LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Modification du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du travail. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 6.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027414540
NOR: JUSC1236338L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/41/45/JORFTEXT000027414540.xml
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République française 2013-05-19 00:00:00 +02:00
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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167889
- [Article L732-8](article_l732-8.md)
- [Article L732-9](article_l732-9.md)
- [Article L732-10](article_l732-10.md)
- [Article L732-10-1](article_l732-10-1.md)
- [Article L732-11](article_l732-11.md)
- [Article L732-12](article_l732-12.md)
- [Article L732-12-1](article_l732-12-1.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-19
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027417125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/41/71/LEGIARTI000027417125.xml
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###### Article L732-10-1
Les personnes mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L.
722-10 bénéficient, à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié,
en vue de son adoption, par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un
organisme autorisé pour l'adoption, sur leur demande et sous réserve de se faire
remplacer par du personnel salarié dans les travaux de l'exploitation agricole,
d'une allocation de remplacement.<br />
L'allocation de remplacement est également accordée aux personnes mentionnées au
premier alinéa du présent article titulaires de l'agrément mentionné à l'article
L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elles adoptent ou
accueillent un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité
étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à
entrer sur le territoire français.<br />
Les durées maximales d'attribution de l'allocation sont celles prévues à
l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale. La période d'allocation peut
faire l'objet d'une répartition entre les parents adoptants dans les conditions
prévues au dernier alinéa du même article. Dans ce cas, la durée maximale
d'attribution de l'allocation est augmentée et fractionnable selon les modalités
prévues au même alinéa.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2013-05-19
Identifiant: LEGIARTI000017842066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/20/LEGIARTI000017842066.xml
Date de début: 2013-05-19
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000027432111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/21/LEGIARTI000027432111.xml
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###### Article L732-10
@ -13,16 +13,7 @@ L'assurance prévue à la présente section prend en charge la couverture des fr
exposés par les personnes du sexe féminin mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4°
et au 5° de l'article L. 722-10 pour assurer leur remplacement dans les travaux
de l'exploitation agricole lorsque, prenant part de manière constante à ces
travaux, elles sont empêchées de les accomplir en raison de la maternité ou de
l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service
d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption.<br />
L'allocation de remplacement est également accordée aux femmes mentionnées au
précédent alinéa titulaires de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du
code de la famille et de l'aide sociale lorsqu'elles adoptent ou accueillent un
enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à
condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire
français.<br />
travaux, elles sont empêchées de les accomplir en raison de la maternité.<br />
L'allocation de remplacement est accordée aux femmes mentionnées au premier
alinéa dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2013-05-19
Identifiant: LEGIARTI000017842071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/20/LEGIARTI000017842071.xml
Date de début: 2013-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027432090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/20/LEGIARTI000027432090.xml
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###### Article L732-12
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L.
732-10 et L. 732-11, en particulier la ou les périodes de remplacement ouvrant
droit au bénéfice de l'allocation ainsi que la durée maximale d'attribution de
cette allocation, notamment lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines
avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de
l'enfant.<br />
732-10, L. 732-10-1 et L. 732-11, en particulier la ou les périodes de
remplacement ouvrant droit au bénéfice de l'allocation ainsi que la durée
maximale d'attribution de cette allocation, notamment lorsque l'accouchement a
lieu plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige
l'hospitalisation postnatale de l'enfant.<br />
Les durées maximales d'attribution de l'allocation de remplacement sont
équivalentes aux périodes pendant lesquelles les salariées reçoivent une
indemnité journalière de repos en application des articles L. 331-3 et L. 331-4
du code de la sécurité sociale.<br />
En cas d'adoption, les durées maximales d'attribution de l'allocation sont
celles prévues à l'article L. 331-7 du même code.
du code de la sécurité sociale.