L. 623-17 à L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle.
|
|
@ -8,7 +8,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138359
|
|||
|
||||
- [Article L671-1](article_l671-1.md)
|
||||
- [Article L671-2](article_l671-2.md)
|
||||
- [Article L671-3](article_l671-3.md)
|
||||
- [Article L671-4](article_l671-4.md)
|
||||
- [Article L671-5](article_l671-5.md)
|
||||
- [Article L671-6](article_l671-6.md)
|
||||
- [Article L671-7](article_l671-7.md)
|
||||
- [Article L671-8](article_l671-8.md)
|
||||
- [Article L671-9](article_l671-9.md)
|
||||
- [Article L671-10](article_l671-10.md)
|
||||
- [Article L671-11](article_l671-11.md)
|
||||
- [Article L671-12](article_l671-12.md)
|
||||
- [Article L671-13](article_l671-13.md)
|
||||
|
|
13
partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-12.md
Normal file
13
partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-12.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022202961
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/29/LEGIARTI000022202961.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L671-12
|
||||
|
||||
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les sanctions applicables en cas
|
||||
d'infraction aux dispositions des articles L. 654-29 et L. 654-30.
|
15
partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-13.md
Normal file
15
partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-13.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585024
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X671L013XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585024.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L671-13
|
||||
|
||||
Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat
|
||||
d'obtention végétale tels que prévus à l'article L. 662-2 est punie suivant les
|
||||
articles L. 623-32 à L. 623-35 du code de la propriété intellectuelle.
|
18
partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-3.md
Normal file
18
partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-3.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585002
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X671L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585002.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L671-3
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article 21 du texte annexé au décret du 24 avril 1936
|
||||
relatif à la codification des textes législatifs concernant l'organisation et la
|
||||
défense du marché du blé, concernant le refus de vérification, sont applicables
|
||||
aux opérations des collecteurs agréés, des moulins et des personnes prêtant leur
|
||||
entremise pour l'exécution desdites opérations, tant sur les céréales que sur
|
||||
les produits de mouture.
|
24
partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-4.md
Normal file
24
partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-4.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585003
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X671L004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585003.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L671-4
|
||||
|
||||
Les infractions aux dispositions des articles L. 641-18 à L. 641-20 sont punies
|
||||
d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 000 F.<br />
|
||||
|
||||
Les tribunaux peuvent aussi ordonner la publication du jugement de condamnation
|
||||
intégralement ou par extrait dans tels journaux qu'ils désignent ainsi que son
|
||||
affichage aux portes du domicile et des magasins du condamné, le tout aux frais
|
||||
de celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
Est punie des peines mentionnées au présent article toute fausse déclaration
|
||||
ayant pour but d'obtenir une des expéditions prévues par les articles 23 et 24
|
||||
de la loi du 31 mars 1903, par l'article 25 de la loi du 6 août 1905, sans
|
||||
préjudice des sanctions prévues par les lois fiscales.
|
33
partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-5.md
Normal file
33
partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-5.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585005
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X671L005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585005.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L671-5
|
||||
|
||||
Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine sont fixées à
|
||||
l'article L. 115-16 du code de la consommation et au deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 115-8 du même code, ci-après reproduits :<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 115-16 : Quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître, par
|
||||
addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits,
|
||||
naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, des
|
||||
appellations d'origine qu'il savait inexactes sera puni des peines prévues à
|
||||
l'article L. 213-1.<br />
|
||||
|
||||
"Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux
|
||||
qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux
|
||||
qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.<br />
|
||||
|
||||
"Quiconque aura vendu, mis en vente ou en circulation des produits naturels ou
|
||||
fabriqués portant une appellation d'origine qu'il savait inexacte sera puni des
|
||||
mêmes peines.<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 115-18 (deuxième alinéa) : Les peines prévues à l'article L. 115-16
|
||||
sont également applicables en cas d'utilisation de toute mention interdite en
|
||||
vertu du quatrième alinéa de l'article L. 641-2 du code rural".
|
38
partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-6.md
Normal file
38
partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-6.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2001-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585008
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X671L006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585008.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L671-6
|
||||
|
||||
Les dispositions pénales relatives aux labels agricoles et aux certifications
|
||||
sont fixées aux articles L. 115-24 et L. 115-25 du code de la consommation,
|
||||
ci-après reproduits :<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 115-24 : Sera puni des peines prévues à l'article L. 213-1 quiconque
|
||||
aura :<br />
|
||||
|
||||
"1° Utilisé ou tenté d'utiliser frauduleusement un label agricole ou une
|
||||
certification ;<br />
|
||||
|
||||
"2° Délivré, utilisé ou tenté d'utiliser un label agricole n'ayant pas fait
|
||||
l'objet d'une homologation ;<br />
|
||||
|
||||
"3° Assuré une certification sans satisfaire aux conditions prévues aux articles
|
||||
L. 643-3 à L. 643-7 du code rural ;<br />
|
||||
|
||||
"4° Utilisé un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire
|
||||
qu'un produit bénéficie d'un label agricole ou d'une certification ;<br />
|
||||
|
||||
"5° Fait croire ou tenté de faire croire qu'un produit assorti d'un label
|
||||
agricole est garanti par l'Etat ou par un organisme public.<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 115-25 : Les dispositions des chapitres II à VI du titre Ier du livre
|
||||
II du présent code concernant la recherche et la constatation des infractions
|
||||
sont applicables aux prescriptions des articles L. 643-2 à L. 643-7 du code
|
||||
rural et L. 115-24 du présent code".
|
18
partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-8.md
Normal file
18
partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-8.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585013
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X671L008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585013.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L671-8
|
||||
|
||||
Quiconque a transporté, remis, à titre gratuit ou onéreux, de la semence
|
||||
d'animaux domestiques ou a sciemment procédé à une insémination artificielle en
|
||||
infraction aux dispositions prévues par l'article L. 652-1 est puni d'une amende
|
||||
de 25000 F. Le tribunal peut en outre prononcer la confiscation du matériel
|
||||
ayant servi à la récolte, la vente, la conservation, le transport et
|
||||
l'utilisation de la semence, ainsi que des reproducteurs mâles.
|
9
partie_legislative/livre_vi/titre_viii/README.md
Normal file
9
partie_legislative/livre_vi/titre_viii/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
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Identifiant: LEGISCTA000006138360
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#### Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer
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- [Chapitre III : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.](chapitre_iii)
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Date de début: 1998-07-09
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Date de fin: 2000-06-22
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Identifiant: LEGISCTA000006152323
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##### Chapitre III : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
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- [Article L683-1](article_l683-1.md)
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- [Article L683-1-1](article_l683-1-1.md)
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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-07-09
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Date de fin: 2000-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000006585047
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X683L001XXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585047.xml
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###### Article L683-1-1
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Dans le respect des dispositions du traité instituant la Communauté européenne
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et notamment sa quatrième partie ainsi que de celles des actes des autorités de
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cette communauté pris pour l'application dudit traité, les offices prévus à
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l'article L. 621-2 peuvent intervenir dans la collectivité territoriale de
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Mayotte en prenant en compte sa spécificité.
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