Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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République française 2014-01-04 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168710
- [Sous-section 1 : Rôle des conseils régionaux et du conseil supérieur.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation générale.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Election des membres des circonscriptions régionales.](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Election des membres des conseils régionaux.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Election des membres du conseil supérieur de l'ordre.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions communes aux élections.](sous-section_5)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006590613
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590613.xml
Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000028442703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/27/LEGIARTI000028442703.xml
---
###### Article R242-4
@ -24,7 +23,8 @@ Les élections du bureau ont lieu à bulletin secret, à la majorité absolue au
premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité de
suffrages entre deux candidats, le plus âgé est proclamé élu.<br />
Le président a voix prépondérante.<br />
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des voix. En cas
d'égalité, le président a voix prépondérante.<br />
En cas de décès, démission ou cessation de fonctions d'un membre du bureau, il
est procédé immédiatement à son remplacement dans les conditions prévues pour

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006590615
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590615.xml
Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000028442700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/27/LEGIARTI000028442700.xml
---
###### Article R242-5
@ -24,11 +23,9 @@ Les élections du bureau ont lieu à bulletin secret, à la majorité absolue au
premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité de
suffrages entre deux candidats, le plus âgé est proclamé élu.<br />
Le président a voix prépondérante.<br />
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des voix. En cas
d'égalité, le président a voix prépondérante.<br />
En cas de décès, démission ou cessation de fonctions d'un membre du bureau, il
est procédé immédiatement à son remplacement dans les conditions prévues pour
son élection. Le nouvel élu achève le mandat de son prédécesseur.<br />
Les fonctions de membre d'un conseil régional de l'ordre sont incompatibles avec
celles de membre du conseil supérieur.
son élection. Le nouvel élu achève le mandat de son prédécesseur.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006183831
Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028442698
---
###### Sous-section 3 : Election des membres des circonscriptions régionales.
###### Sous-section 3 : Election des membres des conseils régionaux.
- [Article R242-7](article_r242-7.md)
- [Article R242-8](article_r242-8.md)

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@ -1,31 +1,39 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006590626
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590626.xml
Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000028442681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442681.xml
---
###### Article R242-10
La liste électorale des vétérinaires remplissant les conditions prévues à
l'article R. 242-9 est arrêtée par le président du conseil régional deux mois
l'article R. 242-7 est arrêtée par le président du conseil régional deux mois
avant la date prévue pour les élections.<br />
Six semaines au moins avant les élections, le président du conseil régional
notifie à chacun des vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre dans le ressort
de la région la date du scrutin, le nombre de conseillers à élire, les modalités
du scrutin ainsi que le délai dans lequel doivent lui parvenir les
candidatures.<br />
adresse à chacun des électeurs les date, heures et modalités du scrutin, le lieu
dans lequel il sera mis à la disposition des électeurs un ordinateur leur
permettant de voter, les lieux, date et heure du dépouillement, le nombre de
conseillers à élire, les modalités des dépôts de candidature et l'adresse du
site internet sur lequel pourront être consultées la liste des candidats et les
professions de foi. Cet envoi peut être fait par voie électronique.<br />
Tout candidat au conseil régional doit faire acte de candidature un mois au
moins avant la date fixée pour le premier tour des élections par lettre
recommandée adressée au président du conseil régional, qui en accuse
réception.<br />
Tout candidat aux élections doit être inscrit sur la liste électorale et faire
acte de candidature un mois au moins avant la date fixée pour le début des
élections par lettre recommandée adressée au président du conseil régional qui
en accuse réception.<br />
Deux semaines avant l'élection, le président du conseil régional adresse aux
électeurs la liste des candidats et précise la date extrême à laquelle devront
parvenir les bulletins de vote, le lieu du scrutin, l'heure d'ouverture et
l'heure à laquelle aura lieu le dépouillement.
Deux semaines au moins avant l'élection, le président du conseil régional met à
disposition des électeurs par voie électronique la liste des candidats et,
lorsqu'elles existent, leurs professions de foi.<br />
Dans le même délai, les électeurs reçoivent également les identifiants
permettant le vote électronique par internet ainsi qu'une notice explicative
détaillant les opérations de vote. Toute nouvelle demande par un électeur de
communication de ces identifiants est transmise par la commission technique
nationale au prestataire de service gestionnaire du système de vote électronique
par internet. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les
modalités de transmission de ces identifiants.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006590628
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590628.xml
Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000028442678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442678.xml
---
###### Article R242-11
Les bulletins comportent la liste alphabétique des candidats sans qu'il soit
fait de distinction entre les sortants et les nouveaux candidats, et sans
indication relative à leur mode d'exercice. Ils indiquent le nombre minimum des
noms à rayer à peine de nullité.
La liste des candidats aux élections est présentée par ordre alphabétique sans
qu'il soit fait de distinction entre les conseillers sortants et les nouveaux
candidats, et sans indication relative à leur mode d'exercice. Elle indique le
nombre maximum de noms à cocher à peine de nullité.

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@ -1,20 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006590630
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590630.xml
Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028442675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442675.xml
---
###### Article R242-12
Les vétérinaires peuvent voter par correspondance. Dans ce cas, l'électeur place
son bulletin de vote dans une enveloppe remise par l'ordre régional. Cette
enveloppe timbrée du cachet dudit ordre ne doit porter aucune marque ou mention.
Cette enveloppe fermée est incluse dans une seconde enveloppe qui est expédiée,
fermée, sous pli recommandé au directeur départemental des services vétérinaires
du chef-lieu de région. Cette seconde enveloppe doit porter à peine de nullité
l'indication du nom et de l'adresse de l'électeur et la mention : "Election à
l'ordre des vétérinaires".
Pour voter, l'électeur se connecte au système à l'aide de son identifiant et de
son mot de passe ; il coche sur la liste des candidats les noms des personnes
qu'il entend élire. Il ne peut, à peine de nullité de son vote, cocher un nombre
de noms supérieur au nombre de sièges à pourvoir.<br />
Le vote est chiffré dès son émission sur le terminal utilisé par l'électeur,
avant sa transmission au fichier " urne électronique " . La liaison entre le
terminal de vote et le serveur hébergeant le fichier " urne électronique " est
également chiffrée.<br />
Après avoir validé son vote, l'électeur dispose d'un accusé de réception
électronique.<br />
Un vote validé est définitif et ne peut être modifié.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006590632
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590632.xml
Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028442671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442671.xml
---
###### Article R242-13
Chaque électeur a la faculté, le jour du scrutin, de déposer lui-même entre les
mains du président du bureau de vote son bulletin inséré dans les deux
enveloppes mentionnées à l'article R. 242-12. La séance est ouverte au moins une
heure avant l'heure fixée pour le dépouillement du scrutin.
Pour les électeurs ne disposant pas d'un accès à internet, un ordinateur
permettant de se connecter au site de vote est mis à leur disposition, aux
heures et jours ouvrables pendant la période de vote et dans des conditions
permettant la confidentialité du vote, dans chaque département concerné par les
élections. Lors du vote, l'électeur peut se faire assister par une personne de
son choix.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006590634
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590634.xml
Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000028442667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442667.xml
---
###### Article R242-14
@ -13,13 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590634.xml
Le dépouillement se fait au jour, à l'heure et au lieu fixés dans l'avis prévu
au dernier alinéa de l'article R. 242-10.<br />
Il est assuré par un bureau composé du directeur départemental des services
vétérinaires du chef-lieu de région, président, assisté du vétérinaire le plus
âgé et du vétérinaire le plus jeune présents au moment de l'ouverture de la
séance. Le dépouillement est effectué par les membres du bureau, sous la
surveillance des électeurs présents dans la salle.<br />
Il est assuré par un bureau de vote composé d'un membre élu de l'ordre des
vétérinaires désigné par le président du Conseil supérieur de l'ordre des
vétérinaires, président, assisté du vétérinaire le plus âgé et du vétérinaire le
plus jeune présents au moment de l'ouverture de la séance. Un suppléant du
président est désigné dans les mêmes conditions. Le dépouillement est effectué
par les membres du bureau, sous la surveillance des électeurs présents dans la
salle. Les candidats ne peuvent être désignés membres du bureau de vote.<br />
Le président du bureau a la responsabilité de la police de la salle.<br />
Le directeur départemental des services vétérinaires, président, peut se faire
remplacer par un de ses adjoints.
Le président du bureau a la responsabilité de la police de la salle.

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@ -1,21 +1,51 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006590636
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590636.xml
Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000028442664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442664.xml
---
###### Article R242-15
Les noms des électeurs ayant participé au scrutin sont pointés sur la liste
électorale.<br />
I. - Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne et les listes d'émargement
gérés par les serveurs sont figés et scellés automatiquement sur l'ensemble des
serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données.<br />
Il est également fait mention des personnes qui ont adressé un bulletin de vote
et qui ne sont pas inscrites au tableau de l'ordre régional ; leurs enveloppes
sont annexées au procès-verbal sans être décachetées.<br />
Avant l'ouverture du dépouillement, le président du bureau de vote et ses
assesseurs utilisent leurs clés de déchiffrement dont l'utilisation conjointe
permet d'accéder aux données du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique
" ;<br />
Après le pointage, les enveloppes extérieures sont décachetées et groupées afin
d'être jointes au procès-verbal.
Le président dispose des éléments permettant de vérifier l'intégrité du
système.<br />
Après la vérification de l'intégrité du fichier dénommé " contenu de l'urne
électronique ", le président du bureau de vote et ses assesseurs procèdent
publiquement à l'ouverture de l'urne électronique.<br />
II. - Les données suivantes apparaissent de manière lisible à l'écran et font
l'objet d'une édition sécurisée permettant leur transposition sur le
procès-verbal :<br />
- le nombre d'électeurs ;<br />
- les listes d'émargement définitives ;<br />
- le décompte des électeurs ayant validé leur vote ;<br />
- le nombre de bulletins blancs ou nuls ;<br />
- le nombre de suffrages valablement exprimés ;<br />
- le décompte du nombre de voix obtenues par candidat.<br />
Le bureau de vote vérifie que le nombre total de suffrages reçus par voie
électronique correspond au nombre de votants de la liste d'émargement
électronique.<br />
Le système de vote électronique par internet est verrouillé après le
dépouillement de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou modifier le
résultat après la décision de clôture du dépouillement prise par le bureau de
vote.

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@ -1,25 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006590638
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590638.xml
Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000028442661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442661.xml
---
###### Article R242-16
Les enveloppes intérieures sont réunies et comptées, elles sont ensuite
décachetées et les bulletins qui en sont extraits sont pointés par les membres
du bureau. Celles qui portent une marque ou mention sont jointes au
procès-verbal sans être décachetées.<br />
Sont proclamés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix
jusqu'à concurrence du nombre de sièges à pourvoir. En cas d'égalité de
suffrages entre deux candidats, le plus âgé est proclamé élu.<br />
Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans
lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans des
enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papiers de couleur, les
bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de
reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses
pour des candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du
dépouillement. Ils sont déclarés nuls et annexés au procès-verbal ainsi que les
enveloppes non réglementaires.
Ne peuvent pas être membres élus d'un même conseil de l'ordre deux associés
appartenant à une même société de vétérinaires. Le cas échéant, seul celui qui
recueille le plus de voix est élu.<br />
Les votes blancs ou nuls ne font pas partie des suffrages exprimés.<br />
Le président du bureau de vote établit et signe un procès-verbal des opérations
de dépouillement.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006590643
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590643.xml
Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000028442658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442658.xml
---
###### Article R242-18
Le bureau adresse, dans les trois jours, la liste des nouveaux élus et le
procès-verbal des opérations de dépouillement avec les pièces qui s'y rapportent
au ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le bureau de vote transmet, dans les trois jours, la liste des nouveaux élus et
le procès-verbal des opérations de dépouillement au ministre chargé de
l'agriculture, au président du Conseil supérieur et au président du conseil
régional .<br />
Il transmet également la liste des nouveaux élus et copie du procès-verbal des
élections au président du conseil supérieur et au président du conseil régional.
Le ministre chargé de l'agriculture publie la liste des élus au Bulletin
officiel du ministère chargé de l'agriculture.

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@ -1,27 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006590645
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590645.xml
Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028442654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442654.xml
---
###### Article R242-19
S'il y a lieu à un second tour de scrutin, les électeurs sont avisés dans les
conditions prévues à l'article R. 242-8. Cet avis précisera les résultats
complets du premier tour de scrutin, le nombre des sièges restant à pourvoir et
la date extrême à laquelle devront parvenir les bulletins de vote. La
notification sera accompagnée d'un bulletin de vote et d'une nouvelle enveloppe
spéciale pour le vote par correspondance.<br />
Jusqu'à l'expiration des délais de recours et, lorsqu'une action contentieuse a
été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle définitive, les fichiers
supports comprenant la copie des programmes sources et exécutables, les fichiers
d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés sous scellés, sous le
contrôle de la commission technique nationale.<br />
Les candidats du premier tour seront réputés maintenir leur candidature au
second tour s'ils n'en ont pas opéré le retrait dans les dix jours suivant le
premier tour, par lettre recommandée adressée au président du conseil régional.
Les candidatures pour le second tour devront être présentées dans le même délai
et selon les mêmes modalités.<br />
La procédure de décompte des votes enregistrés doit, si nécessaire, être
exécutée de nouveau.<br />
Le deuxième tour de scrutin aura lieu suivant les formalités indiquées aux
articles R. 242-8 à R. 242-16.
A l'expiration de ces délais, il est procédé à la destruction des fichiers
supports sous le contrôle de la commission technique nationale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006590619
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590619.xml
Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000028442695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442695.xml
---
###### Article R242-7
Les élections des membres des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires ont
lieu au scrutin majoritaire ; sont élus au premier tour les candidats ayant
obtenu le plus grand nombre de suffrages sous réserve que ce nombre atteigne la
majorité absolue des suffrages exprimés et le quart des inscrits.
Les membres du conseil régional de l'ordre sont élus par les vétérinaires
mentionnés à l'article L. 241-1 et inscrits au tableau de l'ordre du conseil
régional concerné par les élections.<br />
Chaque associé d'une société d'exercice en commun est individuellement électeur
et éligible au conseil régional de l'ordre sans que la société soit elle-même
électrice ou éligible.

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@ -1,17 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006590621
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590621.xml
Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028442692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442692.xml
---
###### Article R242-8
Si tous les sièges à pourvoir n'ont pu l'être au premier tour, il sera procédé à
un deuxième tour de scrutin dans les mêmes conditions de vote six semaines après
le premier tour.<br />
Le vote a lieu par voie électronique par internet.<br />
Seront élus les candidats qui auront obtenu le plus grand nombre de voix.
Le recours au vote électronique est organisé dans le respect des principes
fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité
des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du
scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des
suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a
posteriori par le juge de l'élection.

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@ -1,16 +1,79 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006590623
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590623.xml
Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000028442687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442687.xml
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###### Article R242-9
Les membres des conseils régionaux sont élus par l'assemblée générale des
vétérinaires remplissant les conditions prévues par les articles L. 242-1 et L.
242-4, inscrits au tableau de l'ordre pour les départements compris dans le
ressort de la région.
I. - Les fonctions de sécurité du système de vote électronique par internet
doivent être conformes au référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de
l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques
entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités
administratives.<br />
Le système de vote électronique par internet comporte un dispositif de secours
offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système
principal et capable d'en prendre automatiquement le relais en cas de panne sans
que les données en soient altérées.<br />
Une notice explicative détaillant le fonctionnement général du système de vote
électronique par internet est mise à disposition.<br />
II. - Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de deux
traitements automatisés d'informations distincts, dédiés et isolés,
respectivement dénommés " fichier des électeurs " et " contenu de l'urne
électronique ".<br />
Le traitement " fichier des électeurs " a pour objet de fournir à chaque
électeur, à partir de la liste électorale, des codes lui permettant d'exprimer
son vote, d'identifier les électeurs ayant voté et d'éditer la liste
d'émargement.<br />
Le traitement " contenu de l'urne électronique " a pour objet de recenser les
votes exprimés. Les données de ce traitement sont chiffrées et ne peuvent
comporter de lien permettant l'identification des électeurs.<br />
Les droits d'accès et de rectification des données s'exercent auprès du Conseil
supérieur de l'ordre des vétérinaires.<br />
III. - Le système de vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise
indépendante destinée à vérifier le respect de l'anonymat, de la transparence,
du contrôle et de la sincérité du scrutin. Elle couvre l'intégralité du
dispositif installé avant le scrutin, l'utilisation du système de vote durant
celui-ci et les étapes postérieures au vote.<br />
Un rapport préliminaire d'expertise et l'ensemble des éléments relatifs aux
sécurités mises en œuvre sont remis à la Commission nationale de l'informatique
et des libertés préalablement à la mise en œuvre du dispositif de vote. Le
rapport d'expertise définitif lui est communiqué à sa demande.<br />
IV. - Une commission technique nationale composée de trois membres désignés par
le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires parmi les membres élus des
conseils régionaux et supérieur veille au bon déroulement des opérations de
vote.<br />
Les candidats ne peuvent être membres de la commission technique nationale.<br />
La commission organise les opérations électorales et supervise les actions du
prestataire de service gestionnaire du système de vote électronique par
internet.<br />
Elle vérifie l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus afin de garantir
la sécurité des données personnelles et du système de vote dans son ensemble
ainsi que les opérations de scellement du système de vote utilisé, des listes
des électeurs, des listes des candidats, de la liste d'émargement et des urnes
électroniques.<br />
La liste d'émargement et le compteur des votes ne sont accessibles durant le
déroulement du scrutin qu'aux membres de la commission technique nationale à des
fins de contrôle de celui-ci.<br />
V. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les caractéristiques
et la mise en œuvre des traitements automatisés prévus au II, notamment les
catégories de données à caractère personnel enregistrées et les destinataires de
ces informations. Il détermine également les garanties entourant le recours à un
prestataire externe et les modalités de l'expertise indépendante prévue au III.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006590647
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590647.xml
Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000028442651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442651.xml
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###### Article R242-20
Les membres du conseil supérieur de l'ordre sont élus par les membres des
conseils régionaux. Chaque électeur dispose d'une voix.
Chaque associé d'une société d'exercice en commun est individuellement électeur
et éligible au Conseil supérieur de l'ordre sans que la société soit elle-même
électrice ou éligible.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006590649
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590649.xml
Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000028442648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442648.xml
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###### Article R242-21
Les élections des membres du conseil supérieur ont lieu au scrutin majoritaire.
Sont élus au premier tour les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de
suffrages sous réserve que ce nombre atteigne la majorité absolue des suffrages
exprimés et le quart des inscrits.
Les dispositions des articles R. 242-8 à R. 242-12, R. 242-14 à R. 242-16, R.
242-18 et R. 242-19 s'appliquent pour les élections au Conseil supérieur de
l'ordre. Les attributions conférées au président du conseil régional de l'ordre
par ces articles sont exercées par le président du Conseil supérieur de l'ordre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006590664
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R028XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590664.xml
Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000028442645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442645.xml
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###### Article R242-28
Les dates des élections prévues pour le renouvellement de membres des conseils
régionaux et du conseil supérieur de l'ordre sont fixées par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture, publié au Journal officiel de la République française
deux mois au moins avant l'expiration des pouvoirs des membres de ces
conseils.<br />
chargé de l'agriculture, publié au Bulletin officiel du ministère chargé de
l'agriculture deux mois au moins avant l'expiration des pouvoirs des membres de
ces conseils.<br />
Un intervalle de deux mois au moins doit s'écouler entre la date des dernières
élections des membres des conseils régionaux et celle des élections des membres

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006590668
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590668.xml
Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000028442641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/26/LEGIARTI000028442641.xml
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###### Article R242-30
Si des vacances se produisent parmi les membres des conseils régionaux et du
conseil supérieur de l'ordre par suite de décès, démission ou pour toute autre
cause, il est procédé aux élections complémentaires dans les mêmes conditions de
vote dans les trois mois qui suivent la déclaration de vacance faite à la
diligence du bureau. En ce cas, les fonctions des nouveaux membres expirent à
l'époque où auraient cessé celles des membres qu'ils remplacent. Si des
élections sont annulées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris en
vertu du présent article ou par décision d'une juridiction administrative, le
ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la date des nouvelles élections
dans un délai qui ne pourra excéder huit semaines à compter de la publication au
Journal officiel de la République française de l'arrêté portant annulation des
élections ou de la notification de la décision de la juridiction administrative
précitée.<br />
I. - Si une vacance parmi les membres d'un conseil régional ou du Conseil
supérieur de l'ordre par suite de décès, démission ou pour toute autre cause,
est de nature à entraîner la tenue de nouvelles élections en application du II
du présent article, le bureau du Conseil supérieur de l'ordre la déclare, le cas
échéant, après en avoir été informé par le conseil régional concerné, auprès du
ministre chargé de l'agriculture.<br />
Les démissions, tant au conseil supérieur qu'aux conseils régionaux, doivent
être adressées par lettres recommandées au président du conseil supérieur ou au
président du conseil régional qui en accuse réception et déclare, s'il y a lieu,
le poste vacant, sous réserve des dispositions ci-après :<br />
Les démissions, tant au Conseil supérieur qu'aux conseils régionaux, doivent
être adressées par lettres recommandées au président du Conseil supérieur ou au
président du conseil régional qui en accuse réception.<br />
Si une vacance se produit dans l'année précédant la date des élections pour le
renouvellement de membres du conseil, elle ne donne pas lieu à élection
complémentaire. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable en cas de
démissions collectives ou de vacances dépassant la moitié des membres composant
ledit conseil et empêchant le fonctionnement des chambres de discipline prévues
à l'article L. 242-5.
II. - Lorsqu'un conseil régional ou le Conseil supérieur de l'ordre a perdu, par
l'effet des vacances survenues, le quart de ses membres, il est, dans le délai
de deux mois à compter de la déclaration de vacance, procédé à des élections
complémentaires dans les conditions prévues aux sous-sections 3 et 4.<br />
Toutefois, dans l'année qui précède la date des élections pour le renouvellement
des membres du conseil concerné, les élections complémentaires ne sont
obligatoires qu'au cas où ce conseil a perdu plus de la moitié de ses
membres.<br />
Lorsque l'élection complémentaire intervient au moment des élections pour le
renouvellement de membres du conseil, ou lorsqu'elle fait suite à plusieurs
vacances pour des mandats restant à courir de durées différentes, le conseil
procède, lors de sa première réunion, par voie de tirage au sort à la
désignation du ou des membres dont le mandat ne court que jusqu'à l'élection
suivante, sauf volonté exprimée par un ou plusieurs des élus de réduire la durée
de leur mandat.<br />
III. - En cas d'annulation des élections par décision d'une juridiction
administrative, le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la date des
nouvelles élections dans un délai qui ne pourra excéder deux mois à compter de
la notification de la décision d'annulation.<br />
Le conseil procède, lors de sa première réunion, par voie de tirage au sort à la
désignation des membres dont le mandat ne court que jusqu'à l'élection suivante,
sauf volonté exprimée par un ou plusieurs des élus de réduire la durée de leur
mandat à trois ans.