Décret n° 2012-93 du 25 janvier 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des articles L. 612-1 à L. 612-6 et L. 621-13 et L. 621-14 du code rural et de la pêche maritime

Transposition complète de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025202849
NOR: AGRS1135135D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/20/28/JORFTEXT000025202849.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138434
- [Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Assistance en matière de recouvrement international](chapitre_viii)

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Date de début: 2012-01-28
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000025203824
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##### Chapitre VIII : Assistance en matière de recouvrement international
- [Article D618-1](article_d618-1.md)
- [Article D618-2](article_d618-2.md)
- [Article D618-3](article_d618-3.md)
- [Article D618-4](article_d618-4.md)
- [Article D618-5](article_d618-5.md)
- [Article D618-6](article_d618-6.md)
- [Article D618-7](article_d618-7.md)
- [Article D618-8](article_d618-8.md)
- [Article D618-9](article_d618-9.md)
- [Article D618-10](article_d618-10.md)
- [Article D618-11](article_d618-11.md)
- [Article D618-12](article_d618-12.md)
- [Article D618-13](article_d618-13.md)
- [Article D618-14](article_d618-14.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-28
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025203857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/38/LEGIARTI000025203857.xml
---
###### Article D618-1
La demande d'assistance mentionnée à l'article L. 612-2 est formulée et traitée
dans les conditions prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 1189/2011 de la
Commission du 18 novembre 2011 fixant les modalités d'application relatives à
certaines dispositions de la directive 2010/24/ UE du Conseil concernant
l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux
taxes, impôts, droits et autres mesures.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-28
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025203884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/38/LEGIARTI000025203884.xml
---
###### Article D618-10
I. ― L'organisme payeur compétent vérifie que la demande de recouvrement ou de
mesures conservatoires qui lui est adressée par l'Etat membre requérant est
accompagnée de l'instrument uniformisé mentionné au V de l'article L. 612-4.<br />
II. ― Conformément à l'article 15 du règlement mentionné à l'article D. 618-1,
cette demande contient une déclaration certifiant que les conditions prévues aux
articles L. 612-3 et L. 612-4 pour l'engagement de la procédure d'assistance
mutuelle sont remplies. Elle peut être aussi accompagnée d'autres documents
relatifs à la créance concernée, émanant de l'Etat membre requérant.<br />
III. ― La demande de prise de mesures conservatoires est accompagnée, le cas
échéant, du document établi par l'autorité requérante et l'autorisant
conformément à sa législation à prendre des mesures conservatoires ainsi que de
tout autre document relatif à la créance concernée.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-28
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025203887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/38/LEGIARTI000025203887.xml
---
###### Article D618-11
I. ― La contestation relative à la validité de la notification par l'Etat membre
requérant, de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé
permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est
portée devant l'instance compétente de l'Etat membre requérant.<br />
Toute contestation relative à la créance, au titre exécutoire établi par l'Etat
membre requérant ou à l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures
exécutoires dans l'Etat membre requis est portée devant l'instance compétente de
l'Etat membre requérant.<br />
Lorsque la contestation de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument
uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre
requis intervient au cours de la procédure de recouvrement effectuée dans l'Etat
requis, ce dernier informe la personne qui a formé la contestation qu'elle doit
la porter devant l'instance compétente de l'Etat membre requérant.<br />
L'Etat membre requérant informe l'Etat membre requis de cette contestation et
lui précise le montant de la créance non contesté.<br />
II. ― Toute contestation relative aux mesures exécutoires prises par l'Etat
membre requis ou à la validité de la notification, par ce même Etat membre, de
la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant
l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est portée par son
destinataire devant l'instance compétente de l'Etat membre requis.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-28
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025203890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/38/LEGIARTI000025203890.xml
---
###### Article D618-12
I. ― L'Etat requérant informe sans délai l'organisme payeur compétent de toute
modification intervenant dans sa demande de recouvrement et lui en communique
les motifs.<br />
Si cette modification fait suite à une décision de justice portant sur les
contestations mentionnées au I de l'article D. 618-11 rendue dans l'Etat membre
requérant, cette décision doit être jointe à la demande de modification
accompagnée d'un nouvel instrument uniformisé.<br />
L'organisme payeur compétent poursuit le recouvrement sur la base de ce nouvel
instrument.<br />
Toutefois, les procédures de recouvrement ou les mesures conservatoires prises
par l'organisme payeur compétent sur le fondement de l'instrument uniformisé
original peuvent être poursuivies sur la base du nouvel instrument
uniformisé.<br />
Le nouvel instrument uniformisé remplit les conditions prévues au V de l'article
L. 612-4 et comporte les éléments mentionnés à l'article D. 618-9.<br />
II. ― L'Etat requérant informe sans délai l'organisme payeur compétent du
retrait de sa demande de recouvrement et lui en communique les motifs.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-28
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025203893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/38/LEGIARTI000025203893.xml
---
###### Article D618-13
L'autorité requérante et l'autorité requise s'informent mutuellement de toute
mesure qui conformément au XI de l'article L. 612-4 interrompt, suspend ou
prolonge le délai de prescription de la créance pour laquelle le recouvrement ou
les mesures conservatoires ont été demandées ou qui est susceptible de produire
un tel effet.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-28
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025203896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/38/LEGIARTI000025203896.xml
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###### Article D618-14
Seules peuvent avoir transmission des documents et renseignements communiqués à
l'organisme payeur compétent par l'Etat membre requérant :<br />
1° La personne visée dans la demande d'assistance ;<br />
2° Les personnes et autorités chargées du recouvrement des créances, aux seules
fins de celui-ci ;<br />
3° Les autorités judiciaires saisies des affaires concernant le recouvrement des
créances.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-28
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025203860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/38/LEGIARTI000025203860.xml
---
###### Article D618-2
Conformément à l'article 2 du règlement mentionné à l'article D. 618-1, la
demande d'assistance mentionnée à l'article L. 612-2 peut être formulée soit
pour une créance unique, soit pour plusieurs créances, dès lors que celles-ci
sont à la charge d'une même personne.<br />
Elle peut concerner :<br />
1° Un débiteur ;<br />
2° Un codébiteur ;<br />
3° Une personne, autre que le débiteur, tenue au paiement de la créance en
application des dispositions en vigueur dans l'Etat membre requérant ;<br />
4° Une tierce partie détenant des biens appartenant à une des personnes
désignées ci-dessus ou qui a des dettes envers une de ces personnes.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-28
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025203863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/38/LEGIARTI000025203863.xml
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###### Article D618-3
La demande d'assistance, le formulaire de notification uniformisé et
l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires sur le
territoire français et, dans la mesure du possible, les autres pièces annexées
sont accompagnés d'une traduction en langue française.<br />
Les documents dont la notification est demandée peuvent être envoyés dans une
langue officielle de l'Etat membre requérant.<br />
L'organisme payeur compétent peut demander la traduction dans la langue
française des documents autres que ceux visés à l'alinéa précédent qui
accompagnent la demande de notification.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-28
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025203866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/38/LEGIARTI000025203866.xml
---
###### Article D618-4
La demande de renseignements, de notification et de recouvrement ou de prise de
mesures conservatoires est établie par écrit.<br />
Cette demande ainsi que tous les documents permettant l'adoption de mesures
exécutoires ou conservatoires ou tout autre document relatif à la créance
doivent être transmis par voie électronique à l'Etat membre requis.<br />
En cas de difficultés techniques, ils peuvent valablement être transmis par voie
postale. Cette transmission est sans incidence sur la validité des informations
ainsi obtenues ou des mesures prises dans le cadre d'une telle demande
d'assistance.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-28
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025203869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/38/LEGIARTI000025203869.xml
---
###### Article D618-5
Sur demande de l'Etat membre requérant, l'organisme payeur compétent procède à
la notification au destinataire de tous les actes et décisions, y compris
judiciaires, relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de cet Etat.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-28
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025203872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/38/LEGIARTI000025203872.xml
---
###### Article D618-6
La demande de notification adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée
d'un formulaire de notification uniformisé qui contient au minimum les
informations suivantes :<br />
1° Le nom et l'adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à son
identification ;<br />
2° L'objet de la notification et le délai dans lequel elle doit être effectuée
;<br />
3° Une description des documents qui sont joints ainsi que la nature et le
montant de la créance concernée ;<br />
4° Les noms, adresses et coordonnées :<br />
a) Du service responsable du document qui est joint et, s'il diffère ;<br />
b) Du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être
obtenues concernant l'acte ou la décision y compris judiciaire notifié ou
concernant les possibilités de contestation de l'obligation de paiement.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-28
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025203875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/38/LEGIARTI000025203875.xml
---
###### Article D618-7
L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs mentionnés aux
articles L. 612-2 à L. 612-4 qui s'opposent à ce que la demande d'assistance
soit satisfaite.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-28
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025203878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/38/LEGIARTI000025203878.xml
---
###### Article D618-8
L'organisme payeur compétent peut octroyer un délai de paiement ou autoriser un
paiement échelonné de la dette. Il en informe l'Etat membre requérant.<br />
Les intérêts perçus du fait des délais de paiement éventuellement octroyés ou du
paiement échelonné autorisé ou ceux perçus pour tout retard de paiement sont
transférés à l'Etat membre requérant.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-28
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025203881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/38/LEGIARTI000025203881.xml
---
###### Article D618-9
L'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat
membre requis mentionné au V de l'article L. 612-4 comporte au minimum les
informations suivantes :<br />
1° Les informations permettant d'identifier le titre exécutoire, la période
couverte par la créance, les dates utiles à l'engagement des mesures
d'exécution, la nature, la date de mise en recouvrement et le montant de la
créance à recouvrer (principal, intérêts, pénalités, amendes et frais) ;<br />
2° Le nom du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification
;<br />
3° Les noms, adresses et coordonnées :<br />
a) Du service responsable de la liquidation de la créance et, s'il diffère ;<br />
b) Du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être
obtenues concernant la créance ou les possibilités de contester l'obligation de
payer.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020470339
- [Article R621-59](article_r621-59.md)
- [Article R621-60](article_r621-60.md)
- [Article D621-61](article_d621-61.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-28
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025204190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/41/LEGIARTI000025204190.xml
---
###### Article D621-61
La demande d'assistance mentionnée à l'article L. 621-13 est formulée et traitée
dans les conditions prévues aux articles D. 618-1 à D. 618-14.