LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

Modification du code du service national, du code civil, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039684243
NOR: JUSX1926483L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/42/JORFTEXT000039684243.xml
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République française 2019-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193353
###### Paragraphe 3 : Pension de réversion.
- [Article L732-41](article_l732-41.md)
- [Article L732-41-1](article_l732-41-1.md)
- [Article L732-42](article_l732-42.md)
- [Article L732-43](article_l732-43.md)
- [Article L732-44](article_l732-44.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000039775459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/54/LEGIARTI000039775459.xml
---
###### Article L732-41-1
La pension mentionnée à l'article L. 732-41 n'est pas due dans le cas où le
conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l'encontre de
l'époux assuré un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du
titre II du livre II du code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1
et 3 du chapitre II du même titre II.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000028498800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/88/LEGIARTI000028498800.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000039778256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/82/LEGIARTI000039778256.xml
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###### Article L732-62
@ -41,4 +41,10 @@ réversion peut, pour le calcul de sa pension de retraite complémentaire
obligatoire, ajouter à ses annuités propres celles qui ont été acquises par le
défunt.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.<br />
III.-Les I et II ne sont pas applicables dans le cas où le conjoint survivant
est ou a été condamné pour avoir commis à l'encontre de l'époux assuré un crime
ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du
code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du
même titre II.