LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code forestier, du code de justice administrative, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code du travail., du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039681877
NOR: TERX1917292L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/18/JORFTEXT000039681877.xml
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République française 2019-12-29 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000032359462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/94/LEGIARTI000032359462.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/17/LEGIARTI000041411787.xml
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###### Article L181-12
@ -19,6 +19,13 @@ la réduction des espaces non encore urbanisés dans une commune soumise au
règlement national d'urbanisme, doit faire l'objet d'un avis favorable de la
commission mentionnée à l'article L. 181-10.<br />
Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas
lorsque la procédure relative au document d'urbanisme ou le projet a pour objet
un programme comportant majoritairement du logement social. La commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
émet dans ce cas un avis rendu dans les conditions définies à l'article L.
112-1-1 du présent code et au code de l'urbanisme.<br />
Pour exercer cette mission, les membres de la commission sont destinataires, dès
leur réalisation, de toutes les études d'impact effectuées dans le département
en application des articles L. 110-1, L. 110-2 et L. 122-6 du code de