diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md index ca1c2c1ca..9d07b9434 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167889 - [Article L732-8](article_l732-8.md) - [Article L732-9](article_l732-9.md) - [Article L732-10](article_l732-10.md) +- [Article L732-10-1](article_l732-10-1.md) - [Article L732-11](article_l732-11.md) - [Article L732-12](article_l732-12.md) - [Article L732-12-1](article_l732-12-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-10-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-10-1.md new file mode 100644 index 000000000..5da3e4c30 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-10-1.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-05-19 +Date de fin: 2018-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000027417125 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/41/71/LEGIARTI000027417125.xml +--- + +###### Article L732-10-1 + +Les personnes mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. +722-10 bénéficient, à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié, +en vue de son adoption, par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un +organisme autorisé pour l'adoption, sur leur demande et sous réserve de se faire +remplacer par du personnel salarié dans les travaux de l'exploitation agricole, +d'une allocation de remplacement.
+ +L'allocation de remplacement est également accordée aux personnes mentionnées au +premier alinéa du présent article titulaires de l'agrément mentionné à l'article +L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elles adoptent ou +accueillent un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité +étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à +entrer sur le territoire français.
+ +Les durées maximales d'attribution de l'allocation sont celles prévues à +l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale. La période d'allocation peut +faire l'objet d'une répartition entre les parents adoptants dans les conditions +prévues au dernier alinéa du même article. Dans ce cas, la durée maximale +d'attribution de l'allocation est augmentée et fractionnable selon les modalités +prévues au même alinéa. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-10.md index f8d569162..c7edae460 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-22 -Date de fin: 2013-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000017842066 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/20/LEGIARTI000017842066.xml +Date de début: 2013-05-19 +Date de fin: 2018-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000027432111 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/21/LEGIARTI000027432111.xml --- ###### Article L732-10 @@ -13,16 +13,7 @@ L'assurance prévue à la présente section prend en charge la couverture des fr exposés par les personnes du sexe féminin mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 pour assurer leur remplacement dans les travaux de l'exploitation agricole lorsque, prenant part de manière constante à ces -travaux, elles sont empêchées de les accomplir en raison de la maternité ou de -l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service -d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption.
- -L'allocation de remplacement est également accordée aux femmes mentionnées au -précédent alinéa titulaires de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du -code de la famille et de l'aide sociale lorsqu'elles adoptent ou accueillent un -enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à -condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire -français.
+travaux, elles sont empêchées de les accomplir en raison de la maternité.
L'allocation de remplacement est accordée aux femmes mentionnées au premier alinéa dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-12.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-12.md index 7d5d6f980..e87d3468c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-12.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-12.md @@ -1,25 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-22 -Date de fin: 2013-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000017842071 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/20/LEGIARTI000017842071.xml +Date de début: 2013-05-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027432090 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/20/LEGIARTI000027432090.xml --- ###### Article L732-12 Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. -732-10 et L. 732-11, en particulier la ou les périodes de remplacement ouvrant -droit au bénéfice de l'allocation ainsi que la durée maximale d'attribution de -cette allocation, notamment lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines -avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de -l'enfant.
+732-10, L. 732-10-1 et L. 732-11, en particulier la ou les périodes de +remplacement ouvrant droit au bénéfice de l'allocation ainsi que la durée +maximale d'attribution de cette allocation, notamment lorsque l'accouchement a +lieu plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige +l'hospitalisation postnatale de l'enfant.
Les durées maximales d'attribution de l'allocation de remplacement sont équivalentes aux périodes pendant lesquelles les salariées reçoivent une indemnité journalière de repos en application des articles L. 331-3 et L. 331-4 -du code de la sécurité sociale.
- -En cas d'adoption, les durées maximales d'attribution de l'allocation sont -celles prévues à l'article L. 331-7 du même code. +du code de la sécurité sociale.